Suite à l’article de Louis-Marie Nindorera intitulé « Imbroglios fonciers : À Kizingwe, l’aube se fait attendre », la famille Sebatutsi-Ngaruko a fait parvenir à Iwacu son droit de réponse rédigée en concertation avec son l’avocat-conseil. Nous la publions in extenso *
LE DOSSIER KIZINGWE : Chronique d’une longue et pénible tentative de dépouiller la famille Sebatutsi-Ngaruko empêchée in extremis par le tribunal EAST AFRICAN COURT OF JUSTICE (EACJ)- ARUSHA.
Réponse au message lancé sur Iwacu en date du 27/07/2021 par Monsieur Louis-Marie NINDORERA, consultant au Fund for Global Human Rights.
Par Maître Ildephonse Bigirimana,
Avocat-Conseil de la famille Sebatutsi-Ngaruko Evariste réunie dans la SNGE.
En analysant ce message, le propos sonne comme une provocation gratuite, frise l’ignorance si pas la paresse intellectuelle tout comme il est teinté de «show» des pseudo juristes! Est-ce se mettre sciemment des œillères? Il est de mon devoir, en tant que porte-parole de la famille Sebatutsi-Ngaruko (SNGE), de lever toutes ces zones d’ombres qui embrouillent le lecteur et vêtir de blanc cette famille longtemps injustement malmenée.
Voici l’histoire authentique de ce terrain de KIZINGWE écrite à l’encre indélébile et que l’on voudrait effacer par tous les moyens.
C’est le 28/12/1945, et non en 1947 comme l’a dit ce consultant, que le Gouvernement du Ruanda-Urundi l’a vendu à un Colon Belge appelé Petrus- Egizyptius-Ghislens et son épouse De Greef Maria. Il fut enregistré aux Titres Fonciers du Burundi sous le certificat d’enregistrement Volume E.VIII Folio 81 en date du 17/04/1946 par le notaire TEVISSEN.
En date du 01/08/1958, THEYS Pierre en obtint la propriété exclusive et le terrain fut alors enregistré aux Titres fonciers du Burundi sous le certificat d’enregistrement Volume E. XXIX folio 105 par le notaire de l’État colonial du nom de A.Paeme.
En date du 25/05/1961, THEYS Pierre, pour des raisons familiales demanda au Gouvernement du Burundi, via le Service des Titres Fonciers, de lui racheter ce terrain. Il eut comme réponse en date du 06/06/1961 que «le terrain de 104 ha n’intéresse pas le Gouvernement du Burundi ». On lui proposa soit de contacter directement l’une ou l’autre association religieuse, soit de s’adresser à une société immobilière pour lui confier la vente de sa propriété. En attendant de trouver preneur, THEYS Pierre jouissait allègrement de son bien en l’hypothéquant dans les banques assises au Burundi tel que stipulé sur le certificat d’enregistrement notamment à la Banque de l’Etat Nationale de Développement Économique (BNDE).
Monsieur SEBATUTSI Evariste fut alors approché par Monsieur THEYS Pierre et acheta ce terrain en date du 28/07/1972. Le certificat d’enregistrement y relatif portant le nom de Monsieur SEBATUTSI Evariste est: E.XXXVI folio 129. Il fut dressé devant le Notaire Timothée KARABAGEGA, en même temps Directeur des Titres Fonciers du Burundi. Signalons que Monsieur SEBATUTSI Evariste est la dernière personne à être inscrite sur ce certificat. Mais alors qui d’autre aurait pu s’intéresser à cet « ishamba » si ce n’est le 1er Ingénieur Agronome du Burundi, un homme éclairé et intègre? A ce propos, Monsieur NINDORERA Louis-Marie devrait interroger l’Histoire particulièrement les événements de 1972 et s’approcher des natifs de Bujumbura Rural pour savoir qui est réellement Monsieur SEBATUTSI Evariste !
