Mardi 05 novembre 2024

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La Cour suprême déclare irrecevable le pourvoi en cassation de Frédéric Bamvuginyumvira

L’audience publique pour étudier le pourvoi en cassation de Bamvuginyumvira contre l’ordonnance de détention préventive a eu lieu ce lundi. Le prononcé du jugement est intervenu dans l’après-midi de ce mercredi 22 janvier.

Le détenu Bamvuginyumvira entouré de ses trois avocats ©Iwacu
Le détenu Bamvuginyumvira entouré de ses trois avocats ©Iwacu

« Parce que les ordonnances sont des décisions sur la forme et non des décisions sur le fond, le pourvoi est irrecevable », ont décidé les juges de la chambre de cassation de la Cour suprême. Par voie de conséquence, « la chambre ne peut examiner les moyens de cassation », complète l’ordonnance.

Les avocats de la défense se disent déçus de la décision et étudient la possibilité de saisir les juridictions internationales. Mais, bien des juristes affirment que la décision est conforme à la loi. Selon Me Isidore Rufyikiri, les ordonnances de détention préventive sont effectivement des décisions sur la forme alors que « la cour suprême siégeant en chambre de cassation, connaît des pourvois formés contre les jugements et arrêts ou contre toutes autres décisions à caractère juridictionnel rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux et autres chambres instituées en son sein et statuant au fond ou en préjugeant » (article 37 de la loi du 25 février 2005 régissant la Cour suprême).

Le dossier sera retourné au parquet général près la cour anticorruption pour complément d’instruction. Après quoi, il sera fixé à la greffe de cette cour pour que l’affaire soit débattue sur le fond.

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7 réactions
  1. Feruzi

    Rekura Basha Bavuginyumvira… ntazotsinda aba DD
    kandi mu minsi iheze bari baramubwiye muri Kabizi
    ko ari inzitizi bazomwerimina abifata nkibiyago: Ntagufyina
    kurimwo, usohotse kubera amakungu yabaremereye, ba Rwembe,
    Ndakugarika……baracari libre…. bazogutora umutwe i NYAGATOVU
    hanyuma umutumba i SEHE (Central Rwegura)

  2. NTEZIMIMANA

    ariko mwebwe abatutsi mwarabuze ihero ry’imiti mwabonye RUFYIKIRI ariwe éminent juriste dufie i BURUNDI aho muvuga ngo mubajije abize ivy’amategeko…..

    • rofa

      Abatutsi t’emmerde kandi namwe aba DD simwe muserukira abahutu nabone barabahinyuye hamwe n’ubujuju bwanyu

  3. NTAMVURA IDASHIRA

    Quand est-ce que on arretera les montages au Burundi? On dirait que les Dd sont concus dans ces trucs de montage-nyangariste! C`est dommage!

  4. MOI

    iyo ndirimbo nshasha nayo isigaye iteye isoni « saisir les juridictions internationals »

    • None akarenganyo kiganziye ubucamanza de haut en bas kubwawe ubo bokora iki!?Gagarame bokwe!!?Canke bemerbaryame hanyu n’abo bahonyore!!!Ahubwo jewe ico ndabagaye n’uko babiririmba bigaherera mundirimbo nyene.N’ayo ubundi yaba ari ibishoboka bobikoze baratse..

      • watibigan

        Saisir la justice de Nkurunziza P, c’est perdre du temps , heureusement qu,il vient de se soumettre sous la dependance des USA , derenavant on fera recourt a la justice Americaine , notre master , car l<independance que la Belgique nous avait donner vient d<etre mis en cause , en faveur des Etats-Unis ….. Bravo Nkurunziza , you are the first and the best president ever seen in this world. A dieu notre independance…….

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