Il n’existe aucune manœuvre constitutionnelle permettant de bloquer le projet de révision de la Constitution de Pierre NKURUNZIZA

J’ai lu avec intérêt l’analyse contenue dans la lettre ouverte du Professeur Stef Vandeginste à l’ambassadeur Anatole BACANAMWO concernant le plébiscite constitutionnel prévu au mois de Mai 2018; je me suis senti interpellé. L’analyse du Professeur Stef est certes intéressante mais je ne suis pas d’accord avec lui à plusieurs égards :

Premièrement, je ne crois pas qu’il existe quelque part au monde où le résultat d’un référendum est soumis à l’aval du parlement. Le parlement exerçant la souveraineté nationale par délégation, il serait illogique de lui donner le pouvoir d’approuver ou de priver d’effet le résultat d’une consultation populaire (exercice direct de la souveraineté).Dans certaines Constitutions dites rigides, l’exécutif ne peut pas déclencher le mécanisme d’amendement de la Constitution sans avoir l’aval du parlement. Avant  de soumettre le projet d’amendement de la Constitution au référendum, l’exécutif doit alors avoir l’autorisation du parlement.

Mais le chemin inverse est, à mon avis, impossible.Selon les articles 7 et  298 de la Constitution burundaise actuelle lus concomitamment, lorsque l’exécutif prend l’initiative d’amendement de la Constitution, deux options lui sont offertes : soit faire adopter le projet de Constitution par référendum, soit passer par la voie parlementaire auquel cas l’article 300  qui prévoit les majorités renforcées requises à l’assemblée Nationale et au Sénat s’applique.Cet article 300 ne saurait donc s’appliquer pour approuver le résultat d’un référendum populaire (le peuple burundais étant détenteur primaire de la souveraine nationale).Il faut tout de même admettre que notre Constitution  actuelle contient une lacune parce que comme  l’affirme le Professeur  Stef  Vandeginste  dans son analyse, sans un quorum et une majorité requis dans le cadre d’un référendum constitutionnel, dans un pays où  le vote n’est pas obligatoire, il serait parfaitement possible qu’une dizaine de Burundais participent au référendum et approuvent la révision constitutionnelle. Il fallait donc un deuxième alinéa de l’article 298 pour préciser dans quelles conditions le projet de Constitution est adopté par référendum.Deuxièmement, dans une démocratie, la voie référendaire est sensée être plus rigoureuse que la voie parlementaire pour faire adopter une loi. C’est la raison pour laquelle certaines lois ou amendements constitutionnels de grande ampleur ne peuvent pas être adoptés par le parlement. C’est le cas au Burundi en cas de cession, échange ou adjonction d’une partie du territoire : “ Aucune cession, aucun échange, aucune adjonction de territoire n’est valable sans le consentement du peuple burundais appelé à se prononcer par référendum” (article 295 de la Constitution burundaise actuelle).

La voie référendaire reste donc la plus rigoureuse par rapport à la voie parlementaire pour faire adopter une loi. Le chemin inverse ferait croire que le constituant burundais de 2005 savait que quelques années plus tard, le Burundi serait dans les mains d’une  tyrannie qui ne permet pas une campagne référendaire pour le NON, qui force les citoyens à s’enrôler pour le référendum dont ils veulent pas et qui est incapable d’organiser une élection libre et certaine.Si Pierre NKURUNZIZA a opté par la voie parlementaire pour amender la Constitution en 2014, c’est parce qu’il craignait un vote populaire négatif à l’époque où le pluralisme des medias, les organisations indépendantes de la société civile existaient encore au Burundi. Il avait opté pour le voie parlementaire parce qu’elle était la plus facile grâce à la manipulation, intimidation ou achat des consciences de certains parlementaires ; ce qui n’a heureusement pas marché.  Même aujourd’hui, si les conditions d’une élection libre et certaine étaient réunies, il n’y aucun doute que Pierre NKURUNZIZA allait essuyait un échec cuisant avec un vote négatif envoisinant les 80%. Un pouvoir qui affame son peuple, qui est responsable des atrocités de masse dont des crimes de droit international, qui rackette sa population pour remplir les poches des dirigeants, qui a instauré un terrorisme d’Etat pour faire taire toute voie dissidente, qui tyrannise son peuple à l’intérieur du pays et qui a forcé à l’exil plus de 5 % de l’électorat ; ce régime ne peut pas prétendre faire adopter une loi par référendum dans les conditions normales.Si Pierre NKURUNZIZA opte aujourd’hui pour le référendum, c’est parce qu’il est conscient que les conditions d’une élection  libre et certaine ne sont pas réunies et que le pluralisme des médias n’existe plus, ce qui lui permet de falsifier les  chiffres  issus du scrutin.Dernièrement, si le résultat du référendum avait besoin l’aval du parlement, cela voudrait dire que le constituant de 2005 a voulu placé le pouvoir constituant délégué (le parlement) au-dessus du pouvoir constituant primaire (le peuple). Je ne suis pas d’accord.  Et Même si c’était le cas, ça serait absurde que l’exécutif opte pour un chemin aussi long, difficile et coûteux pour faire adopter le projet de Constitution qui pouvait l’être en passant par la seule voie parlementaire, certes la plus facile. L’exécutif allait donc se contenter d’intimider, de manipuler ou d’acheter les consciences de certaines parlementaires, ce qui n’est pas du tout difficile dans le Burundi de Pierre NKURUNZIZA, pour faire approuver ce projet de Constitution par le seul parlement.La seule lecture de l’article 300 de la Constitution burundaise actuelle qui me semble donc logique est que lorsque le Président de la République décide de soumettre au Parlement le projet de révision de la Constitution,  il n’est approuvé que si les majorités qualifiées requises à cette disposition sont atteintes. L’article 300 doit donc être compris  dans  le seul cas où l’exécutif abandonne la faculté de passer par la voie référendaire et opte pour la voie parlementaire. Si l’exécutif opte par la voie référendaire, la révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.Dans tous les cas, même si l’analyse du Prof Stef  Vandeginste  était pertinente, elle n’aurait aucune place dans un pays où la justice est un instrument de détenteurs du pouvoir. Si nous étions dans un Etat de droit,  les arguments avancés  dans l’analyse du professeur Stef Vandeginste pouvaient être soumis à la Cour Constitutionnelle pour qu’elle interprète les dispositions constitutionnelles soulevées par le professeur Stef .

