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Affaire Ruvakuki : la défense déplore le refus de jugement du tribunal d’Instance de Cankuzo

05/05/2013 Commentaires fermés sur Affaire Ruvakuki : la défense déplore le refus de jugement du tribunal d’Instance de Cankuzo

Me Onésime Kabayabaya exige une décision judiciaire écrite et notifiée aux prévenus ou que l’affaire soit transférée dans une autre juridiction. Il le demande au cours d’une conférence de presse tenue ce 20 mars à la radio Bonesha.

<doc3351|left>« Nous nous trouvons dans une situation inédite. Des gens ont plaidé leur cause devant la cour d’appel de Gitega, ils s’attendaient à être jugés. Des rumeurs dans la rue disent qu’il y a eu lieu une décision juridique qui condamne Hassan et ses codétenus », indique Me Kabayabaya.

Il qualifie cette situation d’anormale, un cas qui leur (lui et ses collègues) a poussé à prendre une procédure inhabituelle de suspicion légitime : « Nous avons constaté, moi et les autres avocats, que le tribunal de Grande Instance de Cankuzo n’était ni professionnellement ni moralement en position de juger.»

Il qualifie cette situation de délit de justice et demande au gouvernement de réagir et d’assumer sa responsabilité : « Plus précisément le pouvoir exécutif, véritable détenteur de la justice », précise-­t­-il.

Pour Me Kabayabaya, si la juridiction de Cankuzo est gênée par sa décision qui n’est toujours pas rendue publique, qu’elle se rétracte. Ou bien qu’elle assume, en la notifiant.

Un mandat d’élargissement en circulation

Me Kabayabaya a annoncé qu’un mandat d’élargissement se trouverait entre les mains des directeurs des prisons dans lesquelles sont incarcérés Hassan Ruvakuki et ses coaccusés. Pourtant, constate-t-il, ces directeurs n’ont aucun conflit avec le ministère public : « Ce n’est pas à eux d’être notifiés !».

Il ajoute qu’un mandat d’élargissement qui resterait secret n’en est pas un. L’avocat du journaliste Hassan Ruvakuki ignore le contenu de ce document qui, semble-­t-­il, contiendrait la décision du procès : « Peu importe le verdict, le jugement doit être rendu public.»

Il en profite pour porter à la connaissance de l’opinion et surtout des médias que la situation est grave: « Les prévenus sont dans l’incertitude. Ils veulent savoir ce qui les attend », fait-t-il savoir.

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