L’application du Tarif Extérieur Commun (TEC) par l’Office Burundais des Recettes n’est pas du goût de l’API. Cette loi de l’EAC n’intègre pas les biens d’équipements qui deviennent taxables. Or, l’exonération est l’un des outils de l’API pour faciliter les affaires.
« Les lois sont lacunaires, à commencer par le Code des investissements qui n’a pas de textes d’applications », affirme Libérat Mfumukeko, directeur général de l’Agence de Promotion des Investissements(API). D’après lui, l’Office Burundais des Recettes (OBR) applique le Tarif Extérieur Commun (TEC) de l’East African Community (EAC) alors que l’API s’appuie essentiellement sur le Code des investissements. Or, selon lui, le TEC n’intègre pas les biens d’investissement qui sont exonérés par ce code : « Du coup, les biens d’équipement et les matières premières qui étaient exonérés en douane ne le sont plus. » Ce qui, pour lui, est en contraire à la politique du gouvernement consistant à faciliter les affaires.
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{Le Tarif Extérieur Commun, TEC (à partir du1er Juillet 2009)
– Biens de consommation: 25%
– Produits intermédiaires : 10%
– Matières premières : 0%
– Biens d’équipement : 0% »
Les matières premières et les biens d’équipement constituent les biens d’investissement.}
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« Ce n’est pas bien de spéculer », lance le directeur général de l’API, s’adressant à l’OBR. Il propose qu’il y ait amendement du Code des investissements pour l’adapter au contexte actuel des affaires. Même si le TEC est une loi supra nationale, il préfère le Code des investissements parce qu’il accorde des facilités aux entrepreneurs.
« Il faut une liste connue des biens à exonérer »
D’après Emile Sinzumusi, commissaire général adjoint de l’OBR, le problème réside au niveau des définitions. D’après lui, l’API parle des biens d’investissement alors que l’OBR estime qu’ils ne le sont pas. Il donne un exemple : « Quand quelqu’un veut installer une station d’essence, les machines, ordinateurs, tuyaux sont des biens d’investissement parce qu’ils sont utilisés dans ce domaine. Mais les assiettes que vont utiliser les ouvriers ne le sont pas. » Pour M. Sinzumusi, dans pareil cas, les investisseurs pourraient acheter des assiettes à vendre et prétendre qu’ils sont exonérés.
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Le Code des investissements : certaines mesures dérogatoires
Article 1 : Les investisseurs sont dispensés des droits de douanes sur toutes leurs importations, incluant les biens d’équipement et les matières premières.
Pour tout investissement d’une valeur de plus de 500 millions Fbu, de 5 et 10 milliards Fbu, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est totalement exonérée et n’est pas acquittée à titre d’acompte (caution).
Article 2 : Sur proposition de l’API, des avantages fiscaux et douaniers supplémentaires pourront éventuellement être accordés aux investisseurs par une ordonnance du ministre des Finances.}
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La lacune est qu’il n’existe pas une liste exhaustive des biens d’équipement : « Les entrepreneurs en profitent pour proposer des biens de leurs choix. »
« Une commission composée de membres de l’OBR et de l’API est à l’œuvre pour proposer une liste de textes d’application et des définitions », indique M. Sinzumusi. Et d’ajouter que l’API n’a pas le droit d’exonérer. C’est du ressort de l’OBR selon l’article 6, alinéa 2 de la loi du 14 juillet 2009 portant création de cette institution qui stipule qu’« elle est la seule habilitée à octroyer des exonérations. »
Le directeur général de l’API et le commissaire général reconnaissent que les lois sur les exonérations sont lacunaires. Il serait mieux que la commission conjointe mise en place puisse faire des propositions pour faciliter les affaires de nos entrepreneurs, a souhaité l’un des deux responsables.