Monsieur SEBATUTSI Evariste y exploita une agriculture et un élevage très florissants, si bien que l’endroit porta son nom (kwa Sebatutsi, chez Sebatutsi). Précisons que toute la famille de ce consultant se compose d’éminents et respectables personnalités qui connaissent bien feu SEBATUTSI Evariste. Monsieur Louis-Marie NINDORERA ne saurait dès lors ternir son image en retenant aveuglément des pseudo jugements comme celui-là RSTBA 0263 qui lui accole en toute injustice la spoliation des terres de ses concitoyens alors qu’en vertu du principe de la continuité de l’Etat et de la succession,le terrain querellé a été régulièrement accordé à THEYS Pierre en 1945 par l’Etat colonial comme tel l’ a aussi été pour les autres burundais de l’époque coloniale y compris le père de ce consultant. Pour quelles raisons la continuité de l’État devrait-elle s’appliquer à tous les burundais et s’obstruer uniquement devant la famille SEBATUTSI-NGARUKO? Il y a lieu de s’interroger sur ce « deux poids deux mesures » !
Après plus de 40 ans d’exploitation, Monsieur SEBATUTSI Evariste changea d’activité et décida d’y implanter un projet de viabilisation et de lotissement de parcelles. L’Etat du Burundi lui accorda l’autorisation en date du 23/5/2002. Un mandat fut donné à une de ses filles- Madame NGARUKO Christiane (+) pour y procéder en date du 17/03/2002. Malade, Madame NGARUKO Christiane confia à son tour ce mandat à Monsieur BWIMBA Amédée, son mari. Pour la petite histoire, Monsieur BWIMBA Amédée s’était présenté comme le gendre idéal, trompant alors la vigilance de cette paisible famille. Il créa une société « SESCO s.a » qui s’avéra plus tard n’être qu’une société fictive, escroc et mafieuse. Il s’y tailla la part du lion avec 90 % du capital social et engagea le titre de propriété de Monsieur SEBATUTSI Evariste auprès de la Banque Shelter Afrique pour avoir des financements: 500.000 USD sur garantie du titre de propriété familiale alors que la société SESCO était sensée avoir suffisamment ses propres garanties.
C’est à partir de ce moment que débute la descente aux enfers de la famille SEBATUTSI-NGARUKO.
Chronique d’une escroquerie en col blanc très sophistiquée.
Pour exécuter les travaux de viabilisation de KIZINGWE, la SESCO de Monsieur Bwimba Amédéee obtint donc de la Banque Internationale Shelter Afrique un financement de 500.000 USD. Parallèlement, Monsieur BWIMBA Amédée conclut avec une entreprise de l’Etat la SIP ( Société Immobilière Publique) un contrat de surveillance et commercialisation des parcelles loties sur ce site de Kizingwe dans le but d’allécher le bailleur et surtout attirer facilement les acquéreurs de parcelles. En total confiance, guidées par la SIP, d’honnêtes gens se procurèrent lesdites parcelles. C’est donc à la SIP et non à la famille SEBATUTSI-NGARUKO que les acquéreurs dont Monsieur Louis-Marie NINDORERA ont versé l’argent !Pire ! L’’argent a été versé sur un compte parallèle frauduleux et non sur celui de gestion du projet convenu entre les parties prenantes à savoir la SESCO s.a, la SIP, la banque BCB (Banque Commerciale Du Burundi) où était domicilié ce compte de gestion du projet et cette banque de financement Shelter Afrique. Hélas, il y eut un détournement de fonds de 5.763.492.518 Fbu par Monsieur BWIMBA Amédée. Qui a ordonné l’ouverture de ce compte parallèle ? Qui a autorisé la SIP à donner aux acquéreurs des parcelles ce « faux compte» ? Question mystère ! Aucun membre de la famille SEBATUTSI-NGARUKO n’était informé de l’existence de ce compte. Seuls Monsieur BWIMBA Amédée et ses acolytes peuvent nous éclairer là-dessus.
C’est donc cette bande d’escrocs en col blanc, dont le flambeau est porté par ce gendre impudent Monsieur BWIMBA Amédée qui sont à l’origine de « cet imbroglio » dont parle Monsieur Louis-Marie NINDORERA. Par ailleurs, pourquoi Monsieur Louis-Marie NINDORERA ne précise-t-il pas que la famille SEBATUTSI-NGARUKO n’a jamais vu la couleur de cette somme détournée ?
