Des magistrats trouvent que les peines et les amendes en cas de crime électoral sont trop élevées. C’est ce qui ressort d’un atelier d’évaluation du processus électoral organisé par la CENI ce mercredi 9 septembre avec la magistrature.
La gestion du contentieux électoral a attiré l’attention lors des débats. Des intervenants sont revenus sur le caractère exorbitant des amendes, qui selon eux sont de loin supérieures au plafond prévu par la loi en matière pénale.
«Des peines pour des faits infractionnels en matière électorale sont plus graves par rapport au Code de procédure pénale et au Code pénal. Des amendes prévues varient de 50 mille BIF à 200 mille BIF. Mais, le Code électoral prévoit 400 mille BIF, 800 mille BIF et même un million BIF. L’imposer à quelqu’un accusé de battre campagne sur les lignes c’est exagérer», a fait savoir le substitut du procureur de la République en province Cankuzo.
Pour lui, le législateur aurait considéré que les auteurs des crimes sont des responsables. La plupart des personnes arrêtées, dit-il, ne sont pas capables de s’acquitter de ces amendes exorbitantes. «Ils restent emprisonnés et deviennent la charge pour l’Etat ». Ce substitut du procureur de la République en province Cankuzo suggère que ces peines soient allégées tant que les crimes commis ne sont pas de nature à compromettre tout le processus électoral.
Même observation pour le substitut du procureur de la République en province Kayanza. Il s’inquiète que le Code électoral semble primer sur le code pénal et celui de procédure pénale. « Il y a un plafond d’amende applicable par rapport à la peine d’emprisonnement. Le code électoral prévoit des amendes de loin supérieures au profond de la loi en matière pénale ».
« L’heure n’est pas à l’allégement des peines »
Il explique que ces amendes élevées peuvent remettre en cause les compétences des tribunaux de résidence. En matière pénale et l’infraction de droit commun, fait-il savoir, il y a un plafond à ne pas dépasser. Dès lors, il prône la révision des dispositions du Code pour harmoniser les peines.
Pour sa part, un juge du tribunal de grande instance de Ngozi questionne le jugement en flagrance pour des crimes électoraux prévu à l’article 234 du Code électoral. Il considère que ce genre de procès ne permet pas de faire des enquêtes approfondies pour avoir plus de lumière.
Face à ces appréhensions, Pierre Claver Kazihise, président de la CENI indique que les propositions reçues seront soumises aux organes habilitées. « Cela permettra à savoir des modifications à apporter dans la législation et la réglementation pour l’opérationnalisation des élections ultérieures».
Néanmoins, le président de la CENI reste catégorique : « Si nous voulons bannir à jamais les crimes électoraux, l’heure n’est pas à l’allégement des peines mais plutôt au durcissement pour décourager les auteurs.»
