Vendredi 27 décembre 2024

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Affaire Bamvuginyumvira : une détention préventive non conforme à la loi

La décision de la chambre de conseil de la Cour suprême prononcée ce jeudi 27 décembre de le maintenir en prison n’est pas motivée conformément à la loi. Quid alors du véritable mobile de son incarcération ?

Bamvuginyumvira après audience à la Cour suprême ©Iwacu
Bamvuginyumvira après audience à la Cour suprême ©Iwacu

L’ordonnance de la cours suprême foule au pied l’article 110 du Code de Procédure Pénale mais s’acharne à mettre en exergue le doute qui pèse sur l’ancien vice-président de la République et actuel vice-président de Sahwanya-Frodebu.
L’alinéa 1 stipule : « La liberté étant la règle et la détention l’exception, l’inculpé ne peut être mis en état de détention que s’il existe contre lui des indices suffisants de culpabilité».

Même en cas d’existence d’indices de culpabilité, tout reste au niveau du doute. Le principe reconnu dans le droit international, y compris dans le droit positif burundais comme quoi « le doute profite à accusé » a été littéralement bafoué. Aussitôt après le prononcé de jugement, un des avocats de la défense, Me Fabien Segatwa a déclaré : « Le doute ne profite plus à l’accusé, mais à l’accusation ».

Pire, conformément à l’alinéa 2,  la détention préventive ne peut être ordonnée ou maintenue que si elle l’unique moyen de satisfaire à l’une au moins des quatre conditions suivantes :
1° « conserver les preuves et les indices matériels ou empêcher, soit une concertation une pression sur les témoins et les victimes […]. »
La défense avait pourtant insisté sur l’incapacité de leur client d’exercer quelque pression sur les témoins. Si au moins la cour suprême s’était exprimée sur ce point.
2° « Préserver l’ordre public du trouble actuel causé par l’infraction. »
Le cas Bamvuginyumvira ne rentre pas dans cette catégorie.
3° « Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvèlement. »
L’argument pour la 1ère condition est aussi valable pour cette celle-ci.
4° « Garantir le maintien de l’inculpé à la disposition de la justice. »
La cour anticorruption avait demandé une caution d’un million de Fbu. La cour suprême ne dit pas pourquoi elle a ordonné sa restitution. Bamvuginyumvira peut-il se dérober à la justice pour une affaire que la défense considère comme montée de toutes pièces ?
En somme, l’ordonnance viole l’alinéa 3 de l’article susmentionné qui dit que « la décision de maintien en détention préventive doit être dûment motivée. »

« Bamvuginyumvira est ni plus ni moins un prisonnier politique »

Le défenseur des droits de l’homme Pierre Claver Mbonimpa est catégorique : «  L’ancien Premier Vice-président n’a pas la moindre chance de gagner le procès devant la cour anticorruption parce que le pouvoir veut coûte que coûte l’éliminer de la course aux présidentielles de 2015 ». En effet, M. Bamvuginyumvira était pressenti comme éventuel candidat de la coalition ADC-Ikibiri aux échéances électorales de 2015. Il suffit que la cour le condamne à une peine supérieure à six mois pour être exclu de la course à tout poste politique. Entre-temps, en cas de condamnation, il aura la possibilité de se pourvoir en appel. En ce cas, le verdict pourrait être rendu après les élections.

Le concerné lui-même se dit prévenu pour motif politique. Dans sa lettre de ce 31 décembre à l’Ombudsman, Frédéric Bamvuginyumvira dénonce un complot ourdi contre lui à travers la manipulation des faits dans l’optique de salir la réputation de l’« homme propre ».

Bien plus, dans cette correspondance, il exhorte l’Ombudsman à s’investir afin de sauver l’indépendance de la magistrature vis-à-vis de l’exécutif. Il se dit confiant que l’Ombudsman entendra son cri « qui sort des entrailles » pour le sortir de prison où veulent le maintenir ses adversaires politiques.

