Les députés se sont réunis en séance plénière le mardi 18 juin 2024 à l’hémicycle de Kigobe, sous la présidence de Gélase Daniel Ndabirabe, président de l’Assemblée nationale. À l’ordre du jour figurait l’analyse et l’adoption des amendements de seconde lecture du projet de loi portant code des communications électroniques et postales.
Dans une correspondance datée du 10 mai 2024 adressée au président de l’Assemblée nationale, le chef de l’État a exprimé des préoccupations quant à certaines dispositions de ce projet de loi. Selon lui, si le texte était promulgué en l’état, sa mise en application serait problématique, présentant des risques de porter préjudice aux intérêts de l’État et aux droits privés des citoyens.
Le Président a également souligné que le projet de loi laisse trop d’espaces ouverts en termes de textes d’application, entraînant des lacunes ou des contradictions inutiles. Il estime qu’au moins 11 décrets et 11 ordonnances seraient nécessaires pour sa mise en œuvre.
En donnant l’exemple du remplacement de l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Télécommunications (ARCT) par l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et Postales (ARCEP), le chef de l’État a justifié les préoccupations qui ont motivé cette seconde analyse.
Cet épisode illustre les impacts négatifs de l’examen hâtif des projets de loi par les députés et les défaillances des services techniques des ministères responsables, ce qui conduit à des contradictions légales et des dysfonctionnements au sein des institutions étatiques.
L’initiative de réexaminer les amendements en seconde lecture a semblé inhabituelle pour certains députés. Par exemple, l’honorable Félix Mpozeriniga, président de la commission de l’éducation, de la jeunesse, des sports et des loisirs, de la culture et de la communication à l’Assemblée nationale, a questionné le président de l’Assemblée, Gélase Daniel Ndabirabe, sur la procédure à suivre après cette analyse des amendements.
Pour mémoire, ce projet de loi avait été initié en 2015 mais n’avait pas été promulgué à l’époque. Réintroduit et délibéré en conseil des ministres le 5 avril 2023, il s’inspire des meilleures pratiques régionales et internationales et tient compte des convergences technologiques. Le projet avait été adopté par l’Assemblée nationale le 26 octobre 2023 et par le Sénat le 6 décembre 2023.