Malheureusement, quand la famille a découvert le pot-aux-roses, il était trop tard. Le compte était vide ! Le gendre impudent avait profité du deuil de la famille (deux décès en si peu de temps) pour orchestrer des coups de toutes parts. Il est à l’origine d’une série de malversations pendantes qui lui ont permis d’asseoir une notoriété vorace et d’opérer des coups en matière de marchés publics entre autres sous le nom de sa société dénommée ASYST (exemple : informatisation ratée du Ministère des Finances en connivence avec Monsieur MANIRAKIZA TABU Abdallah).
Habile et rusé, capable de vendre un frigo aux esquimaux, en date du 06/06/2011, Monsieur BWIMBA Amédée a même osé mentir à Son Excellence Monsieur le Président de la République du Burundi, feu NKURUNZIZA Pierre, qu’il a acheté ce terrain de Kizingwe à son beau-père, Monsieur SEBATUTSI-NGARUKO Evariste.
Monsieur BWIMBA Amédée est prêt à tout pour échapper aux dettes, soit entre autres 2.027.608.272 Fbu pour la Banque Shelter, 2.042.479.365 Fbu pour le acquéreurs de parcelles à Kizingwe (APK), 364.671.120 Fbu de dégradation des infrastructures, 124.600.000 Fbu d’honoraires de la SIP, 37.419.000 Fbu de frais de gardiennage, 22.895.186 Fbu pour l’ Agence de Location de Matériel( ALM), 10.830.600 Fbu d’Etudes Techniques ainsi qu’à bien d’autres créanciers non cités.
Le lecteur devrait comprendre que l’objectif premier de Monsieur BWIMBA Amédée est d’échapper aux poursuites judiciaires. A cet effet, tous les moyens sont bons et particulièrement tromper la vigilance du politique. Il créa artificiellement le dossier CNTB où neuf familles ont erronément prétendu que SEBATUTSI Evariste a spolié leurs terres lors des événements de 1972. Mais alors, comme ce terrain était cadastré et borné depuis 1958, que sa superficie est restée la même en 1972 et à ce jour, même si des forces rapaces font tout pour déterrer les bornes, ces familles échouèrent. Puis de là lui est venue l’idée ingénieuse d’impulser à tout prix la nationalisation du terrain KIZINGWE par manipulation de la Justice Burundaise.
Malheureusement, celle-ci y céda et l’y aida grâce notamment aux empressements du prélat en charge de la Commission Nationale pour les Terres et autres Biens (CNTB), lequel a royalement manifesté un esprit obscur d’une époque révolue au Burundi. Nous remercions les autorités qui l’ont écarté à temps avant qu’il ne conduise le pays dans la fournaise.
Plus tard, la Cour Spéciale des Terres et autres Biens (CSTB) exigea donc le contrat de vente en original après s’être refusée d’amener celui qui est conservé dans les archives de l’Etat, plus précisément au Département des Titres Fonciers. Et pourquoi un tel cramponnement ? Parce qu’ils savaient que ce contrat de vente entre THEYS et SEBATUTSI avait péri après le 21 octobre 1993 au cours de la crise qui a suivi la mort du Président NDADAYE Melchior.
Et si Monsieur SEBATUTSI Evariste avait dépossédé la population alentours tel que les oiseaux de mauvaise augure le prétendent, comment expliquer alors que cette même population l’aient sauvé le 21 octobre 1993 et l’aient accompagné jusqu’au Petit Séminaire de Kanyosha au péril de leur vie? Ou alors pourquoi le juge n’a pas retenu l’analyse par l’État de l’authenticité des documents lors de l’octroi de l’autorisation de viabilisation obtenue en 2002 ?
La Commission Nationale des Terres et Autres Biens (CNTB) et la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens (CSTB) ayant fait fi de tous ces éléments pourtant juridiquement irréfutables, la Succession SEBATUTSI-NGARUKO a été obligée d’apporter d’autres documents authentifiés et légalisés par les autorités belges qui sont en outre légalisés par l’Ambassade du Burundi en Belgique. Curieusement, la CSTB s’est toujours refusée de les considérer, alléguant ,mais alors à tort, que ce fameux arrêt RSTBA 0263 avait été déjà rendu le 01/02/2019. Et ce consultant le sait très bien car ses intérêts comme ceux des autres acquéreurs ont été défendus par l’Association des Acquéreurs de Parcelles à Kizingwe (APK).
