La Cour constitutionnelle a déclaré non conforme à la Constitution de la République du Burundi la loi organique adoptée par l’Assemble nationale portant réattribution des compétences de la Cour anti-corruption. Une décision salutaire selon l’Olucome.
Elle a été adoptée à l’unanimité sur 112 voix, le 28 avril à l’Assemblée nationale. Pour restructurer les institutions chargées de lutter contre la corruption : les compétences de son Parquet général ainsi que la Brigade spéciale anti-corruption.
Mais cette loi a été déclarée, ce 14 juin, non conforme à la Constitution de la République du Burundi par la Cour constitutionnelle. Une décision appréciée par le président de l’Olucome Gabriel Rufyiri : « Nous saluons la décision de la Cour constitutionnelle sur la loi portant réorganisation des institutions anti-corruption. C’est une décision salutaire au regard des motivations qui ont été données par les juges », fait-il savoir.
Le président de l’Olucome explique que ces institutions en charge de la lutte contre la corruption sont venues mettre en application la loi portant ratification de la Convention des Nations unies contre la corruption promulguée le 18 janvier 2005.
Selon lui, supprimer ces institutions c’est violer la constitution du Burundi : « Quand on regarde les articles 5, 6,36 et 58 de la Convention des Nations unies contre la corruption exigent à tous les pays qui ont ratifié ladite convention, de mettre en place des institutions spécialisées et indépendantes de lutte contre la corruption. Donc les supprimer, c’est la violer ces articles et c’est la violation de la Constitution aussi ».
Gabriel Rufyiri demande que ces institutions soient beaucoup plus indépendantes, pour traquer les corrompus et les corrupteurs.
J’ignore pour quelle motivation la Cour a pris cette décision. Ce dont je suis sur, c’est que l’Etat ne devait pas abolir le fonctionnement des ces institutions tant qu’une autre loi portant leur abolition n’est pas promulguée: « toute disposition antérieure contraire est abrogée ».
Quoi qu’il en soit, je n’ai aucune dent contre ces institutions. Mais leur efficacité dans la prévention et la répression de la corruption n’est pas établie. Quel bilan ? Quels défis? Quels moyens mis à leur disposition? Quel cadre légal? Tant de questions qui devraient être analysées et débattues, pour évaluer ces institutions et prendre les mesures correctrices. Sinon, le changement préconisé à travers le projet de loi déjà votée par la chambre basse du Parlement, risque d’être un déplacement d’une problématique, sans trouver de solution au phénomène de la corruption.