Pour vendre, acheter un immeuble à caractère commercial, une taxe de 3% des droits de mutation est exigée. Si sa valeur égale ou dépasse 100 millions de Fbu, il faut ajouter 18% de TVA. Tout le monde s’accorde sur la difficulté de juguler le phénomène de sous-évaluation d’un immeuble entre contractants.
« Vendeur et acheteur s’arrangent pour sous-évaluer la valeur de la maison et éviter de payer, en plus des 3% des droits de mutation, les 18% de la TVA », indique un responsable d’une agence immobilière. Une source aux services des Titres fonciers confirme, sous anonymat, que presque toutes les transactions d’immeubles subissent une sous-évaluation pour contourner la taxe : « Le vendeur et l’acheteur signent deux contrats. L’un sous-évalue la valeur de l’immeuble et sera présenté à nos bureaux et à l’OBR, l’autre indique la valeur actuelle du bâtiment. » Mais, insiste-t-elle, l’autre problème ce sont les deux ordonnances ministérielles portant fixation de la base de la taxe sur les transactions pour les ventes immobilières, imprécises et vieilles de 14 ans.
« Nous sommes dans l’incapacité de juguler ce phénomène. L’acheteur et le vendeur établissent le contrat à l’insu de tout le monde. Nous tenons seulement en considération le contrat qu’ils nous présentent », reconnaît Grégoire Nkeshimana, directeur des Titres fonciers. Toutefois, nuance-t-il, nous procédons à une expertise pour donner la vraie valeur de la maison et l’OBR fait une contre expertise. Lorsque la valeur marchande de l’immeuble convenue entre les contractants est supérieure à celle calculée sur base du prix de référence, la base taxable est celle de la valeur marchande indiquée dans le contrat (Ordonnance du 31 juillet 2000).
L’Etat perd beaucoup d’argent dans ces transactions
Sylvère NGENDAKURIYO, chef du service opérations régionales et recettes non fiscales à l’OBR, affirme qu’il y a un non respect de la loi en vigueur lors des transactions. Il demande plus de régulation et de contrôle par les services concernés pour s’y conformer. Les prix pratiqués par are dans les différents quartiers de la Bujumbura, explique-t-il, comparés aux valeurs appliquées aux mètre carré lors de la contre expertise, le constat est que la valeur que nous donnons aux immeubles n’est pas élevée. Pour déterminer la valeur d’expertise de chaque propriété immobilière, les titres fonciers se réfèrent aux valeurs indiquées dans les ordonnances qui datent de 2000. Pour les immeubles à caractère commercial et ayant une valeur supérieure ou égale à 100 millions de francs burundais, la TVA est due pour chaque transaction précise M. Ngendakuriyo. Et de préciser que seules les propriétés enregistrées par les services des Titres fonciers sont évaluées par l’OBR (encadré). Il reconnaît que l’Etat perd beaucoup d’argent dans ces transactions non contrôlées.
Les taxes finiront dans les poches et dans les élection de petero none mugomba tugiregute ahomwabukaranga twarimusi yurosyo
Ce sont les services de l’Etat et de la mairie qui sont à la base des transactions non contrôlées: montants élevés pour les transactions, lourdes procédures administratives, exigences de pont de vin par les agents de la mairie, lenteur administrative, etc. etc.
Nous sommes loin de la bonne gouvernance dans le pays de Mwezi et Ntare!
Le problème de sous évaluation des maisons est , en principe, facile à résoudre , il suffit d’instituer un système annuel de taxation des maisons et qui serait obligatoire avant toute vente de maison . Les sociétés de taxation doivent donc d’abord être agréées . Mais les mairies doivent aussi établir par quartier un système indépendant de taxation qui prendrait en compte le niveau et la qualité des infrastructures du quartier mais aussi de l’immeuble en question .En effet au sein même d’un seul quartier les biens immobiliers peuvent être différents. C’est peut être là le gros problème au Burundi car il existe enormément de disparités au Burundi . Au Rwanda par exemple et à Kigali on applique un système d’uniformisation des normes immobilières de nature à gommer les grosses différences. Ceci facilite la tache ay système fiscal. Au Burundi il y a donc beaucoup à faire et tant que les politiciens ne comprendront pas le système , l’OBR y perdra toujours énormément d’argent.
mbega @ iwacu mushaka tubahe impots babe baririra ayo ma18% meme les credits 2 nos maisons ne sont pas encore paye 20ans a cause de la guerre civiles, mauvaise gestion post conflit apres 2005. si encore cete pour les routes,les ecoles,renouvellement des infrastructures…, reka sha tuyirire natwe ntiyotugwa nabi.
Il suffirait de relever le montant de la taxe. Ainsi, les pertes pour l’OBR se réduiraient moyennement tandis que les gains du côté de ceux qui opèrent la transaction seraient en général moyennement relativisées dans l’éventuelle triche. Bien-entendu les gens de bonne foi y seraient pénalisés.
Ubwo ntiwihuse gutora inyishu, niyaba ari inyishu ku kibazo?
Pourquoi ils se précipitent à dire que l’État perd? Est-ce que toutes les recettes du pays sont vraiment utilisées de façon honnête? Pourquoi encercler Rufyiri?
Le transfert devrait être gratuit!