En [octobre->http://www.iwacu-burundi.org/IMG/pdf/Lettre Hillaire Ndayizamba_10_12.pdf] et [novembre->http://www.iwacu-burundi.org/IMG/pdf/Lettre Hillaire Ndayizamba_11_12.pdf] 2012, Hilaire Ndayizamba, principal suspect dans l’affaire "Ernest Manirumva", a envoyé successivement deux lettres au ministre de la Justice, avec une copie pour le président de la République, dans sa seconde correspondance, pour demander la liberté à cause de son état de santé aggravé par des maladies incurables (Art.127 du code pénal)
Pour rappel, le ministre de la Justice a libéré 28 personnes malades qui ont interjeté appel, comme Hilaire Ndayizamba. Pourtant, bien qu’ils soient dans la même situation carcérale, qu’Hilaire Ndayizamba, ce dernier n’a pas été libéré.
D’autres prévenus ont été également libérés, conformément à la mesure présidentielle, alors qu’ils ne devraient pas en profiter s’ils ont interjeté appel. Et c’est ce dont s’est prévalu le procureur général de la République pour refuser au prévenu Ndayizamba cette grâce présidentielle.
Les condamnés qui ont à subir une ou plusieurs peines comportant privation de liberté, peuvent être mis en liberté conditionnellement lorsqu’ils ont accompli un quart de ces peines, pourvu que la durée de l’incarcération déjà subie dépasse trois mois.
Les condamnés à perpétuité peuvent être mis en liberté conditionnellement lorsque la durée de l’incarcération déjà subie dépasse dix ans.
La durée de l’incarcération déjà prescrite aux deux alinéas précédents peut être réduite, lorsque le condamné a déjà atteint l’âge de soixante-dix ans ou si de l’avis d’un collège de trois experts médicaux désigné par le Ministre de la justice, une incarcération prolongée peut mettre en péril la vie du condamné.
