Avec l’adoption de la Loi organique n°1/26 du 26 décembre 2023 portant Code de l’Organisation et de la Compétence judiciaire, le Burundi redéfinit les compétences de ses tribunaux en matière des litiges fonciers. Les tribunaux de résidence sont désormais au cœur de cette nouvelle organisation judiciaire. Cependant, cette réforme soulève des préoccupations, notamment l’absence de recours en cassation et la lenteur des révisions. La question de la surpopulation carcérale, exacerbée par le non-recours aux peines alternatives, reste également un défi majeur pour le système judiciaire burundais.
La loi organique n° 01/26 du 26 décembre 2023 a modifié la loi n° 1/08 du 18 mars 2005, portant Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaire au Burundi. Désormais, les tribunaux de résidence ont compétence pour traiter les litiges relatifs aux propriétés foncières, quelle que soit leur valeur. Cette nouvelle compétence des tribunaux de résidence pourrait avoir des conséquences significatives sur la gestion et le règlement des litiges fonciers.
D’après Maître Jacques Bitababaje, le problème majeur généré par celle nouvelle loi réside dans l’absence de possibilité de cassation devant la Cour Suprême. En effet, les parties insatisfaites de la décision rendue par le Tribunal de Résidence peuvent faire appel auprès du Tribunal de Grande Instance, mais ne peuvent plus porter l’affaire devant la Cour Suprême. La seule option restante est de demander une révision au Ministre de la Justice.
Cependant, les révisions prennent actuellement beaucoup de temps. Souvent deux à trois ans. Les demandes sont déposées à l’Inspection Générale de la Justice, qui les distribue ensuite aux inspecteurs. Ce qui rend le processus long et inefficace.
Cette loi introduit également une Cour d’Appel du Commerce ainsi qu’une Cour Administrative comprenant deux chambres : une chambre de premier degré et une chambre d’appel. « Toutefois, ces nouvelles structures ne sont pas encore fonctionnelles » alors que la loi a été promulguée fin décembre 2023, affirme Jacques Bitababaje.
Un autre point crucial concerne la population carcérale. « Bien que le Code pénal prévoie des peines alternatives pour les infractions punissables de moins de deux ans de servitude pénale principale, comme les travaux d’intérêt général, ces alternatives ne sont pas appliquées par les juges, qui continuent d’envoyer les délinquants en prison. Cette situation aggrave la surpopulation des prisons », ajoute Jacques Bitababaje.
L’avocat a également dénoncé les coûts excessifs pour les frais du transport d’un dossier. « Pour interjeter appel en matière sociale, il faut dix jours seulement à partir de la signification du jugement. Or, à part ce délai court, les frais du transport du dossier (1 000 FBu par page) sont très élevés. Ce qui peut constituer un handicap pour les justiciables peu ou pas fortunés ». Un grand dossier peut coûter dans les cinq cent mille voire un million, alors que la loi dit que la procédure en matière sociale est gratuite. Cette gratuité s’applique seulement sur les frais de consignation.
Des ajustements sont nécessaires pour garantir une application équitable et efficiente des lois.
