L’audience publique pour étudier le pourvoi contre l’ordonnance de mise en détention préventive a eu lieu ce lundi et le prononcé du jugement est intervenu dans l’après-midi de ce mercredi 22 janvier.
« Parce que les ordonnances sont des décisions sur la forme et non sur le fond, le pourvoi est irrecevable », ont décidé les juges. Par voie de conséquence, la chambre ne peut examiner les moyens de cassation.
Les avocats de la défense se disent déçus de la décision et étudient la possibilité de saisir les juridictions internationales. Une déclaration d’intention peut-être, parce que même au sortir de l’audience publique de ce lundi, le chef de file du trio des avocats de la défense, Me Fabien Segatwa, semblait douter, non de l’impartialité du siège, mais de la recevabilité du pourvoi. « C’est pour la première fois dans l’histoire de la magistrature burundaise qu’une ordonnance de mise en détention préventive est attaquée en cassation et si nous obtenons gain de cause, ce cas fera jurisprudence », déclarait-il.
Mais, bien des juristes affirment que la décision est conforme à la loi. Selon Me Isidore Rufyikiri par exemple, bâtonnier du barreau du Burundi, les ordonnances de détention préventive sont effectivement des décisions sur la forme alors que « la Cour suprême siégeant en Chambre de cassation, connaît des pourvois formés contre les jugements et arrêts. Ou contre toutes autres décisions à caractère juridictionnel rendues en dernier ressort par les cours et tribunaux et autres chambres instituées en son sein et statuant au fond ou en préjugeant » (article 37 de la loi du 25 février 2005 régissant la Cour suprême).
Le dossier sera retourné au Parquet général près la Cour anticorruption pour complément de l’instruction, pour que l’affaire soit débattue sur le fond.
Des ordonnances pour et contre la liberté provisoire
Pour rappel, le 26 décembre 2013, la chambre judiciaire de la Cour suprême sortait une ordonnance révoquant celle rendue par la Cour anticorruption accordant la liberté provisoire au prévenu Bamvuginyumvira, sous condition de versement d’une caution d’un million de Fbu. L’ex-vice président de la République n’a joui d’aucune minute de liberté puisque le parquet général près la cour anticorruption a vite fait de sortir un mandat de réincarcération, en violation totale du code de procédure pénale. Cette entorse à la loi a été reconnue par la cour suprême qui trouvera néanmoins d’autres arguments pour donner raison au ministère public, à la grande déception de M. Bamvuginyumvira, de sa défense et de bien des défenseurs des droits de l’homme.
Franchement, on disait toujours certains journalistes corrompus,mais je ne croyais pas que cela puisse aller jisqu’a ce point. Quand par exemple un journaliste interprete des faits qui inventes et qu’il les interprete a la lumiere des principes dw droit dont il comprend a peine le sens, c’est delirant.
Mêm si l’on sait que son arrestation a des mobiles politiques, Iwacu pour franchise, vous auriez bien fait de nous montrer ce que nous avons vu sur youtube, dans la chambre, pas celles à Mairie. Écouter quelqu’un et N’admettre que ce que l’on seulement admettre et pas toute la vérité, ça s’appelle se faire caresser les oreilles.
Écouter quelqu’un et N’admettre que ce que l’on VEUT seulement admettre et pas toute la vérité, ça s’appelle se faire caresser les oreilles.
Ntituzomurekura kuko il est gênant pour notre parti et notre république. Ntituzomureka ngo aduterane intambwe mu mugambi wo kwitoza. Erega ni we ikibiri gifise tubona ashobora kutugeramira mu matora. Na ho twomurekura, yoronka liberté conditionnelle kugira ntagire politique nka kurya twagiriye Giswaswa.