Dans son arrêt du 4 mai, « la Cour constitutionnelle déclare la saisine régulière, se déclare compétente pour statuer sur la requête en interprétation des articles 96 et 302 de la Constitution et déclare la requête recevable. Dit que l’article 96 veut dire que le nombre de mandats au suffrage universel direct est limité à deux seulement et l’article 302 crée un mandat spécial au suffrage universel indirect et qui n’a rien à voir avec les mandats prévus à l’article 96. Dit pour droit que le renouvellement une seule et dernière fois de l’actuel mandat présidentiel au suffrage direct pour cinq ans, n’est pas contraire à la Constitution de la République du Burundi du 18 mars 2005 ».
Rappelons que le vice-président n’a pas signé sur l’arrêt. Il est en fuite au Rwanda. La cour avait été saisie par 14 sénateurs du parti au pouvoir le 28 avril.
Le document de la cour constitutionnelle est un faux , en tout cas dans sa forme actuelle. Cette décision devrait être attaquée en justice quelque part. Au secours les juristes. Une seule et même personne a signé ce document. Il y a encore de l’espoir
Yat-il un et la mort de la vie impératif que Nkurunziza ne vie pas qui exige Burundais à faire tomber les vies d’autres Burundais? Leçons autour Afrique de l’Est sont claires, le dernier de mon pays au Kenya en 2008, que les citoyens ordinaires ne gagnent rien de luttes politiques de cette intensité. Trier cette question par la maturité paisible, peu importe combien de temps cela prend – le transit d’une nation est pas un événement mais un processus.
Notre tour a sonné, rentrer dans vos maisons respectives, votre manifs n’aboutira a rien!!! lolllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll
Ntagishasha mwagize! Toujours un coup de force! Vice-président wa cour yabaseseye agatabi!
NON, NON et NON. La Cour constitutionelle n’a pas validé la candidature de Nkurunziza. Sur la forme, on voit sur le document qu’il n’y a pas de signatures des juges mais plutot une seule personne dont on ignore l’identité a marqué « Sé » devant tous les noms. Est-ce que ces personnes n’étaient pas presents pour mettre leurs propres signatures? Le dernier paragraphe indique que le Vice-president de la Cour était bien present alors que tut le monde connait bien qu’il est en exil à l’étranger. Même s’il a participé dans les premières délibérations, fallait-il dire qu’il était present pour un document sorti et soi-disant signé le 5 mai 2015? Même les dates de la saisine par les 14 membres du Sénat ne sont pas correctes (pge 1).
La cour constitutionelle a menti? N’a t-elle pas vu ces contradictions dans la forme du document? Ou bien une personne tier de la cour a rédigé et sorti le document soi-disant la decision de la cour?
En ce qui concerne le fond, je n’en dis rien car c’est la volonté du groupe Nkurunziza. Qui s’opposerait serait lessivé !
Pendant que vous parlez de textes, les pro Nkurunziza gonflent les biceps pour nous forcer a la boucler. Ils doivent se moquer de ceux qui croient a la loi ou la democratie. C’est quand meme bien de toujours se referer a nos lois.
Trop de gens philosophent avec des loi que peu d’entre nous comprennons. Le problème n’est pas ici légal, il est politique. Sans revenir sur l’actualité qui entoure la décision de la cours constitutionnelle, il y a des morts et des blessés dans tous les quartiers. Face à un président qui n’a fait que jouer au foot pendant 10 ans, les gens sont fatigués ne fut-ce que de le voir à la télé. On en a marre de la corruption qu’il a érigé en mode de gouvernement. On ne veut plus voir les routes barrées de la capitale soit-disant qu’il y a des prières qui n’ont aucun sens. Il a passé des années à écumer les collines du Burundi. Est-ce qu’il a vu la misère que j’y ai vu? Si oui, comment peut -il oser construire des stades à coût de millions de dollars dans les banerais de Mwuba au lieu de d’investir dans la santé par exemple. S’il est contesté, ce n’est pas seulement à cause du respect des accords d’Arusha et de la constitution, mais bel et bien de son incompétence. Le reste n’est que pretexte. Sinon, pardonnons à ces juges, gardons le témoignage du vice président qui nous a éclairé sur le fait que la majorité n’était pas pour, mais qu’ils ont eu peur de perdre leur vie. Ils sont couards et ça arrive. Ils sont moins courageux que des enfants de 12 ans qui se font assassinés pour rien par ce régime répressifs. Nibaseruka aho batereste barabaha imvuzo abagabo n’abakenyezi bahejeje kunywa. Babashiriremwo nagasukari kugira baryohegwe barye nyinsi zibuzuze inda.