Face à cette situation et au fait que même la révision introduite en date du 17/06/2019 venait de passer plus de sept mois chez la Ministre de la Justice, Madame Laurentine KANYANA, alors que cette affaire a été déjà mise en exécution en date du 17/05/2019, la Succession SEBATUTSI-NGARUKO Evariste,épuisée, humiliée, a finalement saisi la Cour de Justice Est-Africaine d’Arusha (EACJ), en Tanzanie, en date du 31/03/2020.
L’EACJ a ordonné au juge burundais de cesser toute tractation autour du terrain Kizingwe et de laisser la famille SEBATUTSI-NGARUKO y vivre en paix jusqu’à la clôture du procès. Hélas, il n’en est pas le cas. Les ayants- droits de SEBATUTSI-NGARUKO ont été purement et simplement chassés de Kizingwe manu militari. Gare à celui qui s’en approche. Abasourdis, les voisins assistent à cette mascarade, ou plutôt « cet imbroglio ». Pourquoi ? Voilà une autre question cruciale que Monsieur Louis-Marie NINDORERA devrait se poser !
L’Etat du Burundi ne saurait se tirer de « cet imbroglio » qu’en exigeant à son service public de lui produire le contrat de vente en original de THEYS-SEBATUTSI lequel est conservé aux Titres Fonciers comme par ailleurs tous les documents authentiques de l’époque. Et comme ce service public n’a pas été incendié ou attaqué, il est tenu de produire ces documents car il en assure la conservation conformément à la loi.
La famille SEBATUTSI-NGARUKO attend paisiblement que justice soit objectivement rendue dans ce procès, qu’elle recouvre enfin ses droits et que ces forces qui minent gravement le droit et la loi au BURUNDI soient juridiquement maîtrisées.
Ainsi, au vu de ces quelques éléments, inviterais-je Monsieur Louis-Marie NINDORERA de s’éviter désormais toute intoxication de l’opinion publique de par ses informations erronées et ramassées çà et là.
A toutes fins utiles, j’invite le lecteur averti d’Iwacu à suivre le dossier directement sur le site web de l’East African Court of Justice, à savoir:
https://www.eacj.org/?cases=application-no-3-of-2019-arising-from-reference-no-9-of-2019-francis-ngaruko-v-the-attorney-general-of-the-republic-of-burundi
et
https://www.eacj.org/?cases=reference-no-7-of-2020-pan-african-lawyers-union-palu-vs-the-attorney-general-of-the-republic-of-burundi
En terminant, il importe de signaler aux lecteurs de ce commentaire que cette auguste institution judiciaire sous régionale dont l’Etat du BURUNDI est membre a déjà pris des mesures conservatoires urgentes interdisant des actes d’aliénation, de pillage et de bien d’autres actions des intrus sur ce terrain de Kizingwe.
Aussi, profiterais-je de cette occasion pour inviter l’Etat du Burundi de faire respecter ces mesures en laissant la succession SEBATUTSI continuer son agriculture sur son terrain en attendant l’issue définitive du litige.
Et Monsieur NINDORERA Louis-Marie défenseur des droits de l’homme ne devrait pas se leurrer et soutenir des antivaleurs !!
Aux amis de la science et de l’État du droit.
Mes respects.
Maître Ildephonse BIGIRIMANA
Avocat-Conseil de la Famille Sebatutsi Ngaruko réunie dans la SNGE
* les articles de la rubrique « opinion » n’engagent pas la rédaction
Ce qui est désolant, affligeant, à fendre le coeur dans cette affaire, comme dans d’autres. C’est qu’on sent que la justice n’a pas été rendue équitablement.
Il y a tout de meme continuité de l Etat.
Si il y a eu des manquements des pouvoirs d’avant Leta Mvyeyi et Nkozi. Ces manquements engagent Leta Nkozi nizizoza hanyuma.
