Institutions publiques et paraétatiques : où sont les rapports financiers ?

Lors d’une séance plénière tenue le 9 septembre 2024, Générose Kiyago, présidente de la Cour des comptes, a présenté un rapport préoccupant sur l’exécution budgétaire des services publics pour l’exercice 2023-2024. Sur les 313 institutions étatiques et paraétatiques concernées, seules 43 ont soumis leurs comptes à la Cour, soit un maigre taux de 13,7 %.

De nombreuses institutions traînent des pieds. Certaines, comme l’ODECA (Office pour le développement du café du Burundi), l’ONATEL (Office national des télécommunications) ou encore la BIJE (Banque d’investissement pour les jeunes), n’ont jamais présenté de rapport depuis leur création. D’autres, à l’instar de la BRARUDI ou de l’OTRACO, accusent un retard de plus de 15 ans dans la soumission de leurs comptes.

En ce qui concerne les collectivités locales, 39 communes sur 119 ont soumis leurs rapports, mais aucune des 33 entreprises publiques, 28 projets ou 40 administrations n’a encore honoré cette obligation.

« Comment se fait-il que certaines entreprises, entités, hôpitaux et projets situés dans les communes ou provinces respectent l’obligation de soumettre leurs rapports financiers, tandis que d’autres ne le font pas ? On se demande s’il n’y a pas des personnes qui choisissent délibérément de ne pas respecter la loi », s’interroge un député.

La présidente de la Cour des comptes explique que cela pourrait être dû au fait que la majorité des dirigeants des institutions ignorent l’existence d’une loi régissant la Cour des comptes, qui les oblige à présenter leurs rapports sur l’utilisation des fonds avant le 31 mars de chaque année, avant l’adoption de la loi budgétaire pour l’année suivante.

La société civile appelle à la transparence

« La Cour des comptes a présenté ces rapports. Son action est-elle efficace ? Non, parce que tous les rapports donnés par la Cour des comptes ne sont pas contraignants. La Cour des comptes est une institution qui est là, mais qui n’a pas vraiment de pouvoir contraignant », s’indigne M. Rufyiri, représentant de l’Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques.

À propos de l’ignorance mentionnée par Madame Générose Kiyago, présidente de la Cour des comptes, M. Rufyiri suggère qu’il faudrait changer la manière dont la mise en place des cadres de ces institutions est effectuée. « Aujourd’hui, la grande majorité de ces sociétés publiques sont en faillite. Ces sociétés ne nous donnent pas de dividendes. Qu’est-ce qui est en train d’être mis en application pour que ces sociétés ne tombent plus en faillite ? Rien. »
« On parle souvent de mauvaise gouvernance, de corruption et d’autres problématiques au sein des institutions publiques », ajoute-t-il.

Selon Gabriel Rufyiri, la population n’a pas besoin de discours sans actions concrètes ; au contraire, les Burundais ont besoin de l’intégration, de la méthodologie et de la mise en pratique des recommandations. « Toutes ces recommandations existent, mais on ne voit pas vraiment un calendrier précis pour leur mise en application en vue de la réalisation progressive de la vision « Burundi pays émergent en 2040 et pays développé en 2060 » », complète-t-il.

Pour M. Rufyiri, l’urgence actuelle est de traquer les corrompus au sein du gouvernement, et précisément dans les institutions étatiques et paraétatiques. « Il y a trop de corrompus dans ce pays, d’autant qu’ils gouvernent. La majorité des mandataires publics sont devenus des commerçants. Ce sont eux qui gagnent les marchés publics et se trouvent dans le commerce. Qui va contrôler qui ? Voilà le grand problème que nous avons dans ce pays. »

Le représentant de l’OLUCOM a enfin appelé le gouvernement à appliquer la transparence, la gouvernance et la redevabilité des institutions publiques. « Je demande avec insistance que le Président de la République et ses collaborateurs appliquent rigoureusement la transparence. Mais pour que cela devienne une réalité, il faut prendre le taureau par les cornes. Il est urgent que l’Assemblée nationale, le parti au pouvoir, et particulièrement le président de la République, soutiennent cette initiative. »

L’incompétence : « un élément dangereux pour développer une culture de redevabilité »

Gaspard Kobako, représentant du parti Alliance nationale pour la démocratie (AND), exprime son inquiétude face au faible nombre de rapports soumis à la Cour des comptes par les départements ministériels, avec seulement 17 sur 74 ayant respecté cette obligation. « C’est effrayant, cela signifie deux choses : soit il y a une incompétence notoire, soit il y a une insubordination », souligne-t-il. Il déplore une possible incompétence ou insubordination, comparant la situation à un « État dans un autre État ». Selon lui, l’absence de redevabilité permet des abus dans la gestion des fonds publics et complique la reddition des comptes.

Kobako critique également le manque de collaboration entre les institutions et la Cour des comptes, affirmant que la présidente de cette dernière dénonce un manque de pouvoir contraignant pour exiger des comptes. « La présidente de la Cour des comptes indique cependant que les institutions ne rendent pas compte, étant donné qu’elle n’a pas la force nécessaire pour exercer une pression sur elles. » Selon Kobako, la meilleure solution serait de doter la Cour des comptes de ce pouvoir afin de renforcer la culture de redevabilité.

En conclusion, Kobako soutient l’initiative du Président de l’Assemblée nationale d’organiser une retraite pour trouver des solutions à la mauvaise gouvernance et instaurer une stricte redevabilité. Il affirme que c’est une voie à suivre pour satisfaire et rassurer les contribuables sur la gestion des affaires de l’État.