• En ce 11ème jour d’incarcération des 4 reporters du Groupe de presse Iwacu et de leur chauffeur, poursuivis pour «complicité d’atteinte à la sûreté intérieur de l’Etat», la plupart des organisations de défense des droits des journalistes de même que le Journal Iwacu soutiennent que ces journalistes ont été arrêtés en plein exercice de leur métier.
Pour le procureur général de la République, «ces gens n’ont pas été appréhendés parce qu’ils sont journalistes mais pour les faits leur reprochés».
Ces 4 journalistes du Groupe de Presse Iwacu et leur chauffeur sont maintenus en détention préventive. C’est le verdict rendu ce jeudi 31 octobre 2019 par la Chambre de conseil du Tribunal de Grande Instance de Bubanza. Ces reporters détenus et leur chauffeur ont 5 jours pour faire appel à cette décision.
• Projet de loi portant modification de la loi n°1/20 du 09 décembre 2004 portant statut du Chef de l’Etat à l’expiration de ses fonctions, a été adopté ce mercredi 30 octobre 2019. Il a été présenté par la ministre de la Justice au cours du Conseil des ministres.
Durant l’exercice de ses fonctions et même à l’expiration de celles-ci, soutient la ministre Aimée-Laurentine Kanyana, le chef de l’Etat mérite d’être traité avec dignité.
Cependant, nuance-t-elle, la légitimité d’un Chef d’Etat dépend de la façon dont il a accédé au pouvoir. «Un Président qui a accédé au pouvoir par un coup d’Etat ou par un simple consensus d’un groupe de politiciens n’a pas la même considération qu’un Président élu démocratiquement».
La loi en vigueur en rapport avec le Statut du Chef de l’Etat à l’expiration de ses fonctions ne faisait pas de distinguo en ce qui concerne le traitement réservé aux anciens Chefs d’Etat par rapport à la manière dont ils ont accédé au pouvoir.
«Le présent projet vient faire cette distinction. Il vient également se conformer à la Constitution en prévoyant des avantages qui remplacent le privilège d’intégrer automatiquement le Sénat qui ne figure plus dans la Constitution».