@Jean-Pierre
« Le problème n’est pas ici légal, il est politique. »
Mon cher, si à chaque étape de la vie politique de notre pays il faudra palabrer sur des problèmes politiques, nous n’en sortirons jamais. Il faudra un jour que nous apprenions à mettre des règles que nous sommes capables de respecter! Si un président doit gouverner pendant 10 ans, que ça soit 10 ans et pas 11 ans! Il y en a qui gouvernent 8 ans et qui partent la tête haute et sans prétention de retour en plus! Sinon nous n’en sortirons jamais! Et si un chef lui-même commence à enfreindre les règles dont il est le garant, le mauvais exemple est lancé, les autres ne font que suivre!
Enfin et toujours les mêmes. Ils ont honteusement accepté de franchir le Rubicon. Malheur à ceux qui bâillonnent leur peuple. Peuple libre et courageux du Burundi, le CAR depuis le Burkina Faso, après avoir remporté la victoire sous la bannière du « collectif anti référendum », vous soutien et vous encourage dans votre noble lutte pour l’alternance démocratique. « Pour que d’autres puissent vaincre, il faut que d’autres acceptent de mourir » Sachez que le CAR depuis le Faso, vous encourage et vous témoigne toute sa reconnaissance. La légitimité et la légalité de votre lutte viendront à bout de la résistance des ignobles faussaires et tripatouilleurs des constitutions africaines. » le ridicule ne tuant plus en Afrique, l’humanité assiste à toute sorte de forfaiture des plus vils aux plus ignobles que soient »
A bas tous les systèmes prostitutionnels!!!!!!!!!!!!!!!!
Courage, courage et encore courage au vrai peuple Burundais.
Oumar SANON – Porte parole du CAR
Tel: 00226-78-03-01-78
00226-70-39-35-06
Mon message s’adresse à Mr.Uwakera et non à Mr. Wakenya.
ce jugement est nul car il manque un element essentiel: la « motivation ». qui est exigee par la constitution burundaise en son article 207 qui exige que tout jugement soit motive.
Ok. Restons dans la constitution.
Mr. Wakenya, à la lumière de l’article 103 de la constitution « Le mandat du Président de la République débute le jour de sa prestation de serment et prend fin à l’entrée en fonctions de son successeur ». Alors le président actuel a déjà prêté serment combien de fois ? 2 fois et a succédé à lui-même en 2010.
La constitution permet-elle à quelqu’un de faire plus de deux mandats ? Non cfr. Article 96
« Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois ».
Article 302
« A titre exceptionnel, le premier Président de la République de la période post-transition est élu par l’Assemblée Nationale et le Sénat élus réunis en Congrès, à la majorité des deux tiers des membres ».
Sauf erreur de ma part, l’exception dont on parle ici est une exception au mode d’élection (suffrage universel) du premier président post-transition. Cela ne modifie en rien le nombre de mandats.
