Les exonérations sont toujours en dépassement et la cour des comptes trouve que les prévisions des exonérations sont irréalistes. La Parcem et l’Olucome, unanimes, déplorent cette situation et craignent qu’elles soient octroyées à tort. Elles demandent un suivi rigoureux pour éviter toute tricherie.
« Durant l’exercice 2020-2021, le montant des réalisations des exonérations est de 157.908.716.138 Fbu par rapport au budget prévu de 18 milliards Fbu », peut-on lire dans le communiqué du conseil des ministres du 20 avril.
Le même communiqué explique qu’il est difficile de prévoir le montant des exonérations, suite notamment à des avantages accordés aux représentants diplomatiques, des marchés de constructions et de fournitures pour les services de l’Etat qui sont attribués au cours de l’exercice, des commandes des médicaments difficiles à évaluer et des actions humanitaires des ONGs à faire au cours de l’année.
Selon les données tirées dans les bulletins trimestriels de l’Office burundais des recettes (OBR), les exonérations pour chaque trimestre, depuis le premier trimestre de 2019, sont largement supérieures aux exonérations prévues toute l’année.
Depuis le premier trimestre de 2019 jusqu’au second trimestre de 2021, elles ont été toujours au-delà de 30 milliards pour tous les trimestres. Elles étaient de plus de 30 milliards pour le second trimestre de 2019 et elles ont évolué en dents de scie pour atteindre 80 milliards le second trimestre de 2021.
« Il n’est pas impossible de prévoir les exonérations. »
Elysé Ndaye, président de la Cour des comptes, fait savoir que son institution constate que l’Etat dépasse largement les prévisions des exonérations.
Il indique qu’ils font toujours la même remarque et les explications que qu’ils reçoivent ne sont pas convaincantes: « Ils nous disent qu’il est impossible de prévoir les exonérations. Mais au moins, il faut se baser sur le montant des exonérations du budget précèdent. »
Pour Gilbert Niyongabo, professeur des sciences économiques à l’université du Burundi, s’il y a dépassement c’est que le budget n’a pas été bien exécuté. « Normalement le budget devrait être exécuté sans dépassement », ajoute-t-il.
« Cette pratique entraîne d’énormes conséquences, notamment de gestion. De plus, cela peut créer une concurrence déloyale (le fait de trouver les produits exonérés en concurrence avec les produits qui ont payé toutes les taxes) », souligne-t-il.
M. Niyongabo trouve que le montant de 18 milliards ne correspond plus aux réalités actuelles. Il implore le ministère en charge des finances de fixer un autre plafond réaliste.
Des exonérations accordées indument, une des causes du dépassement
Gabriel Rufyiri, président de l’Olucome, accuse. D’après lui, les exonérations sont octroyées de manière partisane, ce qui est à la base du dépassement : « Cette situation cause d’énormes préjudices à l’Etat. »
Selon Rufyiri, même la Cour des comptes ne cesse de dénoncer le dépassement des exonérations. Mais, il déplore le fait que rien n’est fait par le parlement qui est chargé de contrôler l’action gouvernementale.
Il regrette que les bénéficiaires des exonérations vendent ces produits détaxés au vu et au su des autorités fiscales : « Cela crée d’ailleurs une concurrence déloyale. »
Pire, relève-t-il, certains opérateurs économiques changent l’objet des immeubles dont les matériaux de construction étaient exonérés. « A titre d’exemple, l’ancien bureau du sénat tout près de la mutuelle et le bureau du désarmement à Gasekebuye étaient exonérés car ils étaient destinés à l’hôtellerie et hôpital mais ils servent de bureaux. »
M. Rufyiri indique que généralement le dépassement est dû à toutes ces irrégularités qui entraînent une hausse exponentielle des exonérations.
Pour lui, il devrait y avoir une commission pour vérifier si certains investisseurs n’ont pas gonflé la quantité des matériaux exonérés et si les bâtiments exonérés n’ont pas changé d’usage. Il demande en outre le respect des recommandations de la Cour des comptes.
Ce fervent partisan de la lutte contre les malversations économiques déplore que de nombreuses lettres écrites par l’Olucome aux autorités pour dénoncer cette situation soient restées sans réponse.
