Faustin Ndikumana, représentant légal de la Parcem, a comparu, ce 25 mai, à la cour Anti-corruption. Le ministère public l’accuse d’avoir tenu de fausses déclarations à l’endroit du ministre de la Justice, le 3 février. Pour ses avocats, il y a eu erreur de procédure.
<doc4082|left>Dans la salle d’audience, d’autres prévenus, avec leurs avocats, attendent l’audition. Faustin Ndikumana, représentant légal de l’association Parole et Action pour le Réveil des Consciences et l’Evolution des Mentalités (Parcem), passe en premier.
Le ministère public rappelle que ce dernier a affirmé que le ministre de la Justice, Pascal Barandagiye, a accepté des peaux-de-vins lors du recrutement de jeunes magistrats, en février dernier.
La défense réfute ces accusations et parle de violation des règles de procédures, qui sont essentielles dans un procès. Selon Me Lambert Nsabimana, son avocat, c’est l’association Parcem qui devrait comparaître. « Nous nous référons à l’assignation à charge de mon client et de la Parcem, reçu le 5 mars 2012. Ils sont accusés d’avoir violé l’article 14 de la loi n° 1/12 du 18 avril 2006, portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes », explique-t-il.
L’article 14, alinéa 2, poursuit l’avocat, stipule qu’une personne morale en infraction, doit payer une amende. Il ajoute que l’article 103, de la partie de la saisine des Tribunaux du Code de procédure pénal, va dans le même sens : « La juridiction de jugement est saisie par la citation donnée au prévenu, à la personne civilement responsable, à la requête de l’Officier du Ministère Public ou de la partie lésée. »
L’avocat de Faustin Ndikumana estime que les questions de forme et de procédure doivent être vidées. « Nous avons demandé à la cour Anti-corruption de ne plus faire comparaitre mon client à la place de la Parcem. »
Le ministère public affirme que M. Ndikumana et l’association Parcem sont, tous convoqués. Il se base sur l’article 64 du Code pénal qui stipule : « Des sanctions sont prévues pour les personnes morales, tant publiques que privées, tenues responsables de la corruption et des infractions connexes, mais également des poursuites individuelles de leurs représentants ou de leurs complices. »
Et Me Nsabimana de rétorquer : » Cet article ne figure pas dans l’assignation donnée à la défense. »
L’accusé a précisé, devant le jury, que les propos tenus, étaient au conditionnel et qu’il n’a pas cité le ministre comme coupable. « En tant qu’association agréée par des instances habilitées et compte tenu de nos objectifs, nous avons le droit de plaider pour les citoyens. C’est eux qui nous donnent toutes ces informations », indique Faustin Ndikumana.
Il reconnait avoir demandé au ministre de la Justice, d’expliciter la façon dont le recrutement s’effectue dans son institution. « Le prochain rendez-vous est fixé, ce 25 mai. Le jury écoutera l’élément sonore des propos de mon client, tenus le 3 février », précise Lambert Nsabimana.
