Affaire Bamvuginyumvira : une détention préventive non conforme à la loi

La décision de la chambre de conseil de la Cour suprême prononcée ce jeudi 27 décembre de le maintenir en prison n’est pas motivée conformément à la loi. Quid alors du véritable mobile de son incarcération ?

L’ordonnance de la cours suprême foule au pied l’article 110 du Code de Procédure Pénale mais s’acharne à mettre en exergue le doute qui pèse sur l’ancien vice-président de la République et actuel vice-président de Sahwanya-Frodebu.
L’alinéa 1 stipule : « La liberté étant la règle et la détention l’exception, l’inculpé ne peut être mis en état de détention que s’il existe contre lui des indices suffisants de culpabilité».

Même en cas d’existence d’indices de culpabilité, tout reste au niveau du doute. Le principe reconnu dans le droit international, y compris dans le droit positif burundais comme quoi « le doute profite à accusé » a été littéralement bafoué. Aussitôt après le prononcé de jugement, un des avocats de la défense, Me Fabien Segatwa a déclaré : « Le doute ne profite plus à l’accusé, mais à l’accusation ».

Pire, conformément à l’alinéa 2,  la détention préventive ne peut être ordonnée ou maintenue que si elle l’unique moyen de satisfaire à l’une au moins des quatre conditions suivantes :
1° « conserver les preuves et les indices matériels ou empêcher, soit une concertation une pression sur les témoins et les victimes […]. »
La défense avait pourtant insisté sur l’incapacité de leur client d’exercer quelque pression sur les témoins. Si au moins la cour suprême s’était exprimée sur ce point.
2° « Préserver l’ordre public du trouble actuel causé par l’infraction. »
Le cas Bamvuginyumvira ne rentre pas dans cette catégorie.
3° « Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvèlement. »
L’argument pour la 1ère condition est aussi valable pour cette celle-ci.
4° « Garantir le maintien de l’inculpé à la disposition de la justice. »
La cour anticorruption avait demandé une caution d’un million de Fbu. La cour suprême ne dit pas pourquoi elle a ordonné sa restitution. Bamvuginyumvira peut-il se dérober à la justice pour une affaire que la défense considère comme montée de toutes pièces ?
En somme, l’ordonnance viole l’alinéa 3 de l’article susmentionné qui dit que « la décision de maintien en détention préventive doit être dûment motivée. »

« Bamvuginyumvira est ni plus ni moins un prisonnier politique »

Le défenseur des droits de l’homme Pierre Claver Mbonimpa est catégorique : «  L’ancien Premier Vice-président n’a pas la moindre chance de gagner le procès devant la cour anticorruption parce que le pouvoir veut coûte que coûte l’éliminer de la course aux présidentielles de 2015 ». En effet, M. Bamvuginyumvira était pressenti comme éventuel candidat de la coalition ADC-Ikibiri aux échéances électorales de 2015. Il suffit que la cour le condamne à une peine supérieure à six mois pour être exclu de la course à tout poste politique. Entre-temps, en cas de condamnation, il aura la possibilité de se pourvoir en appel. En ce cas, le verdict pourrait être rendu après les élections.

Le concerné lui-même se dit prévenu pour motif politique. Dans sa lettre de ce 31 décembre à l’Ombudsman, Frédéric Bamvuginyumvira dénonce un complot ourdi contre lui à travers la manipulation des faits dans l’optique de salir la réputation de l’« homme propre ».

Bien plus, dans cette correspondance, il exhorte l’Ombudsman à s’investir afin de sauver l’indépendance de la magistrature vis-à-vis de l’exécutif. Il se dit confiant que l’Ombudsman entendra son cri « qui sort des entrailles » pour le sortir de prison où veulent le maintenir ses adversaires politiques.