Selon la loi, l’extrait du registre de commerce ambulant est délivré gratuitement par l’administration communale. Ce qui n’est pas le cas en commune Mukaza.
«J’exerce librement mon métier sans souci d’être arrêté par la police», témoigne Gérard Nduwayo, commerçant ambulant au centre-ville de Bujumbura. Mais il déplore les frais exigés par l’Association pour la Promotion du Développement et Encadrement des Jeunes en Chômage (l’APDEJC) pour l’obtention d’un document gratuit. Il accuse cette association de vouloir s’enrichir à leurs dépens et de ne pas tenir compte des moyens financiers des commerçants. « Comment un commerçant qui a un capital de dix mille Fbu peut-il s’acquitter des frais requis par cette association ?
«Je travaille pour le compte de mon patron», témoigne un commerçant ambulant d’habits au centre-ville de Bujumbura. A la fin de chaque journée, il dresse un rapport à son patron qui le paye en fonction des ventes réalisées. Et des fois, poursuit-il, il peut passer toute la journée sans vendre aucun vêtement. Il réclame donc au gouvernement de faire appliquer la loi.
«J’ai cessé de vendre des fruits au centre-ville de Bujumbura par crainte d’être arrêtée par la police», regrette Candide Nkeshimana, une vendeuse ambulante rencontrée au quartier Rohero 2. Agée d’une soixantaine et mère de sept enfants, elle a un capital de dix mille Fbu qu’elle a emprunté auprès de ses amis. « Comme je ne suis pas en conformité avec l’administration, je préfère écouler mes produits dans les quartiers périphériques du centre-ville.» Et de se lamenter du manque de clients.
« Etre membre de l’APDECJC est un préalable »
«En commune Mukaza, pour avoir l’extrait du registre de commerce ambulant, le commerçant doit être membre de l’Association pour la Promotion du Développement et Encadrement des Jeunes en Chômage (APDEJC) », a déclaré Issa Désiré Mazimpaka, administrateur de la commune urbaine de Mukaza, lundi 29 mai. Pour des raisons de sécurité, poursuit-il, le ministère de la Sécurité publique a demandé aux commerçants de se regrouper dans des associations pour faciliter leur identification. Il indique également que l’administration communale accorde cet extrait aux commerçants dont les noms figurent sur la liste préétablie par l’APDEJC. Et de préciser que ce document est délivré gratuitement. Depuis le 13 mars 2017, seuls 276 commerçants ambulants ont reçu leurs extraits du registre de commerce ambulant.
D’autres produits faisant l’objet du commerce ambulant n’exigent pas l’extrait du registre de commerce ambulant. Ce sont notamment les produits artisanaux, agricoles et d’élevage, selon l’article 49 du Code commerce.
«L’extrait du registre de commerce ambulant doit être délivré gratuitement et sans aucune condition», souligne Aimable Nkezumwami, assistant du ministre de Commerce. Il demande à l’administration communale de Mukaza de faire respecter la loi.
Il reproche, par ailleurs, à l’APDEJC de se cacher dernière la loi pour s’enrichir indûment. Selon lui, les commerçants ambulants ont le droit de circuler librement sur tout le territoire national à condition qu’ils aient l’extrait du registre de commerce ambulant. «Nous avons légiféré sur le commerçant ambulant pour faciliter les activités des commerçants ambulants. » Et d’interpeller l’APDEJC à cesser ses activités entravant le commerce ambulant.
« C’est à la police d’assurer la sécurité et non aux associations des commerçants »
Jean Bosco Murangwangabo, coordinateur de l’APDEJC, indique que dans le passé, les commerçants ambulants ont perturbé la sécurité. Il explique que l’encadrement des commerçants ambulants renforcera la sécurité des commerçants et de leurs biens. Il assure qu’aucun commerçant ambulant ne peut exercer ce métier sans être membre de l’APDEJC.
Et de préciser que pour être commerçant ambulant, il faut payer cinq mille pour être admis comme membre de l’APDEJC, dix mille Fu pour le gilet, trois mille Fbu pour la propreté des lieux où ils travaillent, et deux mille Fbu pour la plastification de l’extrait du registre de commerce ambulant.
Quant à Pierre Nkurikiye, porte-parole de la police nationale, il désavoue l’administrateur de la commune urbaine de Mukaza : «C’est à la police d’assurer la sécurité et non aux associations des commerçants.» Il indique que la police doute de l’existence de cette association. Et il conseille aux commerçants d’être en ordre avec l’administration.
«La police arrête les commerçants ambulants des produits agricoles lorsqu’ils perturbent la sécurité et faussent la concurrence.» Et de rappeler aux commerçants ambulants qu’il est défendu d’exercer leur métier dans des lieux interdits surtout autour de l’ex-marché central de Bujumbura et sur les parkings des bus.
Quid des ordonnances du 3 et 21 novembre 2016 ?
Selon l’article 1er de l’ordonnance du 21 novembre 2016: «Est commerçant ambulant le marchand détaillant qui se déplace constamment d’un endroit à un autre du territoire national pour une durée variable, afin d’y exercer un commerce dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas deux millions de Fbu».
L’article cinq de l’ordonnance du 3 novembre stipule que : «Sur demande expresse du commerçant ambulant, un extrait du registre de commerce ambulant lui est délivré gratuitement.»
Et l’article dix de cette ordonnance prévoit des sanctions aux contrevenants: «Le préposé à la délivrance de l’extrait du registre de commerce ambulant qui ne respecte pas cette ordonnance en soumettant la délivrance de l’extrait du registre de commerce ambulant à une condition ou qui, sans justification légitime ne délivre pas l’extrait sur le champ est passible d’une amende de dix mille Fbu à deux cents mille Fbu.»
Selon l’article 2 de l’ordonnance du 3 novembre, certains produits sont interdits au commerce ambulant. Ce sont notamment les médicaments et les produits médicaux, les articles en métal précieux, les articles d’horlogerie, les pierres précieuses et semi- précieuses, les billets de loterie, les toxiques, les eaux distillées et non distillées, les appareils médicaux et orthopédiques, les boissons spiritueuses, les appareils d’optique et de lunetterie a l’exception des lunettes solaires sans effet correcteurs, les appareils électriques et électroniques ainsi que leurs accessoires, les bijoux et autres que ceux fabriqués en métal précieux, les produit d’imitation et les produits cosmétiques
« …«L’extrait du registre de commerce ambulant doit être délivré gratuitement et sans aucune condition», souligne Aimable Nkezumwami, assistant du ministre de Commerce. Il demande à l’administration communale de Mukaza de faire respecter la loi. »
Dans la hiérarchie des normes, qui doit exécuter les ordres de qui ? Ministère >>>><<<<<Commune ?
Bien évidemment la commune exécute les ordres du Ministre ; et non l’inverse.