Un décret prévoyant l’administration des Travaux d’Intérêt Général (TIG) comme sanction de substitution à la peine de servitude pénale principale pour délits mineurs et contraventions est disponible, depuis le 13 juin 2013. Mais son application se fait toujours attendre.
Selon Pascal Barandagiye, ministre de la Justice, il faudra attendre le deuxième semestre de 2014 pour que les juges commencent à prononcer une telle sanction. Pour le moment, les collectivités locales ne sont pas sensibilisées sur l’existence de cette loi, alors que ce sont elles qui doivent introduire la demande d’habilitation pour accueil des condamnés. Cette requête se fait auprès du ministère de la Justice. Bien des gouverneurs de province déclarent ne pas être au courant des modalités d’application de cette loi et disent attendre les informations ad hoc de la part des responsables dudit ministère.
Pour Pierre Claver Mbonimpa, président de l’Aprodh, qui s’est battu pour que la loi voie le jour, c’est la déception. Il rappelle le proverbe français : « Le vin tiré, il faut le boire », ne comprenant pas « ce qu’attend le ministère de tutelle pour la vulgarisation de cette loi ? » Tout de même, se félicite-t-il, certains juges à Cankuzo ont déjà commencé à prononcer la sanction du TIG.
Signalons que les directeurs des principales prisons du pays estiment que l’administration du TIG contribuera au désengorgement de la population carcérale. Mais les services juridiques des établissements pénitentiaires peinent à donner les effectifs des prévenus qui pourraient se voir administrés le TIG (ceux dont les infractions sont punissables de la servitude pénale principale de 5 ans au maximum).
