Conflits entre locataires et propriétaires de maisons : d’urgence, une loi pour encadrer les loyers

L’Association pour la défense des droits et de l’épanouissement des locataires et des bailleurs demande au gouvernement de mettre en place, dans l’urgence, une loi qui réglemente les loyers. Dans plusieurs quartiers, locataires et bailleurs se disputent sans cesse. <doc2691|left>Un bailleur refuse d’entretenir sa maison et la cour intérieure argileuse pour y mettre du ciment comme l’a demandé, depuis longtemps, son locataire. Ce locataire est un député, parmi ceux élus en 2010. Dans une lettre du bailleur au locataire le 20 décembre dernier, il est écrit : « Le contrat que vous avez signé avec moi vous oblige d’entretenir la maison en bon père de famille. Et la maison était bel et bien neuve. » Le locataire s’étonne : « Je suis le troisième occupant de cette maison, comment était-elle neuve ? » Ce député qui habite cette maison depuis le 14 octobre 2010 (1 année 4 mois) lance furieusement : « Mon bailleur avait promis de la peindre. Il ne l’a pas fait mais aujourd’hui il m’exige de faire ce qu’il n’a pas fait lui-même. » Ce cas n’est pas un cas isolé. Au quartier Jabe, commune Bwiza, un locataire et un propriétaire se regardent en chiens de faïence également. Le locataire accuse son bailleur de vouloir l’expulser injustement, et avant la consommation de l’avance de trois mois  qu’il a payée : « Je lui ai fait 450 mille Fbu, et je paie régulièrement au plus tard le 5 du mois suivant. » Son bailleur veut lui donner une semaine pour quitter sa maison : « Je ne peux pas sortir de cette maison avant d’avoir consommé trois mois que j’ai payés à l’avance. » Le bailleur, quant à lui, explique qu’à chaque instant, il peut récupérer sa maison, soit pour un autre usage ou pour installer une autre personne, indépendamment du contrat signé. « Une situation plutôt lamentable » « Nous constatons avec amertume, du jour au lendemain, la hausse répétitive et en cascade les prix des baux des maisons », annonce Etienne Nimpagaritse, président de l’Association pour la défense des droits et de l’épanouissement des locataires et des bailleurs (ADELB). Pour lui, cette hausse injustifiée continue sans que les bailleurs des maisons ne tiennent compte de la situation financière très lamentable des Burundais. Il invite le gouvernement à réfléchir sur les conséquences de cette situation, afin de prendre des mesures rationnelles qui s’imposent. « Il est révoltant de voir des propriétaires de maisons se permettre de revoir à la hausse les prix de location jusqu’à 100% et même plus », se lamente-t-il. Une situation pareille entraîne, selon le président de l’ADELB, l’expulsion illégale des locataires. <doc2690|right>Et de préciser que la plupart des locataires des maisons sont des fonctionnaires de l’Etat, parmi lesquels on distingue des cadres et des agents : « Les cadres bénéficient mensuellement de 50.000 Fbu frais de logement, contre 30.000 Fbu pour les agents ; alors qu’une petite maison équipée d’eau et d’électricité en Mairie de Bujumbura est louée à 100.000 Fbu le mois. » Côté locataires, Etienne Nimpagaritse dénonce certains individus qui n’honorent pas leurs engagements en refusant de payer régulièrement leurs loyers. D’autres n’entretiennent pas les maisons « en bon père de famille », comme le stipulent presque tous les contrats. « Souvent, des conflits entre bailleurs et locataires surgissent à cause des contrats qui ne sont pas clairs ou n’existent pas  du tout», explique le président d’ADELB. Il demande au gouvernement de mettre en place une loi très claire en matière de loyer : « On doit fixer les barèmes, c’est-à-dire le prix minimal et maximal des maisons, quartier par quartier. » « C’est le contrat ou la loi » Selon Maître Prosper Niyoyankana, la location des maisons est régie par le contrat ou par la loi. Pour lui, le contrat répond à la loi de l’offre et de la demande : « Si le bailleur est confronté à beaucoup de demandes, il peut demander le montant qu’il veut, car il est maître chez lui. » L’avocat ajoute que le législateur peut décider de réguler les contrats de baux pour qu’ils soient uniformes. Mais, nuance –t-il, il doit tenir compte de cette loi de l’offre et de la demande.  Si les litiges naissent entre les bailleurs et les locataires, ils se remettent aux cours et tribunaux : « S’il s’agit d’un contrat civil de moins d’un millions Fbu, ils saisissent le tribunal de résidence. Si c’est un million et plus, ils vont au tribunal de grande instance. » S’il s’agit d’un contrat commercial, poursuit Maître Prosper Niyoyankana, quelque soit le montant, ils s’en remettent au Tribunal du commerce. ____________________ Certains articles du Code civil, Livre III sur la location des maisons – Article 374. – Le louage n’est soumis à aucune condition de forme. Il est parfait entre les parties dès qu’elles sont convenues de la chose et du prix. L’acte qui en est dressé ne sert que de preuve littérale. Les règles générales sur les preuves s’appliquent au louage. – Article 375. – Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur. – Article 377. – Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaire, autres que les locatives. – Article 378. – Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défaut de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser. – Article 380. – Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.