La lettre de demande a été adressée au ministre de la Justice ce jeudi 10 décembre 2013 par un des avocats de ce journaliste de Bonesha FM en même temps correspondant de RFI section Swahili.
Condamné avec ses 11 co-accusés à trois ans de servitude pénale principale par la Cour d’Appel de Gitega pour ’’participation à une association formée dans le but d’attenter aux personnes et aux propriétés’’, « Hassan Ruvakuki remplit les critères pour bénéficier d’une libération conditionnelle », explique Me Fabien Segatwa. Son client vient de passer plus d’une année et un mois en prison.
Cet avocat se base sur l’article 127 du Code pénal qui stipule que « tout condamné qui a déjà fait le quart de sa peine peut demander la libération conditionnelle ». Le code donne le pouvoir au ministre de l’accorder.
Ce n’est pas tout, il a également l’ordonnance du ministre mettant en place une commission pour examiner les cas des gens qui ont déjà fait le quart de leur peine et les réclamations y relatives. Selon M. Fabien Segatwa, il y a aussi l’Accord d’Arusha qui recommande le désengorgement des prisons par des libérations conditionnelles pour des détenus qui remplissent les critères à convenir.
Selon cet avocat, au cas où le ministre ne donnerait pas satisfaction à cette demande légitime, il ne restera pour Hassan Ruvakuki que le droit de faire le pourvoi en cassation. « On a deux mois pour le faire, personne ne peut empêcher à un condamné de faire son recours devant les juridictions supérieures », conclut Me Fabien Segatwa.