En réalité c’est vrai! La constitution fait foi dans la démarche juridique de tout pays, et celle en vigueur au Burundi actuellement n’est pas violée par le troisième mandat de Pierre NKURUNZIZA. Juridiquement c’est ça, si on n’y met ni sentiments, ni souhaits ni émotions. Mais sociologiquement , attention! Parceque ce mandat viole impunément l’accord d’Arusha qui a mis au monde cette constitution et qui a distribué la paix et la sécurité aux Burundais. Mais violer cette mère de la constitution, les conéquences peuvent etre plus facheuses. Mais aussi, de telles périodes révèlent beaucoup de choses socialement et politiquement, bien qu’elles soient économiquement et humainement catastrophiques. Moi je suis content de l’arret de la Cour Constitutionnelle! Maintenant le Président peut librement prendre sa propre décision, qui nous montrera lequel des amours Nkurunziza a pour le Burundi et les Barundi (urw’umwungere akunda inyana, urw’umukamyi akunda imvyeyi; canke urw’umyangayanga akunda impfizi Kuko bose burya bavuga ko bakunda inka) . Dans un cas comme dans un autre, les Barundi se souviendrons de lui. Et à lui de vivre nos éloges ou d’encaisser les malédictions, consommer les lourdes conséquences facheuses et se parfumer du sang des Barundi. Il est maintenant très garnd temps qu’il prenne une décision personnelle, qui l’engagera ou l’honorera, sans aucune induction ni pretexte que ce soit.
Nous sommes à l’heure de payer les conséquences des mégardes, incompéténces et mercantilisme de nos politiques qui, au lieu d’etre vigilent lors de l’aboutissement des accords ont braqué les yeux sur le butin et fonds leur donnés par la communauté nationale et internationale, pour signer l’accord avec beaucoup de réserves, se précipiter pour aller construire de beaux chateaux à Kigobe, Gasekebuye, Rohero, avenue du large et Carama; oubliant la mise en application desdits accords pour qu’ils soient respectés par la constitution. Et voilà maintenant ils exigent le respect des accords qu’ils n’aimaient pas auparavant. Mais ils déchainent encore la jeunesse dans la rue contre les balles et le feu. A eux le sang de ces innocents. On aurait du écrire « pas plus de deux mandats » dans la constitutions comme c’est écrit dans l’accord. Du reste, abantu n’ubu vyibonekeza ko hari abakijana nyabahururu bagakurikira nabi abifitiye izindi nyungu. Baguma biyumvira ko communauté Internationale ibabona ataco bazoba; faux. Communauté internationale nayo igizwe n’ibihugu bitwarwa b’abantu kandi vyifitye izindi nyungu bikingira atari twebwe. Ikitavuzwe co ni urwanda aho Kagame nawe nk’ubu ariko aratereza ijisho kuri 2017, ashaka kuraba nawe aho yoca. Twihweze tubone, tumenye ico turi bukore!
Ivyo abategetsi bavuga navyo nyene, wapi. Nka Gabriel Nizigama avuga ngo ubuhinga abapolisi bafise bize! Ego nyene, abuzi he ko atanakimwe yigeze yiga yagumye abikwepa! Reka bimugaragaze. Abapolisi nivyo barabufise naho bamwebamwe abahuvya bagakurikira umugambwe nkawe, yobareka burya harimwo benshi bomenya inyifato ibereye koko. Na Gaciyubwenge nyene uko yavuze singaye, ariko aravye nabi azohava yihenda, kuko igisoda, gikunda, kidakunda kibwirizwa gukingira igihugu n’inzega zaco; mugihe igipolisi cabwirizwa gukingira abanyagihugu n’utwabo imbere ya vyose. Société civile nayo (?) ha! Inyo y’inkoko uyerekwa n’umuyaga. Twahora tugira ngo turafise abantu b’imboneza ataho begamiye muvyapolitike. Ariko iki gihe kirerekana neza abo abibo. Nibo bakina politike rero! Ariko bararaba neza, ikintu cose kitari mukibanza caco kiba umucafu. Abarundi benshi barakunda amata cane, ariko uyasize murwarwa ngira bokwifata kuzuru. Ikindi nuko bihenda ngo bogira manifestations pacifiques. Ivyo ntibishoboka mugihe bari kumwe n’abantu biciweko abanywanyi babo n’ubutegetsi bukabaheza, kandi nabo bizwi ko kwica batabiyobewe ahubwo boba ba bitumwako. Bakagirako noneho bagakoresha urwaruka rwabaye canke rwibuka ivy’amapine, amagrenade mumashure no mubunywero, imigano, imipanga, inkoho n’amabombe. Gusa abantu benshi bari munzira bakurikiye batazi iyo ija. Barabe neza rero; aho akari inyuma karahinda ukuzimu, umuyaga n’umuriro.