Même son de cloche de la part de Faustin Ndikumana, directeur national de la Parcem, qui s’indigne de la manière dont les exonérations sont octroyées : « Elles devraient être accordées à des cas spécifiques. » Il insiste :
« La multitude des institutions qui accordent les exonérations, dont le ministre des Finances qui peut les octroyer sur appréciation, crée une situation incontrôlable. La législation n’est pas solide en fait», confie-t-il.
Selon lui, une grande partie des exonérations n’est pas orientée pour soutenir le secteur privé « Même celles octroyées au secteur privé, il n’y a pas un contrôle pour voir la destination des produits exonérés. »
M. Ndikumana fait savoir que les conséquences sont nombreuses, notamment le manque de2 ressources financières pour subvenir aux besoins les plus élémentaires de la population. Il demande la suspension des exonérations et la révision de la loi.
L’ADB se dédouane
David Kamana, chef de service d’appui-assistance aux investissements, signale que les exonérations sont des facilités d’investissements qui sont octroyées par plusieurs entités. Il confie qu’il y a celles qui sont accordées par l’Agence de développement du Burundi (ADB), décret, taxes extérieures communes (TEC) et zones franches.
Pour lui, il est impossible d’arrêter d’octroyer ces exonérations pour éviter le dépassement : « Il y a risque de violer d’autres lois régionales comme la TEC. »
De plus, précise ce cadre de l’ADB, les avantages sont plus importants que les montants sacrifiés dans ces exonérations : « L’important c’est l’effet de ces exonérations à court et à long terme.»
Sur la question des investisseurs qui détournent les biens exonérés ou qui gonflent la quantité à importer, il fait savoir que ce n’est plus possible. « Par exemple, pour la construction, nous faisons des contre-expertises et nous octroyons les exonérations en tenant compte de la phase du projet », précise-t-il.
Quant à David Muvunyi, chef de cellule suivi-évaluation, des descentes sont organisées tous les trois mois pour s’enquérir de la situation et les rapports de constatation sont envoyés régulièrement à l’OBR.
Au sujet de certains investisseurs bénéficiaires des exonérations, qui ont changé l’usage des bâtiments, M. Muvunyi révèle que ceux qui ont été attrapés en passant outre leurs engagements ont remboursé les taxes qu’ils devraient payer. « A titre d’exemple, la maison servant de bureau pour l’ADB était destinée à l’hôtellerie, mais il a dû payer les taxes pour changer d’usage. »
Et d’ajouter que l’ancien Code des investissements n’accordait pas la marge de manœuvre aux investisseurs de changer l’usage. Mais l’actuel code des investissements le prévoit : « Il suffit de le signaler et amener un nouveau plan d’affaire à l’ADB pour que ce dernier analyse si l’Etat ne va perdre. »
Contactée, la porte-parole du ministère en charge des finances n’a pas voulu réagir.
qulque part dans votre article vous ecrivez: »les avantages sont plus important que les montant sacrifies dans ces exoneration. l important c est l effet de ces exonerations a court et a long terme »
je trouve qu une telle affirmation devrait etre accompagnee par des donnees pour que nous puissions voir en quoi exactement le burundi tire profit economiquement et socialement des exonerations qu il accorde. sur ce point je reste sur ma soif mais je ne pourrais ne pas vous remercier car vous avez traite un sujet vraiment interessant.
1. Vous écrivez:« D’après lui, les exonérations sont octroyées de manière partisane, ce qui est à la base du dépassement … »
2. Mon commentaire
En général, les critères d’octroi d’exonérations fiscales devraient être connus (comme l’investissement d’autant millions BIF en Mairie de Bujumbura ou à l’intérieur du pays).
Si telle personne ou telle entreprise a illégalement bénéficié de ces exonérations, L’ON DEVRAIT ETRE CAPABLE DE LE DECRIER PUBLIQUEMENT, sinon il serait injuste de faire payer des taxes au citoyen burundais lambda/munyagihugu nyarucari qui va vendre quelques kilos de haricots pour pouvoir acheter des cahiers d’école.