FBIB vs Jubilee et Econet Leo : FBIB réclame justice

« Nous demandons que la justice soit faite. Qu’on nous restitue nos commissions et le dédommagement fixés par le Tribunal de commerce », clame Abdul Salum Rucekeri, Administrateur Directeur Général de la société FBIB. De plus, souligne-t-il, nous voulons dénoncer l’injustice que subissent les courtiers d’assurance de la part des assureurs.

La société de courtage FBIB avait assigné, le 19 octobre 2021, les sociétés Jubilee Insurance Company of Burundi et Econet Leo. Elle réclamait, in solidum, 72.727.806 BIF représentant les commissions sur le renouvellement des contrats d’assurance du 29 mai 2019 et 1er août 2019. FBIB réclamait, à Jubilee Insurance, 1.800 milliards représentant le manque à gagner résultant de la résiliation abusive de la convention de collaboration, suite à une réclamation de ses commissions.

A la compagnie Econet Leo, FBIB demandait 1.290 milliard représentant la réparation du préjudice lui causé pour un retrait de mandat motivé uniquement par abus de droit.
En février 2010, la société FBIB et la société Ucom devenue plus tard Econet Leo ont signé un mandat de courtage.

Par après, en décembre 2010, une convention de collaboration a été signée entre la société Jubilee Insurance et la société FBIB pour une durée indéterminée.

Selon la société FBIB, une fraude a été concoctée entre le management de Econet et Jubilee Insurance « suite au processus de renouvellement des polices d’assurance car une fois entrées en contact, les deux sociétés se sont entendues sur comment ils peuvent détourner les commissions de plus de 80 millions de BIF sur le renouvellement attendu par la FBIB ».

Econet Leo et Jubilee Insurance s’en lavent les mains

Dans ses conclusions de réplique, la société Jubilee Insurance soutient que le mandat de courtage avait déjà été retiré à FBIB lors du renouvellement des polices d’assurance intervenu en date du 3 juin 2019. La société Jubilee Insurance Company a affirmé qu’elle n’est pas responsable du retrait du mandat de courtage à la FBIB par Econet Leo.

De plus, a indiqué la société, le contrat de collaboration entre Jubilee Insurance Company of Burundi et FBIB a été résilié conformément à la loi des parties et au code des assurances. Pour Jubilee, il y a le mal fondé des prétentions pécuniaires de la FBIB.

Quant à la société Econet Leo, elle a soutenu que selon le mandat de courtage signé entre Econet Leo et FBIB, chacune des parties avait la latitude de le dénoncer à tout moment, sans être tenu de se justifier et qu’ainsi, le retrait du mandat par la société Econet Leo n’était subordonné à aucune condition et ne pouvait encourir par conséquent aucune responsabilité.

La société Econet Leo a ajouté qu’elle reste totalement étrangère à la convention de collaboration conclue entre Jubilee Insurance et la FBIB et qu’elle ne doit par conséquent répondre à aucune responsabilité résultant de son exécution et que la demanderesse n’a qu’à s’en prendre à son cocontractant pour les commissions qui seraient dues par l’assurance Jubilee et non à une personne qui n’est ni partie ni stipulée à la convention.

Concernant les sommes postulées à titre de dédommagement, la Société Econet Leo a estimé qu’elles n’ont aucun fondement légal et factuel. Quant à la condamnation in solidum, la société Econet Leo précise qu’elle n’a jamais été codébiteur avec l’assurance Jubilee pour qu’il ait une quelconque condamnation avec elle, « d’où les prétentions de la demanderesse ne peuvent en aucune manière tenir. »

Le Tribunal de commerce tranche en faveur de FBIB

Dans ses conclusions additionnelles du 14 juin 2022, la société Jubilee a soulevé une exception d’incompétence du Tribunal de commerce pour examiner le cas de fraude comme évoquée par la partie demanderesse.

Pour la société, toute réclamation éventuelle y relative doit être soumise à la juridiction compétente pour statuer sur les différends en matière pénale. Pour la FBIB, les actes posés par Jubilee et Econet Leo sont d’ordre purement civil.

Le 4 octobre 2022, le siège a décidé de joindre le fond et la forme et a ordonné à la société Jubilee de plaider sur le fond. La cause a été appelée de nouveau mais les parties défenderesses ont décidé de quitter la barre alors que le juge leur demandait de débattre sur la forme et le fond de l’affaire. « (…) le Tribunal constate une complicité manifeste des défenderesses, vu que l’avocat conseil d’Econet Leo qui avait répliqué sur le fond et objet de la remise a préféré lui aussi sortir de la salle d’audience pour ne pas poursuivre les débats », lit-on dans la copie de jugement.

Le Tribunal de commerce indique, dans son jugement, que la requérante sollicite la condamnation des deux sociétés Econet Leo et Jubilee Insurance Company à la suite du comportement de ces sociétés depuis la résiliation fautive et frauduleuse respectivement de leur mandat de courtage et la convention de collaboration.

Selon le Tribunal de commerce, la demanderesse a indiqué que la compagnie Jubilee Insurance, intéressée par son travail, a signé avec elle une convention de collaboration et a bénéficié énormément de clients, suite à cette collaboration et que la société Jubilee a encaissé des colossales sommes d’argent en guise de prime et que la demanderesse aussi a fait une très bonne affaire rémunérant ses efforts. « Attendu que la demanderesse précise que ces produits spéciaux ont été mis en place en 2016 pour une période de trois ans et que la compagnie Jubilee s’est toujours acquittée de ses obligations depuis la date de la signature de la convention de collaboration de 2010 jusqu’en 2019. »

D’après le Tribunal de commerce, la FBIB a joué un rôle dans le renouvellement de deux polices en fournissant à Econet Leo le document servant de base pour l’appel d’offres sur le marché qui a été gagné par la compagnie Jubilee Insurance.

Et d’ajouter : « Attendu que le Tribunal constate que contrairement à ce qu’affirme la compagnie Jubilee Insurance dans sa lettre du 23/04/2020 adressée au président de la commission de supervision et de régulation des assurances, lesdites polices ont été renouvelées en date du 29/5/2019 et non le 3/6/2019. »

La Cour cite l’article 36 du Règlement n°540/93/002 du 3 août 2021 portant Règles applicables en matière de conduite du marché et de protection des consommateurs des services d’assurances : « Il est interdit aux entreprises d’assurances de refuser les commissions aux courtiers ou sociétés de courtage pour les contrats de renouvellement dont le mandat de courtage est toujours en cours, que la convention de collaboration soit en vigueur ou non. »

Pour le Tribunal de commerce, il y a eu mauvaise foi de la part d’Econet Leo « par le retrait du mandat de courtage alors que la FBIB venait de jouer un rôle clé dans le renouvellement des deux polices d’assurance ».

De plus, indique le Tribunal de commerce, il y a eu aussi mauvaise foi de la part de la compagnie Jubilee par la résiliation du contrat de collaboration suite à la réclamation des commissions dues. « Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 258 du Code Civil Livre III, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Attendu que le Tribunal constate que le fait de se soustraire de leurs obligations, Econet Leo et Jubilee Insurance ont commis une faute qui a causé à la FBIB un dommage sérieux. »

Sur ce, le Tribunal de commerce a condamné la société Jubilee de payer à la FBIB un montant de 72.727. 806 de BIF à titre de commissions majorées de 8% l’an d’intérêts judiciaires depuis l’assignation jusqu’au parfait paiement volontaire ou forcé, ainsi que 507.263.755 de BIF à titre de dédommagement. Il a aussi condamné Econet Leo de payer à la FBIB un montant de 507.263.755Fbu à titre de dédommagement.