Nestor Kayobera, directeur de l’organisation judiciaire au ministère de la Justice et avocat de l’Etat, nous livre ses éclairages notamment sur les dossiers les plus importants défendus et gagnés à la Cour de la CEA.
Vous avez été décorés par le président de la République pour avoir gagné 18 procès. Quelles sont les dossiers les plus emblématiques déjà plaidés ?
Le premier dossier est de maître François Nyamoya. Il est en rapport avec sa détention consécutive à l’affaire de l’assassinat du Dr Kassim Manlan. C’est le premier dossier que nous avons gagné.
Le deuxième dossier est de Benoît Ndorimana qui a porté plainte contre le Burundi. Il réclamait plus de 1 600 000 000 BIF. Nous avons aussi gagné ce procès. En plus, la Cour a ordonné que les frais utilisés dans ce dossier par le Burundi soient restitués.
Le troisième dossier est relatif à l’Uprona. Quatre dossiers avaient été déposés à la Cour par certains membres de l’Uprona. Tous ces dossiers ont été gagnés par le Burundi.
D’autres dossiers sont relatifs aux élections de 2015. Il y a un dossier qui demandait à la Cour de suspendre les élections présidentielles du 20 juillet 2015. Le dossier a été jugé sur les bancs et nous l’avons même gagné sur le fond.
Quels sont les dossiers en cours ?
Nous en avons au moins six. Deux sont au niveau de la chambre d’appel de la Cour. D’autres sont en première instance. Pour ces derniers, nous avons seulement présenté notre réplique. Prochainement, nous présenterons nos éléments de défense.
N’y a-t-il pas de procès que le Burundi a perdus ?
Le Burundi a déjà perdu un procès. C’est un dossier en rapport avec les commerçants de l’EAC (Rwandais, Ougandais et Burundais) dont les marchandises ont été saisies par un officier du ministère de la Solidarité. Ces commerçants ont porté plainte et réclamaient plus de 300 000 $. Ces commerçants ont saisi la Cour hors délai de saisine, ce dernier étant de 60 jours.
Ensuite, nous avons démontré à la Cour que l’itinéraire emprunté par ces commerçants était suspect. Ces marchandises qui étaient transportés vers l’Ouganda via Rutete, Kirundo, Kigali, Kampala ont été saisies à Kanyaru Haut. Lorsque le jugement a été rendu le 19 juin 2018, le Burundi a été condamné à payer 20000$. Nous sommes en train de préparer le recours.
Est-ce que le recours suspend le payement de cette somme ?
Le recours suspend l’exécution. Nous comptons saisir la chambre d’appel de la Cour et nous espérons gagner ce procès comme nous avons gagné les autres.
Qui est habilité à saisir la Cour ?
C’est prévu aux articles 28, 29,30 du Traité portant création de la CEA. Il s’agit d’abord d’un Etat partenaire qui peut saisir la Cour contre une décision ou un comportement d’un autre Etat, d’une institution ou d’un organe de la CEA. A titre illustratif, le Burundi a saisi la Cour contre l’élection du président de l’Assemblée législative de la CEA en date du 19 décembre 2017. C’est le premier pays à saisir la Cour contre une décision d’un organe de la CEA. En effet, lors de son élection le quorum n’était pas atteint.
Le Secrétaire général de la CEA peut saisir la Cour contre la décision ou un comportement d’un Etat ou d’un organe de la Communauté. Les personnes physiques ou morales peuvent aussi saisir la Cour.
Où en est-on avec le dossier en rapport avec l’élection du président de l’Assemblée législative de la CEA ?
Le dossier avant faire droit a été jugé et nous l’avons gagné. Pour le dossier au fond, nous sommes en train d’échanger nos éléments de défense et nous avons comparu le 14 juin 2018 pour la mise en état du dossier. Le dossier au fond n’a pas encore été plaidé. Nous attendons l’audience publique au fond. Bref le dossier est en cours.
Des associations de la société civile ont porté plainte au sein de la Cour contre le Burundi en 2014 et surtout en 2015. Votre commentaire.
Vu le contexte politique en rapport les préparatifs des élections et les manifestions qui ont été déclenchées, certaines de ces plaintes avaient une connotation politique.
Quid de la compétence de la Cour ?
La compétence de la Cour est prévue à l’article 27, §1et 2 du Traité. C’est la compétence d’interprétation et d’application du Traité. Bref, elle est compétente pour juger, interpréter et voir si les décisions ou directives prises par un organe sont conformes au Traité.
Qu’en est-il de la procédure ?
La procédure est particulière. Le plaignant dépose le dossier au niveau du sous greffe créé au niveau de chaque pays endéans deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Au Burundi, le sous greffe se trouve dans les enceintes de la Cour suprême. Les frais de saisine sont gratuits.
Le dossier est transmis à Arusha par voie électronique par le greffier. Et il incombe à la partie plaignante de signifier l’autre partie. Celle-ci dispose de 45 jours pour répliquer.
Il y a ensuite une séance de mise en état du dossier où les deux parties se rencontrent devant le juge pour discuter. Les éléments de fond sont présentés au cours de la deuxième audience. Après, le dossier est mis en délibéré et le jugement est rendu endéans 60 jours.
Quels sont les moyens de contrainte si un Etat refuse d’exécuter un procès?
Les juridictions internationales sont l’émanation de la volonté des Etats. Même s’il n’y pas de force contraignante, l’article 38 du Traité oblige un Etat ou une partie qui a perdu le procès d’exécuter le jugement sans délai. Et le Traité prévoit des sanctions telles que l’exclusion d’un Etat de la Communauté. Et dans l’histoire de la Communauté, il n’y a pas un Etat qui a refusé d’exécuter le jugement.
A titre d’exemple, l’Ouganda et la CEA viennent de perdre un procès. Il s’agit d’un député qui a porté plainte contre le gouvernement ougandais et la CEA qui s’indigne comme quoi un ministre ougandais de la Justice n’a pas transmis les commentaires comme il lui avait été ordonné par le conseil des ministres. L’Ouganda et la CEA ont été condamnés à payer plus de 150000$. L’Ouganda et la CEA se sont exécutés immédiatement.
Est-ce que la Cour peut s’autosaisir des cas de violation des droits de l’homme dans un Etat membre de la CEA ?
La Cour n’a pas cette compétence. L’article 27, al 2, du Traité dispose que la Cour aura cette compétence après que les Etats auront conclu un protocole portant extension de la compétence de la Cour. Or, ce protocole n’a pas encore été conclu.
Cependant, la Cour a déjà rendu des jugements qui se réfèrent aux droits de l’homme. L’article 6, al 4 du Traité prévoit que parmi les principes fondamentaux qui doivent guider la Communauté figurent la bonne gouvernance, la démocratie, les droits de l’homme. Si la Cour trouve qu’il y a violation de l’article 6, l’Etat est condamné. Et en vertu de l’article 6, la Cour a déjà pris des décisions qui ont même été exécutées par les Etats.
Votre appréciation des décisions de la Cour
La Cour inspire confiance. Elle a deux chambres : la première instance et la chambre d’appel. A voir les jugements déjà rendus depuis sa création en 2001, nous sommes contents de ces prestations.
