ANALYSE – La réintroduction de la peine de mort : une régression juridique et institutionnelle

En avril 2009, le Burundi avait aboli la peine de mort, rejoignant une tendance mondiale en faveur de l’abolition. Cette décision représentait un engagement fort en matière de droits de l’homme. En novembre 2008, l’Assemblée nationale du Burundi avait adopté le Code pénal abolissant la peine de mort. Les dernières exécutions remontent à 1997, lorsque six personnes avaient été exécutées par pendaison. La réintroduction de cette pratique constituerait une régression majeure, en contradiction avec les engagements pris par le pays, notamment le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). En tant que signataire de ce protocole, le Burundi s’est engagé à abolir définitivement la peine de mort et à ne pas la réintroduire.

La Constitution de 2018 garantit le droit à la vie. La réintroduction de la peine de mort pour des crimes économiques violerait cet engagement constitutionnel. Toute tentative de modifier cette disposition rencontrerait une opposition juridique significative et nécessiterait une révision constitutionnelle complexe.

Le système judiciaire burundais est déjà perçu comme vulnérable à la corruption et à l’inefficacité. En août 2021, le président du Burundi, Evariste Ndayishimiye, a réuni des représentants de la magistrature et a dénoncé fortement ce qu’il considère comme « la corruption » qui gangrène la justice burundaise, la qualifiant de « honte » et l’accusant d’être à l’origine de tous les maux du pays. Réintroduire la peine de mort dans un tel contexte augmenterait les risques d’injustices irréversibles et d’erreurs judiciaires, pouvant conduire à l’exécution d’innocents, érodant encore davantage la confiance du public dans le système judiciaire.

Le Burundi devrait envisager des sanctions alternatives telles que des peines de prison proportionnées, des amendes lourdes et des interdictions professionnelles. Ces mesures peuvent être dissuasives sans violer les droits fondamentaux. Par ailleurs, renforcer les institutions judiciaires et améliorer la transparence et la gouvernance sont des étapes cruciales pour une justice efficace et équitable.

Contacté par Iwacu, Maître Jacques Bitababaje, avocat burundais, a indiqué que la peine de mort ne figure pas dans le Code pénal en vigueur, celui de 2018, ni dans le code précédent de 2005. Pour Bitababaje, « tout ce qui n’est pas prévu par le Code pénal n’est pas une infraction ». La menace de réintroduire la peine de mort pour les saboteurs économiques est juridiquement problématique et risque d’entraîner des conséquences graves pour le Burundi. Plutôt que de recourir à des mesures extrêmes, le pays devrait se concentrer sur le renforcement de ses institutions et l’adoption de sanctions proportionnées et respectueuses des droits de l’homme. Cela permettrait de combattre efficacement la criminalité économique tout en respectant ses engagements internationaux et constitutionnels.

En somme, d’après plusieurs praticiens du droit, la réintroduction de la peine de mort serait une régression sur le plan des droits humains et juridique, et risquerait de compromettre encore davantage la confiance en un système judiciaire déjà fragile. Le Burundi doit donc choisir des voies alternatives pour renforcer la justice et lutter contre la criminalité économique.