Les services publics se rejettent les responsabilités et l’Olucome parle de manque de volonté politique. Seul le président de la République peut autoriser la modification de la Constitution, selon la présidente de la Cour constitutionnelle.
<doc4187|right>« Adressez-vous au secrétariat général du gouvernement en ce qui concerne cette loi », indique Jacques Ngendakumana, secrétaire permanent au ministère des Finances. Pour le secrétaire général et porte-parole du gouvernement, Philippe Nzobonariba, il attend les avis juridiques et techniques de la Cour suprême, des ministères des Finances et Fonction Publique avant la 2ème programmation de cette loi à l’Assemblée nationale. Sinon, selon Nzobonariba, elle risque d’être rejetée, encore une fois.
Au ministère des Finances, ils annoncent que leur rôle se résume à prévoir l’impact, après la finalisation de cette loi. La présidente de la Cour constitutionnelle, Christine Nzeyimana, est sans équivoque : « Personne ne peut donner un avis sans avoir été consulté. » En outre, ajoute-t-elle, la Constitution du Burundi stipule que tous les citoyens sont égaux devant les charges publiques, mais précise que les hautes autorités sont exonérées d’impôts. Elle affirme, sans détour, que l’initiative de modifier la Constitution pour faire adopter la loi sur l’IPR pour tous, appartient au président de la République qui a l’initiative des lois.
« Ils veulent la faire voter à la fin de cette législature »
Gabriel Rufyiri rappelle que l’Olucome en collaboration avec d’autres organisations, n’a cessé de demandé aux autorités de payer l’IPR : « Mais apparemment, les membres du gouvernement ne veulent pas s’acquitter de cette charge publique qui, pourtant, concerne tous les citoyens au regard de la loi. » Il affirme avoir suivi de très près cette question, et les autorités lui auraient dit qu’elles le feraient après cette législature. « Les raisons avancées, non fondées bien sûr, étant que les mandataires ne touchent pas de salaires, qu’ils ont déjà pris d’autres engagements financiers, etc. Mais nous ne pourrons pas accepter qu’un simple citoyen qui touche 40.001 Fbu continue à payer l’IPR, au moment où ceux qui touchent des millions ne s’acquittent pas de ce devoir », déclare-t-il.
Rufyiri espère, bientôt, un cadre de large concertation concernant le paiement de l’IPR pour les autorités et les burundais travaillant dans des organismes internationaux qui touchent d’énormes montants.
« La balle est dans le camp du gouvernement »
D’après Poppon Mudugu, député de l’Uprona, la loi n’a pas pu être votée, la fois passée, parce qu’il y en a une autre (organique) qui n’avait pas été modifiée avant : « On ne pouvait pas faire des modifications, alors qu’il y a déjà une loi supérieure qui exonère les parlementaires et autres hauts dignitaires. » Nous, explique-t-il, en tant que représentants du peuple, devrions payer l’impôt comme tout citoyen.
S’il considère les articles qui devaient être modifiés, à son avis, c’est un travail qui devait prendre moins d’une semaine : « Je demande au gouvernement de préparer très rapidement cette loi et de l’envoyer à l’assemblée nationale pour adoption. » Pour Poppon Mudugu, ce sera une façon d’augmenter les recettes pour compenser un déficit budgétaire de 10 milliards Fbu, causé par la détaxation de 13 produits vivriers importés.