Forum des lecteurs d'Iwacu

10 réactions
  1. Watibigan

    Mbega Nkurunziza Umwami w’uburundi arazi ko Bamvuginyumvira , afise umuryango nabana baribakwiye gusangira Noel na bonne annee n’umuvyeyi wabo ? Ubwo bukozi bwikibi none bibaza ko buzobashikana he ? Ntitugifise amajambo tuvuga kuko akarenganyo gasigaye kari mwubwo burundi bwa nyaburunga gateye isoni nagahinda……ejo haheze bavuga ngo baje guhabuza abahutu , none eheraba ivyo bariko barabagirira ? Ubu murabona ko abarundi batigeze bapfa amoko , bamye bapfa ubukunzi bwinda bwabamwe bamwe ba nda ndende….. Ubona Bamvuga ariko azira iki ?

  2. Delta de la Rusizi

    Que la detention de cet homme politique est injuste, illegale et a plutot des motivations politiques du parti au pouvoir qui veut écarter une personne qui peut les concurrencer ne necessite pas des experts en droits.
    Ce qui m’étonne est de voir que son parti, le FRODEBU et l’alliance IKIBIRI ne fait pas assez pour faire libérer leur « camarade ». Ndafise impungenge ko atawukunda uwundi bose ari amagaburanyama!
    Si ces partis d’opposition, soutenus par leurs membres et la société civile ne fassent pas de pression adéquate pour faire plier le pouvoir de Bujumbura, Bamvuginyumvira sera oublié dans le noir comme Rajabu Hussen.

    • allpolitics

      Selon certaines sources, il aurait été vendu par quelqu’un de son propre camp (ADC) pour des problèmes de leadership interne. C’est un problème qui divise encore trop fort dans ce camp-là et qui risque de faire échouer le poids de l’ADC. C’est la raison même de si très peu d’efforts pour sa libération. Ruvakuki était à Milamila avec promesse de devenir plus tard Ministre de l’Information, qu’est-ce qu’on n’a pas fait pour sa libération même maquillée ? Vous comprenez.

  3. nwari

    Nukuraba neza ko aba mufashe » atari urukundo bamwatse akarubima;kuko ntakuntu yo kwitwarigwa nabagabo aho kwitwarigwa na josephine!? Toute est possible barashobora kuba ari aba(Omo)

  4. Tuyambaze

    C’ est vraiment regrettable que tu sois injustement emprisonné mais c’est en partie en raison de l’ inertie du FRODEBU face aux agissements du CNDD FDD. Qu’ avez vous fait messieurs les Frodebistes pour combattre ce pouvoir totalement corrompu et inapte a gouverner le pays ?

    • Musambanyangona

      Et toi? Qui es- tu pour faire semblant de ne pas voir tout ce que le FRODEBU et l’opposition font depuis 2005?

