Le projet de loi portant suppression du pourvoi en cassation devant la Cour Suprême et attribution de compétence aux Cours d’Appel pour les affaires relatives aux terres rurales sera analysé et adopté ce jeudi 27 février.
D’après Pascal Barandagiye, ministre de la Justice, la Cour suprême enregistrait beaucoup de cas de pourvoi en cassation pour les affaires foncières. Il constate que « moins de 5% de dossiers sont cassés (renvoyés aux Tribunaux de Grande Instance) car les moyens des plaignants portent sur le fond alors que la chambre de cassation n’est saisie que pour des irrégularités de forme ». D’après lui, la nouvelle loi donnera l’opportunité aux plaignants d’être entendus en 3ème ressort par la Cour d’Appel. Elle aura aussi le mérite de favoriser la célérité dans le traitement des dossiers, notamment dans la mise en exécution des 9.064 cas de jugements encore en attente à la Cour Suprême. Le ministre précise aussi que cette loi ne concernera pas les cas qui sont de la compétence de la Commission Nationale des Terres et autres Biens (CNTB).
Signalons que 6 nouveaux projets de loi à ratifier sont à l’étude dans différentes commissions de l’Assemblée nationale depuis la plénière de ce mardi 25 février. Trois d’entre eux portent sur la coopération entre le gouvernement du Burundi et les pays arabes : la République Islamique d’Iran, l’Etat du Qatar et le Royaume du Maroc. Cela porte à 15 les projets de lois encore à l’étude dans les commissions.
Pour rappel, les groupes parlementaires ne se sont pas encore accordés sur les trois projets de lois tant attendus. Il s’agit de celui portant révision de certaines dispositions de la Constitution, celui portant création de la Cour spéciale des terres et autres biens et celui portant création de la Commission Vérité et Réconciliation (CVR).
Qui vivra vera
Mbe Alphonse, ata n isoni, DD irakora ibingana n ivya uporona!! Harura impuvyi zonyene uhereye kuri kizigenza!! Ivyibwe/ivyigaturiwe kunguvu. Uzicwa n agahinda kuko amahorp yo barayaguha akayiyaka!!
L’Iran n’est pas un pays arabe.
Vouliez-vous écrire pays musulmans?
CVR niyo yihutirwa kugira ukuri kuje ahabona kubishe bose toutes les ethnies confondues, si non hariho abazohava basaza badaciriwe urubanza, ariko ivyo bagira vyose IMANA izorubacira
Yaracerewe, Micombero yapufye adahanywe, Simbananiye yashaje, Buyoya baguma bamuhemba n’abanyagihugu yamaze Ntega-Maranga, na ba Firmin n’abahabara biwe agaheba, na Bikomagu ari mu gupfa adahanywe ! No muri DD nuko : tous les criminels jouent aux manœuvres dilatoires. Tous les criminels toutes ethnies confondues ont peur de la CVR, ils préfère faire des alliances même quand c’est avec le bourreau d’hier (comme Busokoza avec Peter), pour ne pas mettre en place une justice et la subir eux-mêmes.
…Trois d’entre eux portent sur la cooperation entre le gouvernement du Burundi et les pays arabes: la république Islamique d’Iran, Etat du quatar et le royaume du Marc…, cette phrase suscite des inquiétudes et des questions, est ce que c’est la coopération entre le gouvernement du Burundi et les pays arabes ou la coopération entre la République du Burundi et les pays arabes,(il faut différencier un Gouvernement et une République) car pour le moment nous savons que ce gouvernement est anti constitutionnel , sans crédibilité de part sa composition, pour nous dire que ce sont ces pays arabes qui vont financer les élections de 2015?, on peut le supposer mais sachant que toutes ces lois tyraniques qui sont entrain d’etre étudiées vont tomber en desuétude après 2015, car ce sont des lois sans esprit, qui ne servent à rien pour le peuple, mais pour un seul groupe qui veut se maintenir au pouvoir
Je suis sur et certain que ces lois votées dans des conditions déplorables seront jetées dans la poubelle après 2015.
Pour toi les seuls Gov légitimes sont ceux issus des Coups d’État orchestrés par tes frères, les élections c’est anti-constitutionnel ! malheur à toi uracarushe kandi ntuzoruhuka vuba kuko urwaye mu mutwe no mutima wihora ububi bwo muri wewe nyene.
Je ne suis pas le seul à ne pas oser croire que de nouveaux projets de loi puissent aller sur
l’unique table de l’Assemblée Nationale alors que ceux liés à la CONSTITUTION, à la CNTB
et à la CVR restent dans les nombreux tiroirs des Commissions.
Ivyobagira araba dd bonyene bamenye kobibaraba bitaraba abandi barundi kandi ils vont payer cher kubintu vyose bazokora bakumiriye abandi canke bitwaje igikenye,abarundi batwenga badatwenze bakagona barimaso. bonne chance les dd