Affaire carnage de Gatumba : remise du procès pour irrégularité procédurale

16 détenus et deux prévenus libres ont comparu pur la 6ème fois devant la Cour d’Appel de Bujumbura siégeant en matière d’affaires graves. L’affaire du massacre de 39 personnes au bar Les amis le 18 septembre 2011 a été reportée pour le 13 novembre.

Me Janvier Nsabimana qui assistait le comparant libre Jean de Dieu a relevé la première irrégularité liée à la publication de l’assignation à résidence inconnue. Certes une copie a été affichée à la porte principale de la cour mais il n’y en a pas eu une de publiée dans le Bulletin Officiel du Burundi, ni dans le Renouveau, ni même dans un journal privé comme le stipule l’article 142, alinéa 2 du Code de Procédure Pénal (CCP). « Un extrait du journal devrait déjà se trouver dans le dossier », a-t-il signalé. En outre, l’avocat a fait observer que même évadé, Innocent Ngendakuriyo, alias Nzarabu devait être assigné par le simple fait qu’il est aujourd’hui introuvable. L’activiste défenseur des droits des prisonniers Pierre Claver Mbonimpa qui était présent dans la salle d’audience aligne sa position sur celle de Me Janvier Nsabimana. Quant à la cour, elle soutient mordicus qu’une assignation à Nzarabu serait une superfétation dans la mesure où c’est lui qui a interjeté appel.

Comme deuxième observation, Me Janvier Nsabimana a relevé le fait que les prévenus ne jouissent pas de l’assistance d’un avocat, une entorse à la l’article 166, alinéa 3du CPP. La cour a signalé que lors des audiences précédentes, les prévenus avaient promis de se chercher eux-mêmes un défenseur. Mais les détenus ont tous protesté arguant que par le fait-même d’être en prison, ils sont dans l’incapacité de se payer un avocat. Sur ce, Me Janvier Nsabimana a encore insisté sur le caractère obligatoire de l’assistance d’un défenseur « lorsque l’infraction pour laquelle le prévenu est poursuivi est punie de la servitude pénale d’au moins vingt ans, sauf si le prévenu y renonce » (Article 166, alinéa 3 du CPP). L’avocat a précisé : « Conformément à la loi, il appartient à la cour de demander au bâtonnier de désigner un avocat inscrit au barreau pour la défense des comparants. Il appartiendra à chaque détenu de le récuser ou non. »

Contacté à la sortie de l’audience publique, Pierre Claver Mbonompa promet que l’Association pour la Protection des Droits de l’Homme et des prisonniers (APRODH) fournira des avocats à la prochaine audience.

Les détenus qui se sont exprimés ont décrié l’instruction du dossier par le Ministère Public et l’administration de la justice par le premier juge. Ils sont excédés de voir que les hautes autorités de la police ou du Service National des Renseignements (Kazungu, Désiré Uwamahoro, Jérémie) n’ont pas été entendus à aucun niveau alors qu’ils ont été indexés par Nzarabu : « Accordez-nous la liberté provisoire et nous comparaîtrons le jour où tous ceux qui ont été cité par Nzarabu seront enfin entendus ».
Me Janvier Nsabimana abonde presque dans le même sens. Il a demandé la libération provisoire pour ceux condamnés à 3 ans de service pénal et qui ont déjà purgé 2 ans.
Entre 60 et 80 personnes étaient présentes dans la salle d’audience. Pierre Claver Mbonimpa explique « ce manque d’engouement pour les auditions sur l’affaire » du fait que même les familles des éprouvés ne s’attendent pas à ce que la vérité finisse un jour par éclater, après l’évasion de Nzarabu. En effet, celui-ci cité « des noms des commanditaires et exécutants du carnage de Gatumba », avant qu’il ne s’évade mystérieusement de prison.