Avec le budget général de l’Etat 2023-2024, le président de la République a fait savoir que dorénavant tous les ministères et autres institutions dites constitutionnelles devront avoir adopté la réforme du budget-programme. Depuis, la population ne cesse de se demander ce qu’une telle réforme implique, pourquoi a-t-elle été initiée, quelle est sa plus-value ? Eclairage d’un cadre du ministère des Finances.
Pour comprendre combien importante est désormais cette terminologie dans l’économie du pays, il faut remonter au 5 avril dernier. Alors que le Conseil des ministres se penche sur le projet de loi portant fixation du budget général de l’Etat, exercice 2023-2024, après échanges et délibérations, ledit conseil décide de surseoir le budget proposé pour le restructurer autrement afin qu’il puisse y être intégrée la notion de budget-programme.
Avec l’entrée en vigueur de cette réforme, les allocations budgétaires de tous les ministères et de cesdites institutions (Présidence, Primature, institution de l’Ombudsman, etc.) devront être axées sur des programmes bien planifiés, avec un chronogramme d’activités et résultats concrets. Une première dans la gestion des finances publiques.
Quid de l’objectif recherché derrière cette réforme, H. G., économiste travaillant au ministère des Finances, explique que le budget-programme est une forme de budgétisation axée sur les performances dont les dépenses budgétaires sont prévues et gérées par un programme. « En principe, les objectifs de chaque programme budgétaire devraient être clairement précisés et formellement approuvés par le gouvernement et le Parlement », insiste-t-il.
Pour une compréhension aisée de cette volonté du gouvernement de structurer les ministères en programmes, cet économiste part de l’exemple de l’organigramme de tout ministère, dont le sommet est constitué par son cabinet direct suivi du secrétariat permanent, des directions générales, des directeurs et conseillers, ainsi de suite. « Avec cette nouvelle réforme, les directions générales pourront être remplacées par les programmes lesquels auront un budget propre pour la réalisation de leurs projets. Et ce, sur une période donnée, le résultat à atteindre connu à l’avance ».
Contrairement au budget moyen, explique-t-il, il n’y a plus de place à l’improvisation. « Toute activité, son budget, le résultat attendu de chaque programme du ministère doit être connu à l’avance. Au finish, elle sera évaluée ».
Et d’enchaîner : « Ainsi, lors des discussions budgétaires, chaque ministre accompagné des responsables de tous les programmes de son ministère devra expliquer comment sera alloué le budget pour chaque activité prévue dans une année ainsi que les résultats attendus. » Comme plus-value de cet exercice, ce cadre, souligne : « Le budget-programme garantit, entre autres choses, l’obligation de rendre compte, c’est-à-dire que le gouvernement doit garantir aux contribuables que les ressources publiques sont allouées, dépensées et gérées avec efficience. »
Il signale, en outre, que cette réforme améliore l’affectation et la gestion des ressources, assure l’optimisation des ressources et veille à l’effectivité des dépenses. Tout en permettant, note-t-il, un alignement étroit de la planification socio-économique sur les budgets annuels et l’intégration d’une culture de la performance qui renforce l’efficience de la prestation des services publics.
Le plan de travail-budget annuel, un impératif
Dans cette quête d’une gestion accès sur les résultats, ce cadre indique que dorénavant de tous les ministères et autres institutions sous la responsabilité du ministère des Finances doivent avoir leur plan de travail-budget annuel (PTBA). « C’est un impératif sans lequel le budget alloué à leurs activités ne saurait être décaissé ».
Il indique qu’en plus de la « planification physique » de chaque activité dont l’évaluation des résultats se fait trimestriellement, ces entités publiques doivent avoir préalablement fait une « programmation budgétaire » cadrant avec lesdites activités sur ces 3 mois. « L’évaluation consistera à voir si les résultats fixés au cours de ces 3 mois ont été atteints. A défaut, le ministère ou l’institution en question peut expliquer ce qui n’a pas marché et un délai de grâce peut lui être accordé. Mais, s’il s’avère que les manquements relèvent de son incompétence, manque de transparence, etc., le budget restant ne sera jamais décaissé sans que l’autorité habilitée prenne des mesures qui s’imposent comme son remplacement, etc. », assure-t-il.
Des forces mais aussi des faiblesses
Alors que la base du budget-programme consiste en une budgétisation préalable de toute activité qui sera exécutée par le programme, l’économiste explique que la difficulté de se déployer sur le terrain pour s’enquérir réellement des résultats reste un grand défi : « Pour une bonne vérification des résultats et respect des deadlines, nous devrions aller sur le terrain. Or, aucune ligne budgétaire n’y est allouée. » Entre autres défis, il cite principalement : les défis liés au rapportage (présentation de rapports budgétaires) et à l’évaluation, l’adhésion limitée ou résistance de principales parties prenantes (cadres des ministères, le Parlement).
A ce propos, il déplore : « De par ma petite expérience, il sied de noter que la réforme n’a pas réussi à surmonter des procédures et la culture persistante de non performance et d’absence de responsabilisation au sein de la fonction publique. En témoigne, les dépassements récurrents des budgets engagés lors de l’évaluation. »
A titre d’exemple, il évoque certains comptables des administrations communales : « Jusqu’à maintenant, il leur est encore difficile de faire des PTBA bien structurés, parce qu’il y a confusion dans l’affectation du budget. » A ce propos, il indique que leurs comptables ne parviennent pas à distinguer le type d’activités : « S’agit-il du budget d’investissement, de fonctionnement ou d’équipement, etc. ? Une confusion qui se répercute sur les résultats. » Il fait savoir que l’évaluation des communes ne se fait pas trimestriellement mais semestriellement.
