Constitution : une révision qui divise

Le Conseil des ministres du 16 novembre a approuvé une note explicative sur la nécessité de l’amendement de la Constitution. S’ensuit la polarisation de cet événement politique majeur.

« Certaines dispositions de la Constitution sont devenues caduques, anachroniques et désuètes et ne reflètent plus par conséquent les réalités du moment». C’est l’une des justifications de la note sur la mise en place de la Commission chargée d’étudier les amendements à la Constitution de la République du Burundi. Une note initiée par le ministère de l’Intérieur et de la Formation Patriotique.

La note revient sur les doléances de la population recueillies par la Commission Nationale du Dialogue Inter-Burundais (CNDI). Parmi les desiderata de la population figurent l’annulation de la limitation des mandats présidentiels ainsi que la primauté de la Constitution sur l’Accord d’Arusha.

D’après la note, la Constitution actuelle n’est pas en harmonie avec la législation de la Communauté est-africaine.
Selon toujours cette note, différentes propositions de changement de la Constitution ont été émises par les acteurs politiques. Elle rappelle que la Feuille de Route vers les élections de 2015 a été le fruit d’un consensus des politiciens sur la nécessité d’une révision.

Une autre explication table sur les compétences du président de la République. Les articles 297 et 298 de la Constitution précisent que l’initiative de la révision de la Constitution appartient au président de la République après concertation du gouvernement. Le président peut soumettre au référendum un projet d’amendement de la Constitution.

Aux dires de la note, certains rapports de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme et de la Commission Electorale Nationale Indépendante planchent aussi sur cette révision.

Après discussion, le Conseil des ministres a approuvé cette note. Il a, par la suite, demandé au chef d’Etat de mettre en place une commission qui serait chargée de préparer le projet de l’amendement de la Constitution. Le Conseil des ministres a également statué sur l’inventaire des articles nécessitant une modification par ladite Commission.

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Domitien Ndayizeye : « Cela n’augure rien de bon »

L’ancien président Domitien Ndayizeye affirme n’avoir pas été surpris par cette décision de révision de la Constitution. « Cela n’augure rien de bon. » Il parle d’un Burundi qui s’enfonce dans une crise dont l’issue est incertaine.

Abel Gashatsi : « Nous ne voulons pas de président à vie»

Pour Abel Gashatsi, président du parti Uprona, modifier la Constitution est chose normale. Le plus important pour le Burundi, c’est que cet amendement soit guidé par un esprit de renforcement de la paix et la cohésion sociale. « Il faut que les partis politiques se mettent ensemble pour voir les articles qui causent problème. Nous ne voulons pas de président à vie. » La question des mandats, conclut-il, ne devrait pas être concernée par les amendements, les modifications à apporter.

Tatien Sibomana : « C’est une démarche solitaire et porteuse de tous les dangers ».

Pour lui, c’est une démarche solitaire et porteuse de tous les dangers. Il soutient que cette tentative obstinée de réviser la Constitution a essentiellement trois objectifs : « Le premier est d’enlever l’article 302 qui limite les mandats présidentiels à deux. Le deuxième est la remise en cause de l’Accord d’Arusha, notamment les équilibres ethniques. Et le troisième est la remise en cause du quorum de vote des lois à l’Assemblée et au Sénat. »

Me Jean -Marie Nduwimana:« Pour l’amendement de la Constitution »

Le président de la Plate-forme Intégrale de la Société Civile (PISC-Burundi), Me Jean-Marie Nduwimana, se dit favorable à l’amendement de la Constitution. Toutefois, il demande le respect intégral de la loi. « Nous nous opposons à toute procédure de révision qui peut être retenue si elle porte atteinte à l’unité nationale, à la réconciliation, à la cohésion du peuple burundais, comme l’article 299 de la Constitution le stipule. »

Evariste Ndayishimiye : « Evitons une fuite en avant »

Pour le Secrétaire Général du Parti Cndd-Fdd, la loi doit être flexible et évoluer avec la société. Evariste Ndayishimiye espère que la commission technique qui sera mise en place aura le temps de consulter tous les acteurs politiques et les citoyens en tenant compte des réalités du pays. « Evitons une fuite en avant en commençant à polémiquer. Attendons avec calme le travail de cette commission. »

Pascal Rwankara, constitutionaliste: «Ce n’est pas le moment d’une révision sereine de la Loi fondamentale»

« La mise en place de cette commission devrait tenir compte des critères des personnalités ayant la stature voulue. Il faut une large diffusion avant de mettre en place cette commission. »

Concernant la tentative de révision de la Constitution en 2014, il rappelle qu’n’y avait pas eu de débat. « C’est un problème majeur. »

Il suggère que cette commission soit érigée sur des critères objectifs, sinon il y a toujours des approximations et des démarches tout à fait hasardeuses.

Selon lui, la Constitution actuelle renferme au moins 27 dispositions qui méritent d’être réformées. « On ne doit pas se focaliser uniquement sur cette histoire de mandats. Il faut plutôt s’attacher sur d’autres questions fondamentales. »

Le Constitutionaliste déconseille un changement de la Loi fondamentale en ces temps de dialogue interne et externe : « Il faut faire très attention lorsqu’on touche sur des textes fondamentaux, il est intéressant que tout le monde s’y retrouve et que tout le monde comprenne la nécessité de retoucher la loi mère.» Et de conclure : « La signature de l’Accord d’Arusha a déjà été une grande étape. Tout cela doit être maintenu et organisé au regard de l’Accord d’Arusha pour éviter que chaque pouvoir en place soit amené à modifier la Constitution. »