D’autres arguments beaucoup plus convaincants pourraient d’ailleurs été avancées devant cette Cour notamment  l’article 299 de la Constitution du 18 mars 2005 qui stipule qu’ “Aucune procédure de révision ne peut être retenue si elle porte atteinte à l’unité nationale, à la cohésion du peuple burundais, à la laïcité de l’Etat, à la réconciliation, à la démocratie, à l’intégrité du territoire de la République.”Dans un pays où la justice fonctionne, il n’y a aucun doute que la Cour Constitutionnelle allait fonder sa décision sur  l’article 299 de la Constitution actuelle pour bloquer la révision constitutionnelle proposée parce  qu’une révision constitutionnelle qui vient enterrer l’accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi porte certainement  atteinte à l’unité nationale, à la cohésion du peuple burundais et à la réconciliation. Une révision constitutionnelle qui instaure une dictature pire que celle qui a été à l’origine de la guerre civile n’allait pas être autorisée par la Cour Constitutionnelle parce qu’elle porte atteinte à la démocratie et, une fois adopté, risque de déclencher une autre guerre civile qui mettra fin à l’unité nationale, à la cohésion du peuple burundais et à la réconciliation. Toujours pour préserver l’unité nationale, la cohésion et la réconciliation du peuple burundais, la Cour constitutionnelle n’allait pas autoriser qu’une révision constitutionnelle d’une telle ampleur soit amorcée par un régime dont la légitimité est contestée, surtout dans cette période critique où notre pays traverse une crise politico-sécuritaire profonde qui a provoqué l’exil forcé de plus de cinq cents mille burundais dont presque toute la classe politique d’opposition et tous les leaders des organisations de la société civile indépendante sans oublier que le pluralisme des medias a volé en éclat le 14 Mai 2015.Malheureusement, c’est la même Cour qui a validée le 3ème mandat inconstitutionnel de Pierre NKURUNZIZA qui est la base du chaos burundais actuel.  Soumettre des arguments contre la volonté de Pierre NKURUNZIZA à une Cour constitutionnelle peuplée par ses godillots est donc une perte temps. Les arguments avancés  dans l’analyse du professeur Stef  Vandeginste pouvaient aussi être soumis au parlement burundais pour un débat pouvant déboucher sur une loi constitutionnelle qui empêcherait Pierre NKURUNZIZA de mettre fin à la démocratie consociative mise en place par l’accord d’Arusha ; mais là aussi la volonté de Pierre NKURUNZIZA l’emportera sur la raison parce que le parlement burundais n’est qu’une chambre d’enregistrement des volontés du chef de l’exécutif. La volonté de Pierre NKURUNZIZA l’emporterait également si le parlement était appelé à approuver le résultat du référendum comme le suggère le professeur Stef Vandeginste.Ces arguments m’amènent à conclure qu’en l’état actuel des choses,  le peuple burundais ne dispose d’aucune marge de manœuvre constitutionnelle pour bloquer la révision constitutionnelle que veut lui imposer Pierre NKURUNZIZA par la force des armes. Les moyens pour bloquer ce projet de Constitution, et partant, pour sauver la démocratie consociative mise en place par l’accord d’Arusha de 2000, se trouvent ailleurs, certainement en dehors des mécanismes constitutionnels.

Jérémie MINANI