Des réformes, une avancée ?

Le projet de Constitution apporte plusieurs réformes dans le secteur de la justice. Certaines sont différemment appréciées par les organisations de la société civile.

« La justice est rendue par les cours et tribunaux sur tout le territoire de la République au nom du peuple burundais. Le rôle et les attributions du ministère public sont remplis par les magistrats du parquet….», stipule l’article 210.

Pascal Ngendakuriyo, président de la Commission chargée de l’amendement de la Constitution, souligne que, dans le nouveau projet, le juge du tribunal de résidence n’est plus juge et partie. En l’absence de l’Officier du ministère public, explique-t-il, le juge peut se saisir d’une affaire pénale (délit) qui rentre dans sa compétence matérielle. «C’est une entorse à la loi dans un Etat de droit. C’est prêcher contre le principe selon lequel le juge ne peut pas être juge et partie.»

L’article 213 : « Le pouvoir judiciaire est structuré de façon à refléter dans sa composition l’ensemble de la population. Les procédures de recrutement et nomination dans le corps judiciaire obéissent impérativement au souci de promouvoir l’équilibre régional, ethnique et l’équilibre entre genres. La magistrature comprend au plus 60% de Hutu et au plus 40% de Tutsi. Il est assuré un minimum de 30% de femmes. »

Pour le président de la commission, le législateur a voulu mettre en œuvre les recommandations des états généraux de la Justice tenus à Gitega. Le pouvoir judiciaire, explique-t-il, étant un pouvoir à part entière, les quotas ethniques doivent être précisés à l’instar des autres pouvoirs.

L’article 226, quant à lui, dispose : « Le Conseil Supérieur des Parquets veille au bon fonctionnement du Ministère public…» M Ngendakuriyo indique que le souci du législateur est d’asseoir l’indépendance de la magistrature. Le ministère public étant hiérarchisé et dépendant de l’exécutif, fait-il remarquer, il faut séparer les deux organes. Il fait savoir que ledit conseil va servir d’organe d’expression où les magistrats des parquets vont faire valoir leurs préoccupations.

L’article 232 dispose que les membres de la Cour constitutionnelle ont un mandat de huit ans non renouvelable. Pour le président de la commission, les membres de cette Cour ont à gérer des questions délicates. Ces dernières requièrent une certaine maturité et une maîtrise de soi. « Le souci est de pérenniser l’expérience de ces membres et ainsi stabiliser les institutions. »

Réactions

«Une valeur ajoutée pour le fonctionnement de la justice »

Laurent Gahungu, secrétaire général de l’Association burundaise pour la défense des droits des prisonniers-dignité et réinsertion sociale (Abdp-drs), salue certains amendements. Pour lui, le conseil des parquets va permettre une décentralisation dans le fonctionnement des parquets et l’amélioration des prestations des magistrats.

Cet activiste des droits des prisonniers apprécie aussi l’introduction des quotas dans la nomination et le recrutement dans le corps judiciaire. Il fait savoir que le gouvernement veut respecter l’esprit de l’Accord d’Arusha. « C’est pour répondre aux déséquilibres observés dans le secteur de la justice. »
Par ailleurs, M. Gahungu indique que la Cour constitutionnelle doit être une institution stable. «Cette stabilité rassure les membres de cette Cour». Par conséquent, poursuit-il, les membres de cette cour doivent avoir le temps d’analyser minutieusement les dossiers et de s’autoévaluer. «Les juges vont travailler avec plus de confiance ».

« La magistrature n’est plus un corps technique, mais un organe politique »

Jacques Nshimirimana, président de la Fédération nationale des associations engagées dans le domaine de l’enfance (Fenadeb), émet des doutes sur l’efficacité de certaines réformes. Prévoir des équilibres ethniques dans la magistrature, fait-il remarquer, ne consolide pas ce corps. «Cela signifie que la magistrature n’est plus un corps technique, mais un organe politique ». C’est un mauvais signe. Pour lui, les juges seront équilibrés en audience publique. Faute de quoi, conclut-il, le jugement rendu sera refusé par une partie qui invoquera le fait que son jugement a été rendu par les juges d’une même ethnie.

M. Nshimirimana soutient la mise en place d’un conseil des parquets qui sépare la magistrature assise de la magistrature debout. Mais il doute de l’indépendance des deux corps. «S’il faut parler de l’indépendance de la magistrature, il s’agit de la magistrature assise formée par les juges et non les parquets qui sont des outils du pouvoir exécutif. »

« Rendre efficace l’appareil judiciaire »

Satisfecit du côté de Me Jean Marie Nduwimana, président de Pisc- Burundi. « Ces réformes vont rendre plus efficace le fonctionnement de l’appareil judicaire ». Selon cet activiste de la société civile, les cours et tribunaux doivent servir les intérêts des justiciables.

Me Nduwimana est aussi favorable à l’introduction des quotas ethniques dans le secteur judiciaire. Le Burundi a connu des crises à caractère politique et ethnique, explique-t-il, ces quotas viennent panser les plaies. Et d’ajouter que l’Accord d’Arusha recommande la correction de ces déséquilibres.

« Instituer un conseil supérieur des parquets est un pas de géant dans le fonctionnement des parquets », se réjouit le président de Pisc- Burundi. Cet organe va permettre un suivi régulier des dossiers des justiciables et corriger les erreurs éventuelles.