L’Assemblée nationale a adopté, ce mercredi 13 février, deux projets de loi relatifs au fonctionnement et à l’organisation de la Commission nationale des terres et autres biens (CNTB) et de la Cour spéciale. Le débat a été notamment plus centré sur le fonds d’indemnisation des acquéreurs de bonne foi.
Au palais des congrès de Kigobe, ce mercredi, des députés ont émis moult préoccupations. Ils s’offusquent notamment contre l’exécution des décisions de la CNTB alors que les procès en question ont fait objet d’appel auprès de la Cour spéciale Terres et autres biens.
Pour Simon Bizimungu, l’un d’eux, si l’appel sur un cas tranché par la CNTB n’est toujours pas considéré, cela peut attiser les conflits dans la société au lieu de les résoudre.
Il se soucie également du fonds d’indemnisation des acquéreurs de bonne foi prévu par l’accord d’Arusha mais qui n’a pas eu lieu. «Dans son exercice, la CNTB n’a-t-elle pas rencontré de tels cas ? S’il y en a eu, comment a-t-elle procédé pour les traiter alors que le fonds n’a pas été mis en place?».
De son côté, le député Fabien Banciryanino a insisté sur la régularité des deux projets de loi. A ses yeux, ils sont opposés à la loi. Il s’en tient à l’article 210 de la Constitution. Celui-ci stipule, rappelle-t-il, que la justice est rendue par les cours et les tribunaux sur tout le territoire. «Ne croyez-vous pas que cela créerait des problèmes?»
Même son de cloche du côté du député André Ndayizamba. Les deux projets de loi violent la plupart des principes juridiques déjà connus. «La population est en train de payer à la place de l’Etat. Car en matière civile, le recours est suspensif de la part de l’exécutif», fait-t-il observer, avant d’ajouter: «Cette loi est pleine de choses terribles».
«La Cour spéciale fait de son mieux»
Le député Ndayizamba trouve inconcevable que la loi confère un grand pouvoir jusqu’à l’expropriation à une commission qui n’est même pas inscrite dans la Constitution comme une juridiction. Pour lui, l’option d’expropriation ne serait que le dernier recours, après avoir épuisé toutes les voies.
Aimée Laurentine Kanyana, ministre de la Justice, se veut rassurante. «Je peux confirmer qu’il n’y a pas de violation de la loi dans les deux projets de loi et la constitution». Elle soutient que la CNTB a la latitude d’écouter les plaignants avant de prendre une décision qui peut être provisoire. «C’est normal». Mme Kanyana tient à ajouter que la partie lésée fait appel devant la Cour spéciale qui prend décision définitive.
Au sujet du fonds d’indemnisation, la ministre Kanyana soutient que son absence ne devait pas impliquer l’absence de la justice. La Cour spéciale fait de son mieux pour que personne ne soit mis dans la rue.
Pour rappel, la CNTB a été créée en 2006.
