Les avocats du barreau de Bujumbura sont mécontents envers la Commission Nationale des Terres et Autres Biens (CNTB). Ils l’ont fait savoir à cette institution. Celle-ci campe sur sa position.
« Depuis un certain temps, des avocats sont interdits de représenter ou d’assister leurs clients dans des causes relevant de la CNTB …alors que les avocats ont entre autres devoirs d’assister leurs clients devant les tribunaux et autorités administratives, le cas échéant. » Ainsi se plaint Gabriel Sinarinzi, bâtonnier ad intérim.
Dieudonné Mbonimpa, porte-parole de la CNTB, saute sur l’occasion et met en évidence les accusations portées contre le barreau.
« La CNTB n’a pas empêché les avocats d’assister un plaignant. Si un plaignant veut se faire assister ou représenter par un avocat, nous exigeons de ce dernier une procuration. Mais ils doivent aussi savoir que la CNTB n’est pas une juridiction. Pour ce faire, les avocats sont tenus à ne pas utiliser le terme de client.»
Me Gabriel Sinarinzi n’est pas de cet avis. Il indique que l’assistance ou la représentation d’un plaignant conditionnée à la présentation d’une procuration spéciale « ne cadre ni avec la profession d’avocats, ni avec ses droits et ses obligations. »
Au sujet du mot « client » qui fâche la CNTB, Me Gabriel Sinarinzi fait d’abord une mise au point. Il reconnaît que, selon les principes de base de La Havane relatifs au rôle du barreau, « les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l’exercice de leurs fonctions » .Mais il considère que la CNTB ne devrait pas s’offusquer de ce vocable. Il explique que le terme « client »est souvent utilisé devant les juridictions. Or, dans certains cas litigieux, la CNTB s’est arrogé des pouvoirs décisionnels qui ne relèvent que de la compétence juridictionnelle. A ce sujet, même le constitutionaliste Pascal Rwankara affirme que les articles 3, 22, 23,24 et 25 de la nouvelle loi sur la CNTB sont contraires à la Constitution du fait relevé ci-haut.
Me Sinarinzi va plus loin. Il fait aussi savoir que la CNTB est une institution étatique qui dispose d’un budget. « Elle peut donc demander et obtenir des fonds pour payer les avocats à la défense des sinistrés rapatriés et autres ».
Enfin, il déplore le fait que la décision incriminée ne fait l’objet d’aucune note écrite, ce que reconnaît M. Mbonimpa. Mais l’avocat affirme que la loi prévoit des cas où les décisions verbales sont attaquables devant les juridictions compétentes.
Encadré : L’article 3 sur la CNTB contredit l’article 205 de la Constitution.
« Dans l’exercice de son mandat, la commission est le seul organe habilité à connaître, en premier ressort, les litiges relatifs aux terres et autres biens liés aux événements tragiques qu’a connus notre pays depuis l’indépendance ». (art.3)
« La justice est rendue par les cours et tribunaux sur tout le territoire de la République au nom du peuple burundais. » (art.205)
Dans les pays normaux, un avocat peut assister son client devant toute institution juridictionnelle ou non (police, assurance, banque, heritage, immobilier, immigration, etc.).
Mes amis viennent souvent avec des avocats pour plaider devant la commission des litiges académiques au sein de notre université. La CNTB est une insulte au droit.
Le pouvoir a tromper le fameux prélat Sérapion, qui est obligé de cautionner toutes les conséquences de la mauvaise loi de la CNTB. Prions pour ce prélat afin qu’il puisse voir loin des avantages pécuniaires qu’il retire de cette fonction et qu’il ait la force d’avouer à ses maitres qu’il est incapable d’accomplir convenablement la mission lui assignée avec de mauvaises lois.
Leur but ainsi que leurs méthodes sont connus de tous.
Pourtant, la façon de régler définitivement ce type de litige iroroshe seulement iyo uri bien intentionné. Je donne quelques exemples:
1. Pour un rapatrié yavuye mw’itongo ryiwe canke inzu (documents à l’appui) ategerezwa gusubizwa muvy’iwe sans tout autre forme de discussion. Tout comme uwanyaze ategerezwa gusubiza sans aucune condition; voire même kuriha amendes pour usage illégale.
2. Pour un acquéreur yafashe crédit akariha imyaka mirongo,leta igateba ikamuha titre canke uwo leta yagurishijeko itongo ou inzu itegerezwa kumuha ahandi aja immédiatement atarishe parce que l’Etat ainsi que les banques ont encaissé de l’argent (avec intérêts) sur un bien d’autrui.
3. Puis il ya des rapatriés qui viennent réclamer en toute illégalité des biens qui n’ont jamais été les leurs. Les terres de rumonge OHP n’ont apparemment jamais été les leurs vu que l’Etat yamye izitiza la population. Donc la meilleure solution est de partager avec abo bahasanze. C’est aussi simple que ca! Puis, il ya d’autres qui réclament des maisons qui n’ont jamais été les leurs. A titre d’exemple les maisons que l’Etat mettaient à disposition des dignitaires ntizigeze ziba rwabo parce que aho hoho le Président et vices Présidents boca bigumira mu mazu y’ikiriri.
Abahunze bariko bariha location vente nabone bozisubizwa à condition yuko babandanya kuriha aho bari bageze bakazoronka titre de propriété aruko bahejeje kuriha.
Pour moi voilà ce que une commission visant la paix durable et la vrai justice yategerezwa gukora.
Sinon,ce genre de décision ntaco zimaze kuko un autre pouvoir (même dans 20 ans ou plus) izohindura izo ngingo mbi zose et là que ca soit umusangwa canke uwahunze ntawosya bwose car personne n’en sortira gagnant bizoguma biza birazunguruka gutyo tutibagiye urwanko,inryane canke kwicana bizoba vyaciyemwo alors que la solution itunganiriza bose yarihari.
A bon entendeur salut!
Uwo mu 32 Sinarinzi Gabriel, nateshwe ate.
que veu dire 32
Dans le cas de la CNTB, il y a à se demander si ce sont les juridictions nationales (cours et tribunaux) qui ont le dernier mot. Tenez, les sinistrés doivent recouvrer leurs biens et être « réparés » conformément au principe de restitution intégrale. Ces sinistrés ont perdu les leurs et leurs biens dans des situations de conflits relevant du droit international (génocides, crimes de guerres, crimes contre l’humanité). Comment alors l’Etat Burundais, protecteur, a trouvé l’astuce de faire casser les décisions de la CNTB par des juridictions, fussent-elles spéciales? Je conseillerais les victimes d’attaquer l’Etat du Burundi et les décisions juridictionnelles devant les instances internationales. Pour le moment l’UPRONA leur tend une perche en attaquant parait-il la loi sur la CNTB devant la Cour Internationale de la Communauté de l’Afrique de l’Est. Qu’elles en profite. J’en profite pour dire qu’ « Après la litiscontestation, le possesseur de la chose d’autrui cesse d’être de bonne foi ; aussi, s’il est condamné à la restitution de cette chose, il est tenu également d’en restituer les fruits à compter du jour de la litiscontestation et de réparer les dommages » (Can1515). Comment, après avoir eu connaissance de ce canon dire que Feu Abbé Kana Astère allait à l’encontre d’un principe juridique internationalement reconnu?