L’Olucome et la Parcem exigent le paiement de l’IPR par les hauts fonctionnaires burundais qui travaillent à l’étranger. Le secrétaire permanent au ministère des Relations extérieures demande, à son tour, que les membres de la société civile paient aussi l’IPR.
« Tous les citoyens sont égaux devant les charges publiques », s’insurge Gabriel Rufyiri, président de l’Observatoire de Lutte contre la Corruption et les Malversations Economiques (Olucome). Ce, en se référant à l’article 70 de la Constitution. Au premier semestre 2010, dit-il, l’Olucome avait demandé aux dirigeants des organismes internationaux et les ambassades de la place de faire payer l’IPR aux Burundais qui y travaillent. M. Rufyiri remarque que nos dirigeants veulent toujours imposer le lourd fardeau aux petits contribuables burundais, citant l’exemple d’un fonctionnaire touchant 40 001 Fbu qui paie l’impôt. Or, explique le président de l’Olucome, ceux qui ont un revenu mensuel se situant dans la marge d’un à 10 millions Fbu ne paient pas l’impôt. Et de renchérir : « Il serait incompréhensible qu’un pays classé 3ème parmi les plus pauvres du monde ne puisse pas faire payer l’impôt sur les rémunérations de tous les fonctionnaires. »
« Une mauvaise volonté »
Officiellement, l’Assemblée nationale affirme qu’il y a la volonté d’imposer l’IPR à tous les citoyens, remarque Faustin Ndikumana, président de Parole et Action pour le Réveil des Consciences et l’Evolution des Mentalités (Parcem). Pour lui, dire qu’il y a d’autres lois organiques qu’il faut d’abord amender avant d’imposer les hauts fonctionnaires et dignitaires est logique. Néanmoins, ce qui serait intéressant, explique-t-il, c’est de connaître ces lois organiques qui consacrent le non paiement de l’IPR, pour les modifier par la suite : « Je me demande ce qui empêche aux autorités d’accélérer ce processus alors qu’ils sont capables de le faire. » L’utilité de faire payer l’IPR aux fonctionnaires burundais qui travaillent à l’étranger est compréhensible, selon M. Ndikumana : « Par exemple, les ambassadeurs vivent de l’argent du contribuable burundais : la nourriture, les frais de scolarité de leurs enfants, etc. » Pour ceux qui disent que les membres de la société civile sont aussi concernés par le paiement de l’IPR, le président de Parcem est direct : « Une association sans but lucratif ne peut pas payer l’impôt, car elle ne génère pas des revenus. » Et d’ajouter : « Cependant, les employés des associations de la société civile paient de l’IPR. »
« Même les membres de la société civile devraient payer l’IPR »
Gérard Bikebako, secrétaire permanent au ministère des Relations Extérieures, déclare que les diplomates burundais à l’étranger ont des privilèges et immunités garantis par les conventions internationales que le Burundi a ratifiées. Il cite par exemple la Convention de Vienne relatives au traitement des ambassadeurs et leurs suites : « Egalement, la Constitution de la République du Burundi octroi ces privilèges. » « Mais si les autorités du pays décident de faire payer l’IPR pour tous les personnels des ambassades, des organisations internationales, onusiennes, etc. Nous ne pourrons pas nous y opposer », nuance Gérard Bikebako qui affirme que nul n’est au-dessus de la loi. Il fait savoir que la loi sur l’IPR concerne tout le monde, inclus les membres de la société civile : « Parce que souvent dans notre ministère nous cherchons des financements, aides ou dons, dans le cadre de la coopération. Et les bailleurs nous imposent de donner 10% aux associations de la société civile. » Cet argent, compris celui donné à la société civile, est remboursé par les citoyens burundais, explique le secrétaire permanent au ministère des Relations Extérieures.
Que dit la loi ?
– Article 70 de la Constitution de la République du Burundi : Tous les citoyens sont tenus de s’acquitter de leurs obligations civiques et de défendre la patrie. Chacun a le devoir de travailler pour le bien commun et de remplir ses obligations professionnelles. Tous les citoyens sont égaux devant les charges publiques. – Article 27 du Code général des impôts et taxes : L’impôt professionnel atteint les revenus provenant d’activités professionnelles exercées au Burundi alors même que le bénéficiaire n’y aurait pas son siège social, son principal établissement administratif, son domicile ou sa résidence permanente. (…) Le taux d’imposition est celui en vigueur pour l’impôt sur les revenus des sociétés. }
