EALA : « Niet » à la radiation de quatre députés

Le parlement des pays de l’EAC a rejeté le 26 novembre une demande de Bujumbura de suspension de quatre députés burundais. Focus sur le traité établissant l’EAC.

Le 23 novembre. Le député Dan F. Kidega, président de l’East African Legislative Assembly (EALA), révèle avoir reçu une lettre du président de l’Assemblée nationale du Burundi. Dans cette correspondance, Pascal Nyabenda réclame la suspension de quatre de ses neuf députés à l’EALA. Les quatre députés sous la menace de la faux de Nyabenda sont : Jérémie Ngendakumana, Fréderic Ngenzebuhoro, Martin Nduwimana et Yves Nsabimana, tous suspendus au titre de député dans le parlement burundais. Par voie de conséquence, selon M. Nyabenda, ils doivent être aussi suspendus au parlement est-africain.

Trois jours après, le bureau de l’EALA réserve une fin de non-recevoir à la requête. Raison avancée: « La demande du Burundi n’est pas conforme aux statuts et traités qui instituent l’EALA ».

Cette décision est diversement accueillie. Un député qui siège depuis le début de la législature 2015-2020 dit savoir que pour siéger à l’EALA, il faut avant tout avoir été élu au suffrage direct par le peuple. Or, aucun des quatre visés n’a été élu pour la législature en cours. Tatien Sibomana, un autre élu, mais qui lui n’occupe pas encore son siège à l’Hémicycle de Kigobe, soutient qu’un député de l’EALA ne doit pas être nécessairement un élu du peuple. La preuve, les deux upronistes qui siègent actuellement à Arusha n’ont pas été élus.

Que dit la loi ?

L’article 50 du Traité régissant l’EAC stipule que l’Assemblée nationale de chaque État membre désigne neuf membres à l’Assemblée législative de l’Afrique de l’Est. Ces membres représentent les partis politiques qui siègent à l’Assemblée nationale mais ne sont pas issus de ses rangs. Un ajout de taille : cette disposition ouvre les portes à d’autres candidats qui ne sont pas issus forcément des partis qui siègent à l’Assemblée nationale des pays. En effet, il stipule aussi que les députés de l’EALA « représentent aussi différents courants d’opinions, les hommes et les femmes de même que des groupes d’intérêts spéciaux dans les États membres ».

Un député suspendu par son pays peut donc demeurer à L’EALA en vertu de cette ouverture. Il fallait donc que la demande de M. Nyabenda soit suffisamment motivée. Ce qui ne fut pas le cas. Ce manquement grave profitera aux quatre députés visés.

Commentaire

L’EALA n’ignorait pas que Jérémie Ngendakumana (Cndd-Fdd), Fréderic Ngenzebuhoro et Martin Nduwimana(Uprona), trois membres dont les partis d’origine siègent certes à l’Assemblée nationale, sont en conflit avec les directions de leurs partis. Bien avant Jérémie Ngendakumana, c’était Manassé Nzobonimpa qui est resté à l’EALA bien que n’étant plus dans les bonnes grâces du parti Cndd-Fdd. Bien plus, les deux upronistes se reconnaissent dans l’Uprona pro Nditije qui, paradoxalement, a gagné le procès à la Cour de Justice de la CAE contre l’Etat burundais. L’EALA pouvait-elle aller à l’encontre de la décision de cette cour ?

L’EALA n’ignorait pas non plus que le Frodebu-Nyakuri, parti d’Yves Nsabimana, ne siège plus à l’Assemblée nationale. Mais, en vertu de l’ouverture que donne l’article 50, bien avant lui, les députés Georgette Nibitanga du parti MRC Rurenzangemero et François Bizimana du Cndd sont restés à l’EALA, alors que leurs partis politiques ne siégeaient pas à l’Assemblée nationale de 2010-2015.