Le budget de l’Etat 2020/2021 renferme plusieurs innovations pour accroître les recettes publiques. Mais la Cour des comptes se dit incapable de vérifier leur impact, faute d’informations.
Au mois d’avril dernier, les élus du peuple ont voté le budget général de l’Etat 2020/2021. Selon ladite loi, les recettes et les dons s’élèvent à 1422, 8 milliards BIF contre 1327,08 milliards de BIF pour le précédent exercice budgétaire. Elles augmentent de 7,21%.
A la lecture du tableau des produits fiscaux, le prix de permis de conduire a augmenté (57,5%), la taxe sur les carburants (fonds stocks stratégiques) (1154%), l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (130,8%), la taxe de consommation sur les vins spiritueux (77,6%), le permis de coupe de bois (75,4%).
Les dépenses publiques ont également augmenté. Elles se chiffrent à 1576,03 BIF dans le budget de l’Etat. Pour l’année budgétaire 2019/2020, les dépenses publiques étaient estimées à 1 516,4 milliards de BIF. Soit un accroissement de 3,9%.
Selon de loi budgétaire 2020-2021, le déficit global s’élève à 153,2 milliards de BIF contre 189,3 milliards de BIF en 2019-2020. Le déficit budgétaire a diminué de 36,1 milliards de BIF, soit une différence de 19%.
De nouvelles taxes instaurées
A partir du 31 juin prochain, tout importateur de la soude caustique destinée à la revente payera une taxe de 20%. Une autre nouvelle mesure fiscale frappe toute construction dépassant les limites fixées par le cadastre.
Cette loi des Finances fixe l’amende de 1000 BIF et 3000 BIF par mètre carré respectivement à l’intérieur du pays et en Mairie de Bujumbura.
En son article 100, cette loi des finances 2020/2021 instaure le référentiel de plafond des prix pour la mise en œuvre des procédures d’exécution des marchés publics. « Nous avons constaté que les prix des biens et services relatifs aux marchés publics passés et exécutés sur financement du budget de l’Etat ne cessent d’augmenter d’une année budgétaire à l’autre », révèle Domitien Ndihokubwayo, ministre des Finances, lors des questions orales au palais des congrès de Kigobe.
Bien que les prix du marché rémunèrent le titulaire du marché, explique l’argentier de l’Etat, nous présumons une éventuelle surfacturation des biens et services.
D’après lui, ce référentiel des prix permettra la gestion efficace et efficiente des dépenses des marchés et le renforcement du contrôle et la maîtrise des dépenses publiques liées aux biens et services achetés.
Nouvelles rubriques
Une rubrique d’un montant de plus de 1 milliard de BIF a été créée sur le compte de la présidence. Ce budget financera la construction d’un abri des agents de sécurité et les visiteurs membres du gouvernement, une salle d’accueil des demandeurs de services, une salle pour unité des soins médicaux et celle pour la restauration des employés du palais Ntare Rushatsi.
Pour protéger les fonds publics, le ministère des Finances a unifié une nouvelle rubrique « projet de traçabilité, transparence, responsabilisation dans la chaîne de gestion des finances ».
M. Ndihokubwayo fait savoir qu’il a constaté des malversations des fonds publics : « Les comptables volent les fonds destinés à organiser certains évènements et activités et quittent le pays. »
Ainsi le ministère des Finances prévoit de mettre en place un outil électronique en collaboration avec la BRB, les banques commerciales et les institutions financières afin de limiter la manipulation des fonds publics par ces comptables.
Désormais, les fonds publics seront décaissés au profit des bénéficiaires auprès des banques, soit à Bujumbura, soit en province. Ce projet coûtera plus 2 250 000 000 BIF.
Insertion des lauréats des écoles d’excellence dans l’enseignement supérieur est aussi une nouvelle rubrique créée au compte du ministère de l’Enseignement supérieur. Une enveloppe de 700 000 000 BIF est destinée à la création d’un pôle d’excellence universitaire, l’achat des équipements moderne, la mise en place des facultés d’excellence (TIC, Agronomie, la médecine…), et au paiement des salaires du personnel pour accompagner les étudiants ayant fréquenté les écoles d’excellence.
Pour participer à la reconstitution du Fonds mondial, le gouvernement prévoit une somme de 600 000 000 BIF. Ce nouveau budget est logé au compte du ministère de la Santé publique sous la rubrique « Participation du gouvernement à la reconstitution du Fonds mondial ».
D’après le ministre des Finances, cette participation procure au Burundi deux avantages. Le Burundi sera mieux coté selon le classement du Fonds mondial. En plus, la subvention accordée au Burundi sera revue à la hausse passant de 72 à 108 milliards de BIF.
En outre, le ministère de l’Environnement, l’Agriculture et l’Elevage est parmi ceux qui ont de nouveaux projets. Deux nouvelles rubriques s’ajoutent à son budget. La première est celle des frais de fonctionnement de l’Agence Nationale de Gestion du Stock de Sécurité Alimentaire. Cette administration personnalisée chargée d’assurer la gestion des infrastructures et les équipements de stockage existant a reçu 29 000 000 BIF.
La deuxième est celle des frais de fonctionnement de l’Office pour le Développement du Café du Burundi(ODCA). Cet organe est doté d’un montant de 3 milliards BIF. Ce budget servira au paiement de salaires et à financer le fonctionnement des stations de lavage du café et l’usine de démarchage du café de Buterere.
Par ailleurs, le tableau B relatif au budget de fonctionnement et d’investissement sur les ressources naturelles montre qu’il y a la création d’une nouvelle rubrique au sein du ministère des Transports et des Travaux publics. Un budget de 4 000 000 000 BIF est prévu pour indemniser les acquéreurs des parcelles au site Kinyinya-Ruhogo de la commune Mutimbuzi.
La Cour des comptes n’est pas convaincue
D’après Elysé Ndaye, président de la Cour des comptes, le ministre des Finances annonce des mesures pour accroître les recettes intérieures, mais il ne donne pas d’informations sur l’impact de ces mesures. « La Cour des comptes se trouve dans l’impossibilité d’apprécier l’impact des mesures visant à accroître les ressources intérieures».
Selon ce juriste, la cour n’a pas pu accéder aux données en rapport avec la situation des tirages sur les emprunts extérieurs. Par conséquent, elle n’est pas en mesure d’apprécier la sincérité des données enregistrées ou le niveau du projet de loi des Finances et du réalisme des prévisions.
Elysé Ndaye déplore que le ministre ne produise pas des documents d’information. Ce qui prive le Parlement d’outils importants d’analyse du projet de loi des financements du projet.
