Budget général : les citoyens en feront les frais

Le budget général de l’Etat exercice 2017 prévoit de nouvelles taxes pour compenser la part des aides extérieures. Une charge supplémentaire pour une population qui se paupérise.

« Le budget de l’Etat de 2017 sera financé à hauteur de 70,7 % sur les ressources intérieures et 29,3 %, sur les ressources provenant de l’extérieur », dixit le ministre des Finances, Domitien Ndihokubwayo, jeudi 22 décembre, à l’Assemblée nationale. Il annonce une série de nouvelles mesures pour élargir l’assiette fiscale.

Il y a cette taxe de consommation sur le carburant à raison de 100 BIF par litre. L’augmentation des taxes de consommation sur les bières, avec 50 Fbu par bouteille. La taxe spécifique de téléphonie mobile sur le trafic national passera de 42 BIF à 52 BIF. L’augmentation de la taxe spécifique sur le sucre sera de 200BIF.

Le budget de 2017 prévoit une nouvelle taxe anti-pollution sur les véhicules usagés de plus de 10 ans. Il table aussi sur la surtaxe de cinquante pour cent de la valeur sur les sachets en plastique-importés. Ainsi que la surtaxe de 30 pourcent sur le lait liquide importé.

Selon toujours ce budget, un prélèvement forfaitaire libératoire pour les agences en douanes sera fait. Il s’agit d’un montant fixé à 10.000 BIF, par déclaration. La réintroduction de la taxe à l’exportation des peaux brutes se fera pour se conformer à la réglementation communautaire de l’EAC.

« Une politique budgétaire prudente et d’austérité »

« Le déficit global du budget général de l’Etat 2017 s’élève à 174.1 milliards de BIF, contre 140.7 milliards de BIF en 2016. »

Selon le ministère des Finances, le Gouvernement a voté cette loi dans un contexte économique difficile, marqué par le gel des appuis extérieurs.

La politique budgétaire prudente et d’austérité sera donc soutenue. Il est prévu une diminution du budget alloué aux différents ministères. Il s’agit d’assurer l’équilibre macroéconomique et, peut-être amorcer la relance économique.

« L’année 2017 sera caractérisée par une reprise modérée de l’activité économique qui permettra de mobiliser des recettes additionnelles globales par rapport à l’année 2016, estimées autour de 32.8 milliards de BIF », selon le ministre des Finances, Domitien Ndihokubwayo. Toutefois, ces recettes restent insuffisantes pour répondre aux dépenses additionnelles estimées autour de 367.8 milliards de BIF. « Nous recommandons une gestion austère. »
Le peu de ressources engrangées alimenteront les grandes mesures du Gouvernement. Il s’agit de la poursuite de la politique d’harmonisation des salaires, de l’appui aux projets communaux ainsi que du soutien à l’éducation.

Il est également prévu des provisions pour les élections, la gratuité des soins de santé, la carte d’assurance maladie. Le budget souligne également le recrutement dans les secteurs de l’éducation, de l’enseignement des métiers et de la santé. L’autre grande mesure de ce budget est le renouvellement du charroi de l’Etat qui remet en cause le principe du charroi zéro.

Les réactions

L’expert en droit fiscal : « des impôts injustes »

Pour le fiscaliste Michel Masabo, les impôts sur la consommation sont « injustes ». On demande à tout le monde de payer un impôt sans tenir compte de la capacité contributive de chacun. Les riches comme les moins nantis sont imposés de la même manière.