Aboba batirimukijwe n’ivyo mvuze bambabarire kandi bihangane nk’uko abarundi dusanzwe twihangana. Ariko uko niko mbona ibintu, ntawe twobipfa; umwe wese afise uko abibona. Gusa jewe ndatandukanya uko ndabibona n’ivyipfuzo umuntu ashobora kugira bivanye n’inyungu afise kuri ibi canke biriya.
Critiquez aussi mon point de vue, c’est constructif!
@Ntiwihebure
Je respecte ta lecture des faits mais je dois dire que Nkuru est déjà dedans, comme une souris dans le piège, reste à savoir s’il s’en sortira ou pas. Et à la vitesse où vont les choses, il n’y a plus rien qui puissent lui garantir aujourd’hui une issue favorable à sa mauvaise intention de s’accrocher au pouvoir bon gré mal gré. Amaraso y’abanyagihugu yatanguye guseseka uku tubibona mu Burundi, c’est fini! Muribukako abarundi kuri tolérence ari zéro, et que leur patience a aussi des limites! Wait and see !
il est normal que la cour constitutionnelle Burundaise soit favorable au Président NKURUNZIZA parce-que les juridictions Burundaises sont plus politique que Juridique .Ce la veut dire que les magistrats de la cour constitutionnelle ne sont pas a mesure d’interpréter la constitution ce qui est honteux pour notre Pays.
Étant juriste de carrière ,je ne peut pas comprendre comment le mode de scrutin peut être confondu au mandant présidentielle .
Je m’adresse plus particulièrement aux différents membres de la cour constitutionnelle qu’ils viennent de mettre en doute leurs diplômes et de dévaloriser le juriste Burundais parce que le droit incarne les mêmes principes au monde.
La constitution burundaise est très très claire concernant les mandants présidentielles,même un profane en droit peut l’interpréter correctement.
Je demande au Président de céder la place aux autres pour trois causes:
1. la sauvegarde de toute la nation
2. La sauvegarde de son honneur et de celui de sa famille
3. la sauvegarde de l’accord d’Arusha
Cette dernière lui a sauvé, la vie parce que il était candidat a la mort,je me souviens qu’a l’époque,il était condamné a la peine de mort si ce n’était pas l’Accord d’ARUSHA.
Ne vous étonnez pas de l’attitude dont les membres de la cour constitutionnelle ont fait l’ objet: Ils ne pouvaient pas résister à cette machine de pression, les uns pas peur les autres pour de raisons économiques. On se connaît !
S’il réussit ce forcing, il ne serra pas pour autant au bout des tracasseries, car il va falloir qu’il apprenne à vivre la bible dans une main et le poignard dans l’autre. Et la balle au pied, naturellement. Tant pis pour le peuple.
Quel gâchis ! Tout cela pour perdre encore combien d’années de développement ? Le CNDD-FDD est le premier à savoir quand même que l’injustice doit être combattue puisqu’il avait pris les armes pour rétablir la démocratie assassinée ! Il fait aujourd’hui ce qu’il avait poussé à se battre !!! Est-il devenu aujourd’hui anti-démocratique ? Je rêve ou c’est la réalité ?
Pourquoi ils ont ajoute « une et derniere fois ». Pour que abanyagihugu bavuga oh ntaco kwari la derniere fois, 5 ans sinyinshi alors Nkurunziza se moque aux burundais et a tout ce monde qui sont contre le 3 eme mandat. Il ne fallait pas ajouter cela ansi il peux regner 40 ans ou a vie. La CC veut proteger Nkurunziza et sa clique pour les crimes, vols, corruptions qu’ils ont fait et vient de l’aider a violer la loi.
Notre pays a un manque criant des juges independants, justice independante. Dans pays qui n’a pas de droit, tous les maux s’installent.
