Le président de la délégation provinciale de la CNTB indique qu’il y a crise de collaboration avec le parquet. Ce dernier vient de libérer des gens qui ont enlevé les bornes posées par la Cntb. Le procureur de la République à Bururi appelle à un dialogue pour harmoniser les points de vue des uns et des autres.
Gabriel Nitereka: » Il y a crise de collaboration entre la CNTB et le Parquet » ©IwacuIl y a deux semaines, des agents de la CNTB et certaines autorités administratives ont fait un sit in devant le parquet de Bururi pour manifester leur mécontentement. Après que ce dernier ait libéré une personne accusée d’avoir détruit les bornes posées par la CNTB sur la colline de Busebwa. Gabriel Nitereka, président de la Cntb à Bururi indique qu’un certain Augustin Nyandwi a enlevé les bornes. Il précise que la police l’a arrêté et a constitué un dossier pénal à sa charge qu’il a transmis au parquet de Bururi pour instruction. A la surprise générale, poursuit-il, le parquet a libéré cette personne en date du 12 juillet.
Sit-in pour manifester le mécontentement
M. Niteka précise que le 15 juillet, les agents de la CNTB à Bururi, appuyés par certaines autorités administratives, ont suspendu leurs activités et ont fait un sit in devant le parquet de Bururi pour manifester leur désapprobation après la libération de Nyandwi. Il regrette le manque de collaboration affiché par le parquet. Isaac Mukeshimana, procureur de la République à Bururi, indique que la loi n’a pas été violée. D’après lui, Augustin Nyandwi a bénéficié d’une liberté provisoire et son dossier continue à être instruit au sein du parquet.
Il signale aux agents de la Cntb que le parquet est disposé à collaborer avec eux en vue de réprimer les différentes infractions, dans la limite de la loi.
Prime Mbonimpa, un résident de la commune de Vyanda, qui a été emprisonné ces derniers mois pour destruction des bornes, indique que certains agents zélés de la CNTB ont tendance à se substituer à la justice en agissant en lieu et place de la justice.
Cette propriété en litige est sise sur la colline de Busebwa. Elle avait été partagée en deux parties égales par la CNTB entre Buzenzeri Ndereka, une veuve rapatriée, et un résident, Ananias Rucintango. Désiré Bizombera, chef de colline de Busebwa, dit que les bornes ont été posées par la Cntb alors qu’il n’était pas présent et que cela ne l’engage pas.
Cher(e) Bimbabampisha,
J’apprecie la qualite intellectuelle de votre commentaire et la courtoisie derriere vos propos.
Je suis par contre surpris par la legereté avec laquelle vous abordez un dossier aussi important.
1º Non ce n’est pas un exercice de semantique auquel je me suis livré (le champ ne s’y prete pas).
2º Non la CNTB ne traite pas de questions les plus delicates de notre histoire (il ne faut pas lui donner des airs trop importants).
3º Non l’inconstitutionalité de la CNTB n’est pas un detail technique a confier a ses conseillers juridiques. Des familles ont ete jetees dans la rue, des enfants sont en prison, –ceci n’est pas de la quincaillerie juridique.
4º Non, il ne nous revient pas de saisir les instances juridiciaires; ce n’est pas notre rôle.
Il faut plutot que la CNTB (et dans ce cas l’Etat burundais) assume ses décisions, devant les tribunaux; car des procès il y aura sous peu. Et d’abord sur la legalité constitutionnelle.
Pour votre info:
(a) Le President de la CNTB a publiquement déclaré avoir saisi la cour constitutionnelle pour avis juridique sur la legalité de sa commission. Ceci s’est revelé etre un mensonge. Le Vice-President de la Cour constitutionnelle a formellement démenti.
b) la CNTB est sous la tutelle de la Presidence. J’attire votre attention sur l’Article 19 en ses alineas 3 et 7 ci-dessous repris.
Selon cet article, le President de la Republique procède:
(i) Alinea 3: “au controle de la conformité des decisions de la commission [CNTB]…avec les lois et réglements en vigueur au Burundi”. Est-ce que ce controle a ete exercé?
