Les débats sur l’indépendance de magistrature semblent aboutir à un consensus, avec le maintien du président de la République à la tête du Conseil Supérieur de la Magistrature. Secondé par le président de la Cour suprême. Mais sans le ministre de la Justice …
Aux second et troisième jours des états généraux de la justice à Gitega, deux blocs font face dans le groupe chargé d’étudier la question de l’indépendance de la magistrature. Le premier représente le pouvoir. C’est une véritable armada argumentative composée des porte-parole du président de la République, du gouvernement, celui du Cndd-Fdd, les cadres du ministère de la Justice, le ministre lui-même, ainsi que des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).
Au début, cette coalition demande le statut quo : rien ne doit être changé à la composition actuelle du Conseil Supérieur de la Magistrature. Car, il est encore une fois évident que la clé du problème se trouve dans la composition et la nomination des membres du CSM. Et le statu quo suppose le président de la République à la tête du CSM, secondé par le ministre de la Justice.
L’autre camp est constitué par le Symabu et la société civile, pour lesquels le respect de l’Etat de droit implique la séparation des pouvoirs, et qu’ainsi le chef de l’exécutif ne peut pas en même temps être à la tête du pouvoir judiciaire. Ce bloc demande que le président de la Cour suprême soit à la tête du CSM, avec une majorité de membres magistrats élus par leurs pairs : « Le président de la République ne peut pas diriger le judiciaire, tout comme il ne peut pas être à la tête du législatif. C’est un principe consacré par la Constitution et la séparation des pouvoirs », martèle Tatien Sibomana, intervenant comme uproniste, avec le soutien de Léonidas Hatungimana. En effet, l’assistance a rappelé qu’il intervient dans un temps de parole consacré représentants des partis politiques, alors qu’il a été invité comme assureur.
Le CSM doit être contrôlé
« Si le président de la République reste à la tête du CSM, alors on aura effacé la séparation des pouvoirs », prévient Vital Nshimirimana, président du Forsc. Quant à Me Gabriel Sinarinzi, représentant le barreau de Bujumbura, il indique que sur les 180 dossiers présentés ces quatre dernières années au CSM, seuls 12 ont été traités, « ce qui démontre que le président de la République n’a assez de temps pour le CSM. » Propos aussitôt démentis par le ministre de la Justice.
Pour Philippe Nzobonariba, le président de la République coiffe tout, et il ne faut même pas discuter de sa position au CSM, et la magistrature ne saurait être un Etat dans un Etat. D’après lui, il faut trouver un mécanisme de contrôle de l’instance judiciaire par les autres institutions : « Le président de la République doit rester à la tête du CSM parce que c’est le seul qui rassure les justiciables qui ont été lésés par la justice. »
Et pour le porte-parole du Cndd-Fdd, Onésime Nduwimana, « les problèmes de l’indépendance de la magistrature ne sont pas à chercher dans la composition ni la présidence du CSM, mais dans le corps des magistrats qui manquent de beaucoup de qualités vis-à-vis des justiciables. » Il soutient que le système judiciaire doit être contrôlé et appui que le président de la République reste aux commandes du CSM.
Boca imanza zigororotse gute aribo bene kurya ibiturire babikunda gusumba imbwa n’igufa ?
Ni bageze aho kubeshera l’exécutif, bo nyene bisubireko.
Nous attendons encore l’instauration d’un Etat de droit au Burundi. Il n’y en a pas aujourd’hui, point. La loi est là, bien écrite malgré ses imperfections liées à la main et à la pensée des êtres humains. Mais quand il s’agit de l’appliquer, on en fait une loi de la jungle. L’Etat de droit devient dans ce cas automatiquement une république bananière. A qui profite donc une telle pagaille? Aux tenants du courant de statu quo; ils ne le cachent pas dans leur réthorique de Gitega. Merci de nous relayer un peu leurs interventions respectives.
Espérons que 2015 va marquer un tournant vers l’Etat de droit, mais en attendant, la lutte continue: courage aux braves Rufyiri, Mbonimpa, Nininahazwe, Faustin Nd., Kazoviyo, Muhozi,…la liste des patriotes est longue. Même si on veut vous emballer dans le même sac que les politiciens, n’ayez pas peur. Ubuntu (Ubugabo) burihabwa, disent les barundi.
Est-ce cela les fameux Etats-generaux ….ouverts en grande pompe ….par le chef de l,Etat …avec un parterre de diplomates ….montés pour la circonstance? Nous avons hate de lire la declaration finale.
A notre brave Rufyiri de nous detailler le cout financier de cette malversation de plus.
