Plus de 90% des propriétés foncières, sur le territoire national, ne sont pas enregistrées aux services des Titres fonciers. Ceux-ci déplorent le retard de la mise en application du nouveau Code foncier de 2011.
L’absence d’enthousiasme pour faire enregistrer sa propriété, constate Jérémie Yogoza, conseiller juridique chargé du contentieux à la direction des Titres fonciers, est due entre autres à des procédures trop longues, à un manque criant de sensibilisation, à l’inexistence des services des Titres fonciers délocalisés, à un long trajet… « Il n’y a que trois bureau de Conservateurs à Bujumbura, Ngozi et Gitega ». Cependant, le nouveau Code foncier (2011) en son article 321 stipule : « Le territoire est divisé en autant de circonscriptions foncières que de provinces administrées chacune par un Conservateur des titres fonciers, … Des brigades provinciales du cadastre sont créées et chargées particulièrement d’élaborer et de mettre régulièrement à jour les plans fonciers communaux…’’
En effet le nouveau Code foncier institue une procédure simple, transparente et moins coûteuse où le Conservateur se charge de tout jusqu’à l’obtention du titre de propriété, indique M. Yogoza. Le propriétaire ne fait que lui écrire une lettre qui atteste son intention de faire enregistrer sa propriété. Les services des Titres fonciers sont disposés d’exécuter la loi, mais les moyens financiers de fonctionnement manquent. « La procédure utilisée aujourd’hui est illégale puisque la nouvelle loi promulguée en 2011 n’est pas encore appliquée », déplore le conseiller juridique.
En outre, il estime que la procédure utilisée est trop longue : « Si c’est pour une terre coutumière, il faut passer par les autorités collinaires, communales, provinciales, les directions générales de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire, le cadastre national, le notaire et enfin le titre foncier. » Quant aux terres urbaines, il précise qu’il faut la moitié des étapes précédentes et les frais varient en fonction de plusieurs facteurs (sa mise en valeur, degré de viabilisation…). Jérémie Yogoza indique que dans le milieu rural, les frais d’enregistrement s’élèvent à 13000Fbu.
Selon lui, l’application de la loi n’est pas une priorité du gouvernement, alors que cela diminuerait une partie des crimes commis lors des conflits fonciers. Après le vote de la nouvelle loi, révèle M. Yogoza, nous avions fait des estimations financières pour implanter les bureaux des Conservateurs dans tout le pays : moins d’1 milliard Fbu. Le gouvernement, s’étonne-t-il, nous dit que les fonds ne sont pas encore disponibles, alors que nous faisons entrer dans les caisses de l’Etat plus ou moins 2,5 milliards par an.
M. Yogoza énumère quelques inconvénients de ce manque d’engouement pour l’enregistrement des parcelles : multiplication de conflits, les banques ne valorisent pas la parcelle lors de la demande d’un crédit, les investisseurs se désistent pour louer une maison non enregistrée, etc. Par contre, précise-t-il, si votre parcelle est enregistrée, vous avez une sécurité juridique accrue. « Les voisins, la famille savent très bien où ont été posées les bornes. La propriété est consignée dans le livre officiel une fois pour toute. Il devient définitif et inattaquable. »
Le ministère des Finances comprend les inquiétudes de la direction des Titres fonciers : « Nous nous sommes saisis de la question et le gouvernement a la ferme intention de trouver une solution. » Il a indiqué que cette question sera discutée en conseil des ministres pour inclure le guichet foncier dans le budget révisé pour l’exercice 2014.
« Cette approche du ministère des Finances ne répond pas à la préoccupation profonde de la direction des Titres fonciers car les guichets fonciers sont entre les mains des communes », signale M.Yogoza. Iwacu a contacté, sans succès, le ministère de la Justice.
Les services des titres fonciers font honte aux yeux de tous.90% des propriétés fonciers ne sont pas encore enregistrés par manque d’enthousiasme pour se faire enregistrer ! Quelle méthodologie ! Allez tricher chez notre voisin d’outre-Akanyaru. Les agents de « land bureau » faisaient un planning d’enregistrement des parcelles sur tout le territoire national, par province, par district, par secteur, par cellule, par village. C’est eux qui montaient vers les paysans, et les cas litigieux étaient réglés sur place, avec le concours de la population. Et les medias nationaux radios et TV étaient mises en contribution pour cette opération. Actuellement, un citoyen rwandais peut solliciter un crédit à la banque en exhibant le document de « titre de propriété de terrain », pour un projet d’Agriculture.
Au départ, je rejetais cathégoriquement toute référence sur le Rwanda qui nous étaient donné par nos commentateurs d’Iwacu; mais sur cet exemple je suis tout à fait d’accord..les choses ne peuvent pas rester ainsi au niveau de la Direction des Titres Fonciers. Si non; c’est nous qui perdons et nos propriétés foncières non enregistrées ne nous servent à rien au niveau des banques alors qu’elles devaient nous servir dans ce sens.