Alors que l’Olucome et de nombreux acteurs de la société civile condamnent l’arrestation du Président de la Parcem, l’infraction dont il est accusé est finalement connue : " fausses déclarations ", en l’occurrence contre le Ministre de la Justice. Mais que dit la loi ?
L’Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques (Olucome) « condamne avec toute son énergie l’arrestation de Faustin Ndikumana », représentant légal de l’association Parcem. « L’arrestation de Faustin Ndikumana est incompréhensible, elle s’est effectuée avec excès de zèle », déplore Gabriel Rufyiri, président de l’Olucome. Selon lui, il a reçu, en même temps, un mandat d’amener et une convocation D15, contrairement à la loi : « La convocation D15 ne fait en aucun cas objet d’une arrestation. Elle a pour but d’informer la personne des faits qui lui sont reprochés et voir s’ils sont fondés ou pas ».
Gabriel Rufyiri, qui avait audience chez le Ministre de l’Intérieur ce matin assure que ce dernier « trouve anormale l’arrestation du représentant légal de la Parcem : il a promis qu’il va suivre de près cette affaire ». De nombreux acteurs de la société civile ont dénoncé l’emprisonnement de Faustin Ndikumana, accusé de « fausses déclarations » contre le Ministre de la Justice qui avait porté plainte auprès du Parquet Général près la Cour Anti-corruption.
Mais que dit la loi sur son cas ?
Pour comprendre les motifs de l’arrestation et de l’emprisonnement de Faustin Ndikumana, Iwacu a rendu visite aux texte, notamment la loi n°1/12 du 18 avril 2006 portant mesure de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes qui est brandie pour jeter M. Ndikumana à Mpimba. En sa section 4, elle stipule que : « Toute personne physique qui aura fait à la Brigade Spéciale Anti-corruption, à une autorité judiciaire ou à un agent public qui a le devoir d’en saisir ladite autorité ou par voie de la presse, des déclarations écrites ou verbales fausses, ou ne reflétant pas la vérité par rapport aux infractions prévues par la présente loi sera punie d’une servitude pénale de 5 à 10 ans et d’une amende de cinq cent mille à un million de francs ».
Avant de préciser que : « Si le coupable est une personne morale, elle sera punie d’une amende de cinq à dix millions de francs burundais. »
C’est cet alinéa qui est notamment brandi par l’avocat de Faustin Ndikumana, qui rappelle que les propos tenus sur la corruption au sein du Ministère de la Justice par son client l’ont été sous le nom de la Parcem.