Chers compatriotes, l’indépendance de la magistrature ne provient pas de la présidence de la République ou dans celle du Conseil Supérieur de la Magistrature mais des magistrats eux-mêmes et des textes qui leur sont mis à leur disposition pour régler les litiges et faire régner l’ordre social. C’est un sentiment qu’ils doivent avoir en eux. Tenez, parcourez les différents textes de lois, vous trouverez le groupe de mots » selon l’appréciation du juge ». C’est cela que le politique essaie d’exploiter pour orienter l’action du juge dans une affaire qui le concerne, c’est aussi ce passage dans les textes de lois qui permet aux juges de faire tout ce qu’ils veulent pour condamner les innocents et laisser les coupables se la couler douce. J’invite les journalistes ou autres épris de justice à m’aider à confirmer cela. Visitez les différents codes de lois et vous trouverez ce mot magique « selon l’appréciation du juge » et même à l’instance d’appel, on dit que le juge a apprécié de cette manière l’affaire et ainsi, la justice a toujours été mal rendue. Demandons aussi à notre parlement à changer ces textes et améliorer les conditions de vie et de travail des magistrats pour une indépendance de la magistrature. La Cour anti-corruption devrait aussi veiller au respect d’éthique et déontologie des magistrats et enquêter sur tout manquement signalé du magistrat en ce qui concerne la corruption des magistrats.
Mushingantahe Bivamumategeko , je we nibaza ko . la discretion ou l’apopreciation du juge , n’est pas un probleme . le probleme c’est ce manque d’independance , un magistrat qui est nommé et limogé par l’executif , n’est pas libre dans ses décisions , S,il voulait dire le droit , les textes légaux sont clairs , la jurisprudences est là , mais malheureusement il est au service de l’executif , nicogituma wama ubona abantu certains agents travaillants au compte du gouvernement tuent violent au grand jour sans poursuite , meme si on les poursuit une peine passible de la perpétuité comme les crimes graves tels que l’homicide volontaire , les procureurs qui sont supposés representé a societé , n’ hesite pas a demander une peine de 6 mois….. c’est très ridicule ubwo butungane bucira inkonda ntaho buzodushikana…
Erega aba DD barihenda. ntibazokwama kubutegetsi. Nabari baravuze ngo bazobuvako Yezu kristu agarutse barabuvuyeko kandi ntaragaruka. None rero ni bareke bimere nk’ahandi, bizobafasha nabonyene. Mugabo ko ubu ari Imbonerehagufi, ntibabitegera. Reka ba DD ubutungane bwigenge, tuzopfuma tubagirira ikigongwe ku bahutu mwarimaguye muri iyi myaka.
Les interventions du porte parole du Gouvernement, du ministre de la Justice ou représentants DD, etc… démontrent qu’ils ne comprennent rien, rien, rien à un Etat de droit.
Si les EU étaient une république bananiere comme le Burundi, le president NIXON aurait-il été invalidé comme chef d’état?
Si le Burundi était un Etat de droit comme par exemple France, Hollande, Norvege ou meme le Ghana ou l’Afrique du Sud: Que serait devenu le dossier Falcon 50 ou cahiers ougandais?
Poser la question est déjà y répondre.
Il y a une raison évidente qui fait que les répresentants DD, le porte parole du gouvernement, le porte parole du CNDD FDD veulent une magistrature controlee par l’exécutif: Voler piller et tuer impunément.
Mais la question qui compte réellement, est-ce que cela profite au Burundi à long terme?
Non, Non, et non. Les européens et américains l’ont compris depuis longtemps.
Et c’est pourquoi ils sont là ou ils sont.
Si vous aviez une Vision, si vous aimiez votre pays. Vous sépareriez le legislative de l’exécutif.
C’est difficile, mais je vous assure , ca paye beaucoup.
On n’invente pas la roué deux fois.
Oya ivyo kuvuga ko président yobivamwo ntibishoboka kuko ubutungane bubaye indépendante bwohava bumucira urubanza ku bantu bishwe abizi mbere bamwe bamuciye imbere nka wa mugendanyi wiwe! Rero nta gishoboka atari ugukura DD ku butegetsi hanyuma justice ikigenga.
Ariko aho birigwa baraharira ku vys séparation des pouvoirs ko atari aba DD canke Abapolona ntimworaba ivyo abahisi Locke na Montesquieu bavyiyumviriye, bakavyumvisha abanyabulaya na USA. Reka ubutungane bwigenge hanyuma bahashe ibibi vyose aho biva bikagera.
Ubugabo burihabwa. Isomere ! None abacamanza bashaka iki ? Le problème est probablement ailleurs !!!!
http://justice.gov.bi/IMG/pdf/NOTE_CIRCULAIRE_No2.pdf