C’est vraiement facile de toujours faire payer un citoyen ou sa descendance des erreurs d’un gouvernement.
D’ailleurs, rien ne prouve que la corruption ou la mauvaise gouvernance d il ya 50 ou 60 ans était pire que ce que nous vivons maintenant. Nous serions étonné si on faisait un audit froid et non partisan de toutes les époques jusqu à aujourd hui
Note de l éditeur: A ce jour, notre pays est l’un des pays les plus corrompus au monde (Transpatrency International) et le plus pauvre
Regardons un peu la succession d’événements selon les dates énumérées dans cet article :
– 28/12/1945 : Acquisition « partielle » du terrain par Pierre Theys. Notez que le texte ne précise pas si c’était une location, un achat ou un cadeau du gouvernement à ce monsieur. Entre parenthèses… (La fin officielle de la 2e Guerre Mondiale avait eu lieu le 2 septembre 1945, soit un peu moins de 4 mois avant…
(« J’exige que vous nous donniez en cadeau, à moi et à mes partenaires, le terrain qui se trouve à cet endroit!… Et je vous prierais de vous exécuter sans délai!… Voici un ordre du roi de Belgique! »)
– 01/08/1958, THEYS Pierre en obtint la propriété exclusive du terrain. Pourquoi ce transfert de proopriété presque 13 ans après l’acquisition initiale?
Combien a-t-il payé à l’État pour ce transfert? Qui étaient ses partenaires avant ce transfert?
(« J’exige que vous me donniez en cadeau, à moi et à moi seul, le terrain qui se trouve à cet endroit!… Et je vous prierais de vous exécuter sans délai!… Voici un ordre du roi de Belgique! »)
– En date du 25/05/1961, THEYS Pierre, pour des raisons familiales demanda au Gouvernement du Burundi, via le Service des Titres Fonciers, de lui racheter ce terrain.
Rien à ajouter si ce n’est que le fait que cette date se trouve en pleine période de lutte pour l’indépendance du Rwanda-Urundi (Fondation de l’Uprona en janvier 1960, assassinat de Rwagasore le 13 octobre 1961 et Indépendance du Burundi le 1er juillet 1962).
(« Pourriez-vous m’acheter ce terrain que vous m’aviez offert en cadeau, avant qu’on nous chasse de là s’il vous plaît?… Prenez-votre temps, car le roi de Belgique a refusé de me donner un ordre et m’a dit de m’arranger avec vous! »)
Monsieur SEBATUTSI Evariste « fut alors approché » par Monsieur THEYS Pierre et acheta ce terrain en date du 28/07/1972.
Qu’est-ce qui s’est passé entre 1961 et 1972? Il est vrai que ce porte parole indique que le terrain était hypothéqué à la BNDE. Où alors se trouvait M. Pierre Theys? Au Burundi? En Belgique? Pour que la banque accepte d’hypothèque un bien, il doit y avoir des transactions périodiques (des revenus, des intérêts, des remboursements, …) qui doivent être faites, ne fût-ce que pour garder le dossier à jour. Notez également que cette date se situe en pleine période des massacres qui ont débuté le 29 avril 1972.
En tout cas, ce n’est pas moi qui « fut approché »… Allez savoir pourquoi!…
Ce truc sent la magouille et l’opportunisme à plein nez!… Et vous savez comment on résout une magouille de cette nature? Ce n’est nullement avec des documents seuls déposés quelque part aux archives de telle ou telle autre institution, qu’elle soit privée ou publique. Les documents peuvent être falsifiés, inventés, obtenus frauduleusement ou même volés. Certaines banques qui étaient là existent encore de nos jours et il est rare qu’elles se débarrassent des documents concernant des transactions aussi importantes.
N’oubliez pas qu’il y a des familles entières qui ont péri en 1972, donc pour qui personne ne viendra réclamer quoi que ce soit. Ces gens avaient des biens et d’autres personnes s’en sont emparé… en changeant peut-être de nom et/ou en falsifiant des documents, pour ne pas être retracés. Pourquoi changer illégalement le nom sur le document alors qu’on peut légalement avoir le même nom?