Ce professeur des finances publiques à l’Université du Burundi souligne que ce genre d’impôt présente un grand avantage. Il s’agit de renflouer rapidement les caisses de l’Etat par un grand rendement. « Quand cette taxe frappe les produits de première nécessité, la population ne peut que la subir parce qu’elle ne peut pas se passer de ces produits. »

Abuco : « Le Gouvernement doit analyser les conséquences de cette loi avant sa promulgation »

Le président de l’Association Burundaise des Consommateurs (Abuco), évoque de sérieuses inquiétudes par rapport aux nouvelles taxes. « Ces produits de consommation, qui subiront une surtaxe, influenceront la hausse des prix d’autres produits ». Pour Noël Nkurunziza, le gouvernement doit analyser cette loi avant sa promulgation. « Trop imposer une population qui a des difficultés financières risque de desservir le pays. »

L’Abuco conseille aux consommateurs de s’adapter à la situation. « Nous devons commencer à privilégier certains produits plutôt que d’autres. »

Parcem : « Nécessité d’un service de renseignements financiers »

Cette organisation qui intervient dans la bonne gouvernance économique appelle à l’instauration d’un Service de renseignements financiers. Pour opérer la traçabilité des revenus et les imposer. « Ces enrichissements illicites, ce blanchiment d’argent, ces revenus qui s’extériorisent et qui ne sont pas taxés doivent l’être. » Il s’agit d’élargir l’assiette fiscale en instaurant la taxe sur la fortune.

Pour le président de la Parcem, Faustin Ndikumana, il y a nécessité d’évaluer les politiques de l’Etat. « La population doit savoir où va son argent, et s’il y a manquement, établir la responsabilité et punir les coupables ». C’est ainsi, indique-t-il, que l’on améliore la relation entre le contribuable et le gestionnaire et qu’on limite l’augmentation intempestive des taxes.

L’Olucome : « Le gouvernement a décidé de sucer à fond le pauvre citoyen burundais »

Le président de l’Olucome, Gabriel Rufyiri, déplore que le gouvernement ait décidé de supprimer la politique de charroi zéro en intégrant les frais d’achat de nouveaux véhicules de l’Etat. Il rappelle qu’il y a moins de deux ans, le gouvernement avait vendu presque tous ses propres véhicules à des prix dérisoires.

L’Olucome propose l’élargissement de l’assiette fiscale, notamment sur les riches possédant plus d’un bâtiment, de « recouvrer les montants colossaux des corrompus dont certains dossiers sont bien connus et rapportés par l’Olucome ». Il demande de développer les secteurs du café en vue d’équilibrer la balance commerciale.

Quelques imperfections de la loi budgétaire de 2017, selon la Cour des comptes

• La Cour constate que le budget général de l’Etat pour la gestion 2017 prévoit le financement du déficit par le biais des avances de la banque centrale en violation des articles 12 al2 et 63 de la loi relative aux finances publiques.

• Elle demande de motiver la remise en cause de la politique de Charroi Zéro qui était plutôt perçue comme une mesure destinée à réaliser des économies budgétaires.

• La Cour est d’avis que les nouvelles taxes sont de nature à augmenter les recettes puisqu’elles s’appliquent sur les produits de consommation de masse, notamment la bière. Toutefois, elles comportent en elles-mêmes le risque de ne pas contribuer à l’atteinte de l’objectif recherché car le pouvoir d’achat des contribuables s’effondre de plus en plus au regard de la situation économique que traverse le pays.

• En ce qui concerne la taxe anti-pollution sur les véhicules usagés de plus de 10 ans, la Cour indique que l’objectif pourrait ne pas être atteint. L’assiette de cette taxe, c’est-à-dire le nombre de véhicules à importer, pourrait se réduire au regard du taux d’augmentation mais aussi au regard de la diminution du pouvoir d’achat.

• La Cour des comptes souligne l’impact négatif du transfert de l’impôt locatif des communes et de la mairie au profit du Trésor. Cela risque de paralyser le fonctionnement de ces dernières.

• Le budget de certains ministères et institutions, pour la rubrique des salaires, a augmenté alors qu’ils ne sont pas autorisés à effectuer des recrutements en 2017.

• Pour 2017, le ministère de la Défense nationale et des Anciens Combattants a gardé le même niveau de crédits budgétaires qu’en 2016 alors que des recrutements sont en cours.