(ii) Alinea 7: “au traitement des recours administratifs introduits CONTRE les decisions de la Commission [CNTB]”.
Dans le dossier Nyakabeto (pour lequel nous avons plus de données), il semblerait qu’avant son expulsion, Mr Nyakabeto a ecrit/introduit un recours administratif au President de la Republique, organe de tutelle légalement impliqué dans ce processus.
Ce serait tres interessant si le President n’y aurait pas fait suite.
Que Justice soit faite pour tour le monde. CTNB doit aussi collaborer avec la justice avant de prendre ses desicions. MUGIRE AMAHORO.
Monsieur Kabaza,
Merci de toutes tes réfléxions. Pour t’amener à pousser davantage ton analyse, je tiens à te rassurer que le Ministere de la Justice a effectivement interdit aux tribunaux de se saisir des dossiers en cours de traitement par la CNTB à travers le circulaire n° 550/66/CAB/2012 du 18/1/2012.
Cher Kabwa,
Serait-il possible de nous poster ce circulaire?
Merci a vous aussi, Federation, pour la qualité de vos frequentes interventions que je lis avec bcq d’interet.
Il n ya pas de justice au Burundi alors nos avons confiance a la CNTB dans ces cas des proprietes.
Nous remercions le parquet de Bururi pour avoir libéré Augustin Nyandwi accusé d’avoir enlevé les bornes et ce pour 2 raisons: la liberté doit être la règle et l’emprisonnement une exception, donc si infraction il y a la personne va comparaître et le procès suivra son cours normal jusqu’a ce que le tribunal tranche.Ensuite, la CNTB agit illégallement dans tous ce qu’elle fait.
B. DE L’ILLEGALITE DES DECISIONS DE LA CNTB.
La CNTB s’est arrogé des pouvoirs judiciaires que ne lui confere nulle part la loi qui la regit.
Ce n’est pas pour rien que le President de la CNIDH (Frere Emmanuel N.) est allé dire (enfin!!!) devant le Parlement que la CNTB va contre la loi. Demontrons-le.
Article 6, alinea 6: “Si a l’issue de la procédure aucun réglement n’est intervenu a l’amiable, la partie qui s’estime lésée peut SAISIR la juridiction compétente. Neanmoins, la décision de la commission reste EXECUTOIRE jusqu’a ce qu’intervienne le jugement definitif”.
Qu’est ce qu’une DECISION EXECUTOIRE? C’est toute decision qui confere des DROITS ou des OBLIGATIONS a un tiers.
La CNTB s’est basée sur la derniere clause de l’article 6 pour créer tout le desordre en cours, en ignorant délibérément une disposition cruciale: l’Article 7.
Article 7: “La Commission s’assure …. que les décisions NON-ATTAQUEES en JUSTICE par l’une des parties revetent la forme de documents producteurs de DROITS et d’OBLIGATIONS entre les parties concernées”.
Selon cet article 7, AUCUNE decision de la CNTB n’est EXECUTOIRE si elle a ete attaquée en JUSTICE par la partie lésée.
Dans le cas de Nyakabeto, il a ete expulsé par la CNTB alors que (1) il avait deja saisi les juridictions competentes et (2) le mandat de la CNTB avait deja expiré. D’autres cas similaires existent certainement.
Plus grave encore, il semblerait qu’a un moment donné le Ministere de la Justice ait interdit aux tribunaux de se saisir des dossiers en cours de traitement par la CNTB.
Si vrai, ce serait un cas flagrant de déni de justice; une violation de l’article 6 autorisant la partie lésée de “SAISIR la JURIDICTION COMPETENTE” contre les decisions de la CNTB.
Merci Felix pour cet article riche d’enseignements. Je voudrais ajouter ceci:
1º Le mandat de la CNTB a expiré depuis le 04 Avril 2013. Le President de la CNTB a entretenu un mensonge recurrent la-dessus.
2º La CNTB s’est arrogé des pouvoirs que la loi ne lui autorise nulle part. Je le demontre tantot.