Si les burundais acceptent la de decision malhonetete de la CC les 5 ans leurs sera un calvaire plus que meme les 10 ans passes.
Restons debout pour qu’il parte avec ses juges. C’est une question de survie.
Ba « mpemuke ndamuke » bamaho, kandi umuja aheza kuguja (kugoka) hanyuma ibigori bikera! Pourquoi la cour a-t-elle été saisine par les quatorze seulement? Les autres ont-ils été concertés? si oui, ont-ils refusé? Dans les deux cas, pourquoi? Abo bagabo bakoze inkinamico, une façon d’embellir ou habiller le cadavre! Et toutes ces manœuvres ne changent rien de l’état « cadaveret »! Cet arrêt est nul et a nul effet! Tous ces ventriotes sont priés de dégager pour limiter les dégâts qu’ils font subir à notre chère patrie! Trop c’est trop!
Athanase KARAYENGA l’a si bien dit : Pierre NKURUNZIZA ne renoncera JAMAIS à son 3ème mandat de 40 ans, quel qu’en soit le prix pour le pays, pour lui-même et pour sa famille !
Faut-il conclure qu’il a peur de perdre le parapluie présidentiel contre des crimes économiques et de sang dont lui et son entourage immédiat pourraient être accusés ?
On peut difficilement mettre son attitude sur le compte d’une boulimie du pouvoir.
Envers et contre tous, défiant le monde entier, notre Kananirabagabo (ntiyimye) avance vers son 3ème mandat, par-dessus autant de cadavres qu’il faudra, car s’estimant en mission divine, donc irremplaçable et invincible !
Le jour où il a été investi candidat il a assimilé son 3è mandat à la lutte du CNDD-FDD au temps du maquis, comme si c’est lui seul qui avait mené la lutte armée, car personne n’avait demandé à ce que le CNDD-FDD propose un non-Mugumyabanga comme candidat.
Les autres ex-FDD potentiellement candidats auraient donc été en vacances dans la brousse ?
Le même jour, le parti-Etat a fait savoir que désormais les hautes personnalités et les cadres administratifs issus de ses rangs devront jurer d’être au sevice du Parti dans leurs fonctions !
Y-a-t-il l’ombre d’un pilote dans l’avion DD ?
ACCORD D’ARUSHA
CHAPITRE PREMIER
PRINCIPES CONSTITUTIONNELS DE LA
CONSTITUTION DE LA PÉRIODE POST-TRANSITION
Article 7
Le pouvoir exécutif
1.a) La Constitution stipule qu’à l’exception de la toute première élection
Présidentielle, le Président de la République est élu au suffrage universel direct, chaque électeur ne pouvant voter que pour un seul candidat. Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si la majorité n’est pas obtenue au premier tour, un second tour est organisé dans les 15 jours qui suivent.
b) Seuls les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour peuvent se présenter au second tour. À l’issue du second tour, le candidat qui obtient la majorité des suffrages exprimés est déclaré Président de la République.
c) Pour la première élection, qui doit être tenue durant la période de transition, le
Président est élu indirectement ainsi qu’il est indiqué plus loin, au paragraphe 10 de l’Article 20.
2. Le Président de la République exerce un pouvoir réglementaire et assure l’application et l’exécution des lois. Il exerce ses pouvoirs par décrets, contresignés, le cas échéant, par un vice-président ou un ministre intéressé.
3. Il est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels.
CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI
Vu l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi ;
Revu la loi n°1/018 du 20 octobre 2004 portant promulgation de la Constitution Intérimaire Post-Transition de la République du Burundi ;
Le Peuple burundais ayant approuvé par Référendum organisé le 28 février 2005 ;
Vu l’arrêt RCCB 121 du 18 mars 2005 rendu par la Cour Constitutionnelle ;
1. DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Article 95
Le Président de la République, Chef de l’Etat, incarne l’unité nationale, veille au respect de la Constitution et assure par son arbitrage la continuité de l’Etat et le fonctionnement régulier des institutions.
Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités et accords internationaux.
Article 96
Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.
Article 103
Le mandat du Président de la République débute le jour de sa prestation de serment et prend fin à l’entrée en fonctions de son successeur.
L’élection du Président de la République a lieu un mois au moins et deux mois au plus avant l’expiration du mandat du Président de la République.
Article 106
Lors de son entrée en fonction, le Président de la République prête solennellement le serment ci-dessous, reçu par la Cour Constitutionnelle devant le Parlement :
Devant le peuple burundais, seul détenteur de la souveraineté nationale, moi, (énoncer le nom), Président de la République du Burundi, je jure fidélité à la Charte de l’Unité Nationale, à la Constitution de la République du Burundi et à la loi et m’engage à consacrer toutes mes forces à la défense des intérêts supérieurs de la nation, à assurer l’unité nationale et la cohésion du peuple burundais, la paix et la justice sociales. Je m’engage à combattre toute idéologie et pratique de génocide et d’exclusion, à promouvoir et à défendre les droits et libertés individuels et collectifs de la personne et du citoyen, et à sauvegarder l’intégrité et l’indépendance de la République du Burundi.
DES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LA PREMIERE PERIODE POST-TRANSITION
Article 301
Toute personne ayant exercé les fonctions de Président de la République durant la période de transition est inéligible aux premières élections présidentielles.
Article 302
A titre exceptionnel, le premier Président de la République de la période post-transition est élu par l’Assemblée Nationale et le Sénat élus réunis en Congrès, à la majorité des deux tiers des membres. Si cette majorité n’est pas obtenue aux deux premiers tours, il est procédé immédiatement à d’autres tours jusqu’à ce qu’un candidat obtienne le suffrage égal aux deux tiers des membres du Parlement.
En cas de vacance du premier Président de la République de la période post-transition, son successeur est élu selon les mêmes modalités prévues à l’alinéa précédent.
Le Président élu pour la première période post-transition ne peut pas dissoudre le Parlement.
Monsieur Jean, Ajouter aussi les articles suivants pour que tout le monde sache la vérité sur ce qui prime entre les Accords d’Arusha et la Constitution:
article 48:
« Les droits fondamentaux doivent être respectés dans l’ensemble de l’ordre juridique, administratif et institutionnel. La Constitution est la loi suprême. Le législatif, l’exécutif et le judiciaire doivent la faire respecter. Toute loi non conforme à la Constitution est frappée de nullité. »
Article 225:
« La Cour Constitutionnelle est la juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois et interprète la Constitution. »
Qui nomme les juges de la Cour Constitutionnelle?
Article 226:
« La Cour Constitutionnelle est composée de sept membres. Ils sont nommés par le Président de la République et après approbation par le Sénat. Ils ont un mandat de six ans non renouvelable.
Trois au moins des membres de la Cour Constitutionnelle sont des magistrats de carrière.
Le Président, le Vice-Président et les magistrats de carrière sont permanents.
Les membres de la Cour Constitutionnelle sont choisis parmi les juristes reconnus pour leur intégrité morale, leur impartialité et leur indépendance.
Trois des membres de la Cour constitutionnelle nommés avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution ont un mandat limité à trois ans. Leur choix se fait par tirage au sort assuré par le Président de cette Cour assisté de son adjoint au cours d’une audience publique. »
est-ce le président actuel qui s’est accordé le privilège de nommer les juges de la Cour Constitutionnelles alors qu’il n’était pas même pas président quand cette constitution fut écrite par le législateur en….2004?
Autre chose, qu’est-ce qui a empêché le constituant de copier-coller l’article 7 de l’Accord d’Arusha dans la Constitution alors qu’il savait que c’est cette dernière qui est la loi suprême? Vous me direz peut-être que la fonction copier-coller n’existait pas encore!!!!
Malheureusement il n’y a pas de cours des accords d’Arusha,il n’y a que la cours constutitionnelle.Et celle ci ne statue que sur la constitution.Qui est ce qui trenche sur les conflits nés des accords d’Arusha?