Assassinat de deux expatriés de Kiremba : le président du siège écroué pour « vol qualifié »

"Vol qualifié". C’est l’infraction retenue par le Procureur général près la Cour d’Appel à Ngozi, Jérôme Ndaje pour le magistrat Rémy Nsabimana. Il a été conduit à la prison de cette même ville après toute une journée d’audition, ce 6 décembre. Il lui est reproché d’avoir soustrait l’acte de signification du jugement et le PV d’audition du ministère public. Le dossier (’’RMPG 2887/NJ’’) est déjà constitué. Pourtant, Rémy Nsabimana accuse le Procureur de l’avoir emprisonné parce qu’il a accordé la parole à l’un des jeunes assassins qui a publiquement impliqué de "hautes autorités du pays" (qu’il n’a pas tous voulu nommer par crainte pour sa sécurité, mais le nom de l’honorable Jean Baptiste Nzigamsabo alias Gihahe a été cité) dans l’affaire, alors que les débats étaient finis. « Faux ! », rétorque Jérôme Ndaje : « Cette décision n’est pas motivée par ce que dit Rémy Nsabimana », explique-t-il : « Cet inculpé (le jeune assassin) n’avait pas dit cela au cours des audiences et les débats étaient terminés et rien ne change au dossier », fait savoir Jérôme Ndaje. Mais des sources dignes de foi à Ngozi confirment la défense de M. Nsabimana, président du siège lors du procès des deux jeunes, qui martèle ne pas avoir touché à ces documents manquants. Le Procureur général près la Cour d’Appel à Ngozi compte auditionner des témoins ce mardi pour clarifier cette affaire. Il affirme que s’il y a de nouveaux éléments dans ce dossier, rien n’empêchera de faire d’autres enquêtes et vérifier leur véracité. En outre, selon les mêmes sources, des agents du SNR (Service national de renseignement) ont été aperçus autour des bâtiments abritant la Cour d’Appel de Ngozi pendant l’audition du magistrat Rémy Nsabimana. _____ { Les dispositions du Code pénal du Burundi (du 22 avril 2009) en matière de vol qualifié Section 2 : Du vol qualifié Article 262 : Le vol est puni de cinq ans à sept ans de servitude pénale s’il est commis avec l’une des circonstances suivantes : – Lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ; – Si le coupable a agi en prenant le titre ou les insignes d’un fonctionnaire public ou en alléguant un faux ordre de l’autorité publique ; – Si le vol a été commis dans un local d’habitation ou ses dépendances ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ; – Si le vol a porté sur un véhicule motorisé ; – Si le vol a porté sur le bétail ; – Si le vol a été commis par une personne travaillant habituellement dans l’habitation où elle a volé. Le vol est puni de cinq ans à dix ans de servitude pénale s’il a été commis avec deux circonstances ci-dessous spécifiées : – Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices sans qu’elles constituent une bande organisée ; – Lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ; – Si le coupable a agi en prenant le titre ou les insignes d’un fonctionnaire public ou en alléguant un faux ordre de l’autorité publique ; – Si le vol a été commis la nuit ; – Si le vol a été commis dans un local d’habitation ou ses dépendances ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ; – Si l’auteur a fait usage d’effraction, d’escalade ou de fausses clés ; – Si le vol a porté sur un véhicule motorisé ; – Si le vol a porté sur le bétail ; – Si le vol a été commis par une personne travaillant habituellement dans l’habitation où elle a volé ; – Si le vol a été commis avec violences ayant entraîné une incapacité de huit jours ou plus. Le vol est puni de cinq ans à quinze ans de servitude pénale : – S’il a été commis avec au moins trois des circonstances ci-dessous spécifiées ; – Si pour facilité l’infraction ou pour assurer sa fuite, le coupable a utilisé un véhicule ou tout autre engin motorisé ou non, obtenu à l’aide d’un crime ou d’un délit ; – S’il a été commis en bande organisée. Le vol est puni de cinq ans à vingt ans de servitude pénale : – S’il a été commis avec violences ayant entraîné une incapacité permanente ou une mutilation grave ; – Si le vol a été commis avec l’usage ou la menace d’usage d’une arme ; – S’il a été commis en bande organisée et a été précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui. Le vol en bande organisée est puni de dix ans à trente ans de servitude pénale lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme. Le vol est puni de réclusion à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort.} _____