Attaques du 11 décembre : les militaires prévenus crient à un déni de justice

Me Germain Sindayihebura relève les irrégularités dans le procès des dix-neuf militaires arrêtés pour complicité aux rebelles qui ont attaqué des casernes.

« Un procès entachée d’irrégularités sur toute la ligne », affirme d’entrée de jeu Me Germain Sindayihebura. Il ne comprend pas pourquoi le dossier a été mis en délibéré le 6 février mais que jusqu’à présent le verdict n’est pas encore tombé. « Pourtant la cour avait dit qu’il prononcerait son jugement le 8 février.»

Mais, pour lui, cela est la moindre des irrégularités. Il en évoque trois qui toutes devraient faire que tous les actes d’instruction soient déclarés nuls et sans effet.

Dans un premier temps, Me Sindayigaya met en cause la compétence de la Cour d’appel de Bujumbura à juger une affaire dont « les faits ont été commis dans un domaine militaire et par des militaires. » Normalement, cette affaire aurait dû être entendue par la Cour militaire et l’instruction aurait dû être conduite par l’auditorat militaire. Mais fort curieusement, l’instruction a été faite par le parquet général. Et ce qui est aussi incompréhensible, c’est que l’interrogatoire a été mené par des militaires du G2 (chargés du renseignement), alors qu’ils n’en avaient pas la compétence. « Nous avions soulevé en vain cette irrégularité. C’est une violation flagrante de l’article 39 de la Constitution. Il stipule que nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne (alinéa 4) ». Par voie de conséquence, la Cour d’appel aurait dû se déclarer incompétente à juger de cette affaire.

Instructions bâclées

L’avocat trouve que l’instruction a été biaisée même sur d’autres points. C’est notamment le fait que les suspects n’ont pas été informés de leur droit de garder le silence en l’absence de leur conseil (articles 10 et 95 du Code de procédure pénale, CPP). Pire, ils n’ont pas joui de l’assistance alors que l’article 210 du CPP, qui parle justement de la procédure particulière suivie dans l’instruction et le jugement des crimes et délits flagrants ou réputés flagrants, précise : «L’assistance d’un défenseur est obligatoire quand l’infraction pour laquelle le suspect est poursuivi est punie d’au moins vingt ans de servitude pénale.»

Or, les suspects sont poursuivis pour atteinte à la sécurité intérieure de l’Etat et pour participation à une bande armée. Ces deux infractions sont passibles chacune de la perpétuité.

Mais la défense et les prévenus regrettent particulièrement que lors de l’audience publique du 6 janvier, l’affaire ait été mise en délibéré sans plaidoirie. « Nous n’avons pas eu accès au dossier. Nous avons demandé une remise (délai supplémentaire) pour consultation du dossier. Certains avocats avaient même écrit. La Cour n’a pas accédé à notre demande.»
L’avocat affirme aussi que même les prévenus n’ont pas eu droit à consulter le dossier. Ils ont été appelés un à un à la barre, mais aucun d’eux n’a plaidé.

A toutes ses irrégularités soulevées par la défense, le président de la Cour d’appel de Bujumbura nous renvoie au greffe de sa Cour. « Toutes ces questions doivent avoir été évoquées, lors de l’audience publique. La Cour s’est sûrement prononcée sur chacune d’elle».

Signalons que les prévenus se plaignent d’avoir été victimes de leur appartenance ethnique. Ils sont tous des Tutsi et d’ex-FAB (Forces Armées Burundaises).