Qu’est-ce qui se passe réellement entre le ministre ayant l’Aménagement du Territoire dans ses attributions et son directeur général de l’Urbanisme et de l’Habitat ? Dans son communiqué du 29 mai, Madame le directeur général met en demeure les acquéreurs des parcelles non encore bâties : « Elle donne un mois pour que les parcelles soient mises en valeur suivant les normes urbanistiques.» Elle prévient que passé ce délai, elles leur seront retirées définitivement. « Et ce, sans aucune autre forme d’avertissement ».
Panique, dépression, chez les propriétaires dont les moyens sont limités ou qui estiment cette période trop courte pour exécuter la décision. Les politiques sautent sur la décision, accusent, dénoncent : « C’est une stratégie enclenchée par le gouvernement pour spolier légalement les parcelles des exilés. »
Alors que les spéculations vont bon train, le ministre Jean Bosco Ntunzwenimana adresse ce 12 juin une correspondance à son directeur général pour annuler la décision tout en saluant, courtoisie exige, « cette bonne initiative qui incite les gens à mettre en valeur les parcelles leur concédées par l’Etat. »
Le ministre rappelle toutefois qu’ « après analyse des textes légaux en matière de gestion des terres concédées, ledit communiqué ne respecte pas les procédures tant au niveau de la forme que du fond. »
Madame le directeur général doit annuler la mesure et se conformer au code foncier. Les propriétaires des parcelles respirent. C’est l’heure des questions. La première, la plus essentielle : Est-ce que Madame le directeur général avait pris une décision aussi grave sans l’aval de son ministre ? Pourquoi n’a-t-elle pas respecté la loi ?
L’autorité administrative est tenue de respecter les règlements qu’elle a elle-même édictés. Ce qui a été posé est un acte administratif unilatéral qui n’implique que la volonté de l’administration en ignorant le public qu’il est censé servir. Dans la situation économique actuelle, combien de propriétaires pouvaient mettre en valeur leurs parcelles ?
La chose publique ne se gère pas légèrement, il y a des normes, des valeurs à respecter. L’inobservation de ces règles conduit souvent à la nullité des actes administratifs. Oui, la mesure du ministre vient de soulager les propriétaires angoissés. Toutefois, ce qui vient de se passer dans ce ministère est une preuve irréfutable que certains administratifs ne respectent pas ou ignorent la loi qui les régit. Ce qui occasionne un manque à gagner à l’Etat qui est souvent le grand perdant dans les procès qui l’opposent aux particuliers. Une leçon pour la suite…