Je me refere au Decret nº100/103 du 04 Avril 2011 portant application de la loi nº 1/17 du 4 septembre 2009 portant missions …. et fonctionnement de la CNTB. Ce decret a ete posté sur le site de la Presidence le 04/07/2011 par Gervais Abayeho. Il est encore disponible.
DUREE DE LA CNTB:
Selon l’Article 3: La duree de la commission est renouvelée pour 24 mois.
Donc, a compter du 04 Avril 2011, le travail de la commission a pris fin le 04 Avril 2013. Prouvez-moi le contraire.
N.B. L,article ne dit pas que la durée de la CNTB est RENOUVELABLE pour 24 mois, contrairement aux dires du President de la CNTB. Celui-ci a affirmé que la durée est de 36 mois et qu’elle est renouvelable pour 24 mois. Il faudra qu’il nous montre où il tire cela.
Pour votre information, la CNTB a ete mise sur pied en 2006. Elle avait un mandat de 3 ans.
En 2009 (d0nc apres 3 ans), son mandat a ete renouvelé. C’est l’ancien 1er VP Yves Sahinguvu qui a signé ce renouvellement. Et c’est dans ce decret de 2009 qu’apparait l’Art 3 qui dit nommément que la duree de la commission est RENOUVELEE pour 24 mois. Simple logique.
Je vous dispense d’autres details non moins interessants. Le decret 100/103 du 04 Avril 2011 signé par le President n’est qu’une copie plagiat du decret Sahinguvu. Voila l’origine de l’article 3 ainsi libellé. Le President de la CNTB devra expliquer où il tire un mandat de 36+24mois.
Digerez ceci. J’aborde le second point dans un posting séparé.
Che (è)r(e) Kabaza :
Je suis admiratif de la clarté de votre propos. C’est très agréable de vous lire. J’ai beaucoup appris avec ces deux réactions à cet article (qui lui même était d’une grande qualité) de M. Nzorubonanya !
Ce sont des gens intelligents comme vous qui font que nous gardions espoir en l’avenir de notre nation. Continuez comme cela…
Monsieur (ou Madame!) Kabaza pose le problème d’une manière qui suscite un débat descent car, au lieu de s’acharner sur les personnes physiques, il met en exergue une lacune juridique qui si elle est réelle devrait être corrigée.
Tout en étant pas juriste, je peux néanmoins me hasarder d’affirmer que la CNTB est une institution qui doit avoir été mise en place par les instances légitimes en accord avec la loi fondamentale qu’est la Constitution elle-même un aboutissement des Accords de paix d’Arusha.
Si le mandat de la CNTB a expiré, mais sa mission n’est pas encore terminée, il revient (et je dois aussi m’imaginer que la CNTB doit en avoir) au(x) conseiller(s) juridique(s) de s’assurer que la CNTB ne soit pas en contradiction avec la loi pour une raison uniquement technique.
Quand bien même valables au regard de la semantique d’une langue de molière que beaucoup d’entre nous ne maîtrisons pas, il n’est pas opportun pour les uns et les autres de trouver dans les finesses de la sémantique jurique des arguments pour éclipser les mécanismes de justice restorative dont le pays a besoin pour assurer des bases plus solides de cohésion sociale qui nous a tant fait défaut.
En termes plus simples, au même titre que la CVR en gestation, la CNTB traite de questions qui sont parmi les plus délicates de notre histoire: afin même de ne pas porter préjudice à l’issue de cette action, il faudrait saisir l’expiration du mandat de la CNTB devant les instances juridiques.
Je n’ignore pas les obstacles réels ou perceptibles à cette démarche qui cependant s’inscrit dans la logique du fonctionnement de l’état de droit même si celui-ci reste un objectif encore distant.
Ko ata sit in bagira iyo aba DD barekuwe, CNTB ya Serapion barayitabaza prison aze arabipfungiras. Uwo muntu nta butungane agendera akndi nta reconciliation akeneye. Teranya abarundi gusa?