C’est parti. C’est ce samedi 7 décembre que le chef de l’Etat a signé le Décret no 100/187 portant convocation des électeurs aux élections des députes, des conseillers communaux, des sénateurs, des conseillers de collines ou de quartiers et des chefs de collines ou de quartiers.
Au moment où le parti Sahwanya Frodebu table sur une coalition avec d’autres partis ou acteurs politiques pour pouvoir ’’ changer les choses’’ et par voie de conséquence ’’dénicher le parti de l’Aigle’’, le décret attendu est tombé avec des articles clairs sur les indépendants et la formation de coalition.
L’article 2 stipule que « Les candidats aux élections des Députés, des Conseillers Communaux et des Sénateurs sont présentés par les partis politiques, les coalitions des partis politiques ou se présentent à titre d’indépendant. Aucune coalition d’indépendants n’est autorisée ».
Cet article mentionne également que « Est considérée comme indépendant, le candidat qui ne se réclame d’aucun parti politique depuis au moins une année et affirme son indépendance par rapport aux clivages politiques habituels en proposant un projet de société personnel ».
Un autre paragraphe de cet article souligne qu’un « membre d’un organe dirigeant d’un parti politique ne peut se porter candidat à ces élections au titre d’un indépendant qu’après l’expiration d’un délai de deux ans depuis son éviction ou sa démission de son parti politique d’origine ».
L’article 2 de ce décret de convocation aux élections fait savoir que « les Conseillers de Collines ou Quartiers ne sont pas élus sur base de listes des partis politiques ou de coalitions de partis politiques, tous les candidats se présentent à titre d’indépendant. Ils sont considérés comme candidats indépendants même s’ils sont membres des partis politiques ».
D’après ce décret, l’élection des députés se tiendra le 5 juin 2025, le dépôt des candidatures à la CENI sont prévus du 9 au 23 décembre 2024. L’article 12 fait remarquer que « les sièges à pourvoir par circonscription électorale, sous réserve des cas éventuels de cooptation, sont répartis comme suit :
L’élection des Conseillers Communaux se tiendra le 5 juin 2025, le dépôt de leurs dossiers de candidatures aux sièges des CEPI interviendra du 9 au 18 décembre 2024.
Les Conseils Communaux élus en date du 05 juin 2025 sont appelés à participer à l’élection des Sénateurs le 23 juillet 2025 au chef-lieu de chaque province. Les candidats qui le souhaitent sont appelés à déposer leurs candidatures à la CENI du 05 au 19 mai 2025.
L’élection des Conseils de Colline ou de Quartiers et des Chefs de Collines ou de Quartiers se tiendra le 25 août 2025. Les candidats sont appelés à déposer leurs dossiers de candidature à la CECI du 16 au 25 juin 2025.
Signalons que le président du parti Sahwanya Frodebu Patrick Nkurunziza qui ne jure que par la création d’une coalition, assure qu’avec cette alliance, les tricheries et autre bourrage des urnes ne seront plus possibles car, selon lui, « l’observation électorale sera renforcée et il n’y aura plus de trucage de vote ».
En misant sur le « sursaut patriotique des Burundais », le président du Frodebu se dit confiant qu’après avoir discuté avec ceux qui feront partie de la coalition, ils ont convenu que les tricheries ne se reproduiront plus.
Je vois dans le décret que les candidats déposent leur dossier à la Commission électorale nationale indépendante du 9 au 23 décembre. Pour les burundais résidant à l’étranger le décret précise bien qu’ils vont voter dans les missions diplomatiques et consulaires. Mais il y a un hic: il n’est pas précisé où les burundais de l’étranger qui souhaitent se faire élire comme député par exemple, on ne voit pas où ils vont déposer leur dossier de candidature. Est-ce qu’ils déposent leur dossier dans les missions diplomatiques? Est-ce qu’ils doivent les envoyer par courrier électronique à la commission nationale? Est-ce qu’ils doivent envoyer le dossier papier par courrier postal?
Il doit y avoir des réponses que j’ignore; sinon ce serait une faute grave que de discriminer nos concitoyens de l’étranger. Nous avons besoin d’eux pour nous envoyer des devises, nous en avons aussi besoin pour nous enrichir avec leurs idées.
J’ai lu ce decret et mon premier reflexe a ete d’aller visiter certains articles de la constitution du Burundi de 2018. Le seul commentaire que je puisse faire c’est de rappeler l’un des 3 grands caracteres ( abstrait, obligatoire, coercitif) de la regle de droit A savoir: le caractere abstrait.
Dans le fond, le caractere abstrait ( ou encore general ou impersonnel) signifie que la regle de droit s’applique A un nombre INDETERMINE de personnes placees dans la situation visee par la regle. Ainsi, la regle de droit doit concerner chacun et ne viser personne en particulier.
En legiferant ou en lisant une regle de droit, ce sont ces notions elementaires de droit qui devraient revenir A l’esprit.
Jean Baptiste, vous etes un bon étudiant de l’école de droit. cependant, vous oubliez qu’il n’y a pas de règles sans exceptions. ex: le decret igira Présient Nkurunziza Imboneza y’amaho yo gukundisha igihugu. cette loi n’était pas impersonnelle, à titre d’exemple.
dans le decret electoral, on peut aussi apercevoir qu’on vise Rwasa et consort.
bon entendeur, salut