Oui, ces documents (contrats d’achat, cessions de propriété, testaments, titres de propriétés…) peuvent être acceptables et recevables, à condition qu’ils soient authentifiés et appuyés par des faits tout aussi vérifiables. Et dans ce cas-ci, les transactions dans les registres comptables, financièrs et bancaires peuvent être d’une grande utilité.
La seule source d’information qui ne ment pas dans un cas comme celui-ci, ce sont les registres comptables et financiers. Il faut aller au fond de ce dossier et consulter ces registres. S’il y a une transaction d’une sortie d’argent quelque part, elle a été enregistrée comme entrée quelque part ailleurs dans une banque ou au ministère de la justice. Des commissions et des frais ont été payés et déboursés. Les relevés bancaires pourront confirmer ou infirmer ce que chacun avance. Vous avancez un acte d’achat ou de vente? Montrez-nous les transactions (retraits et dépôts effectués des sommes qui ont été payées et encaissées par les 2 parties impliquées).
Il ne suffit pas de dire que Monsieur Untel, qui se trouve en Belgique, a accepté que j’achète son terrain pour la somme X et qu’il y a un enregistrement au cadastre foncier. Il faut en montrer les preuves : non seulement le document signé, mais aussi, au moins les deux transactions à la banque (relevés bancaires à l’appui) pour confirmer les assertions.
Faites cela et il nous sera plus facile de vous croire crédibles. Et je ne vise personne en particulier : toute personne qui réclame un droit sur cette propriété devrait avoir ce fardeau de la preuve.
Hey les amis! Ne m’en veuillez pas… C’était seulement une opinion!
Merci beaucoup de votre éclairage et on sent que vous êtes très éclairé.
Merci de votre éclairage et on sent que vous êtes une personne très éclairée
Apres la lecture des 2 écrits’ il me semble que c’est un peu plus clair.
Mais question à un juriste qui lit les échanges. Que signifie exactement emphyteose? Obligations de part et d autres.
D une part le gouvernement. D autre part la persone qui recoit l emphteose?
A ce que je sache , on ne vend pas un terrain donné en emphteose.
Bravo au consultant Louis-Marie Nindorera et à Maître Ildephonse Bigirimana. Vous vous etes réconciliés à travers vos écrits sans avoir besoin de médiateur externe tout en nous permettant de se faire une opinion.
En quoi ils se sont réconciliés? Vous leur prêtez tes souhaits et désirs de réconciliation sans qu’ils ne le te demandent. A travers leurs écrits, oui, on se fait une opinion point bar.
Dans mon article, la seule omission coupable que je reconnaisse c’est de n’avoir pas signalé ma position d’acquéreur de parcelle que j’aurais dû rendre explicite et qui a été corrigée par la suite.
C’est cette position qui a motivé l’article et qui explique ma référence exclusive aux termes du jugement définitif de la Cour des Terres et Autres Biens (CSTB) qui reconnait le droit et la bonne foi des acquéreurs de parcelle, incontestable et incontestée de quiconque.
S’il y a eu des omissions dans l’article, s’il contient certaines erreurs, même dans la chronologie historique des faits (par exemple l’année où le domaine a été vendu par l’Etat), ce sont celles contenues dans l’arrêt de la CSTB. Ce sont ces omissions-là qui sont lourdes de conséquences sur les droits revendiqués et exercés et qui fondent aujourd’hui les actes de l’Etat qui menacent les droits que la Succession revendique.
Ce sont à celles-là que l’avocat aurait dû s’attaquer et non aux omissions qu’il me prête et qui me valent, de cet avocat, des attaques personnelles gratuites dont, en ce qui me concerne, je m’étais abstenu et que je m’abstiendrais de retourner. Même les réactions à l’article venues du public, publiées par Iwacu, prennent cette distance et font ce discernement.
Ceci dit, je me réjouis de ce que la réponse de cet avocat reflète de la combativité et de la résilience de la Succession Sebatutsi pour défendre les droits qu’elle revendique. C’est ça et c’est là que je reconnais la signature des membres de cette Succession pour qui j’ai une amitié et une estime bien au-dessus de quelques mots mal lâchés.
Qu’ils m’excusent pour toute offense perçue dans cet article qui n’aura pas été volontaire.