  5. Tika Issa

    Il n’y a pas de mots assez forts pour exprimer la consternation que
    sèment l’arrestation et le maintien en détention de M. Frédéric
    Bamvuginyumvira (F.B.).
    Du point de vue purement technique, la conduite de l’arrestation,
    l’interrogatoire et la détention de cet homme (et Mme Joséphine)
    est questionnable.
    Si on admet qu’il y a eu infraction, dans une situation de flagrant
    délit, pourquoi est-ce que la justice burundaise ne dévoile pas
    l’identité du plaignant (ou de la plaignante) ? Quid de la compétence des agents qui ont procédé à l’arrestation ? Quid de l’endroit de l’arrestation et des preuves dudit « flagrant-délit » ?
    Les chefs d’accusation ont changé presqu’en même temps qu’on
    trimbalait les deux personnes concernées de la Mairie au BSR.
    L’incitation à la débauche, l’adultère et la rébellion ont été
    abandonnées en cours de route. Cependant, la tentative de corruption
    elle a été maintenue. Alors, comment expliquer, du point de vue purement
    juridique et logique, qu’un chef d’accusation corollaire soit
    maintenue alors que les principaux chefs d’accusation ont été
    abandonnés ? La tentative de corruption ne se justifie plus du moment
    que l’inculpé n’a logiquement plus de motif de corrompre ! Il
    devrait tout simplement bénéficier d’un non-lieu.
    Maintenant, comment expliquer que les enregistrements des
    interrogatoires soient diffusés dans différents médias nationaux et
    internationaux alors que l’accusation tente encore de justifier
    l’arrestation des accusés ? Etait-ce de l’intérêt public d’agir
    de la sorte ? Pourquoi fouler au pied la présomption d’innocence de
    ces citoyens ? Qu’est-ce que les officiers de l’État ayant ces
    agents sous leur responsabilité ont fait pour protéger l’image de la
    justice burundaise ? Quant au maintien en détention, comment la
    justifier alors que l’infraction alléguée ne menace ni l’ordre
    public ni la sécurité de qui que se soit ? De plus, personne n’a
    démontré que FB fuirait la justice s’il était relâché. Quant à
    l’image de la justice burundaise, elle est plutôt écorchée par le
    maintien en détention de cet homme que par sa libération.
    Maintenant, revenons sur l’acte en soi.
    A ce que je sache, M. F.B. a juré fidélité à sa femme et non au peuple
    burundais. Or, celle-ci n’a pas porté plainte. Au contraire.
    Les Burundais savent très bien et peuvent même donner des noms de
    plusieurs personnalités haut placées qui sont mariées mais qui fréquentent
    d’autres femmes. Quelle hypocrisie! Regardez dans votre entourage et
    vous verrez plusieurs hommes qui ont même fait des enfants à d’autres
    femmes tout en étant officiellement mariés, devant Dieu et les hommes!
    Et pourtant, je n’ai jamais entendu de communiqué dans les médias
    dénonçant ces hommes ou ces femmes! Encore moins des emprisonnements.
    Deux poids, deux mesures! Pourquoi ? Les motifs sont manifestement
    autres que judiciaires.
    Par ailleurs, le fait de priver quelqu’un de sa liberté et de son
    intimité n’est pas du tout catholique, sans jeu de mots. Par ailleurs, en matière de moeurs, F.B. a juré fidélité à sa femme et non au peuple burundais.
    Je me fiche carrément de ce que font les hommes politiques dans leurs
    lits. Ça ne concerne que leurs propres couples. Personne d’autre! Mon
    humble avis est que M. FB devait être arrêté, cassé, humilié et
    discrédité auprès de la population burundaise peu importe les
    circonstances. D’ailleurs, il ne devrait pas être le seul. Que ceux
    qui ne veulent pas regagner ou rester dans les rangs… y voient un
    exemple. D’autres arrestations pourraient suivre.
    Malheureusement, l’image de la justice burundaise, voire du Burundi
    est entachée pour longtemps.

  6. Tonton

    Vous doutez encore!!!
    Monsieur BAMVUGINYUMVIRA,
    Quand NSENGUMUKIZA Fidèle vous a dit à travers les micro qu’ils vont faire un coût et démolir Arusha en commençant par toi même tu n’avais pas compris???? Ce n’est pas lui qui le disait mais il était porte parole. Voilà ce qu’il a dit est réalisé; Lui est libre et toi Monsieur Bamvuga tu croupies à Mpimba!!! Sois courageux ça va finir!

  7. Kirimwinzigo Libérat

    Ivyo muvuga kumbure nivyo, kuko biragaragara ko harimwo akantu ka politique. Ariko Uwo nawe afunzwe nibaza ko anyarutsa ibintu igihe abona ko agiye gutwara igihugu.

  8. nine

    uko vyamye hambere hose nubu niko bimeze kandi je doute sur l avenir de lajustice burundaise . hatabonetse abacamanza babashingantahe atari « bagabo » batoronkeye akazi mu ma permanance , akari inyuma karahinda

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