L’Assemblée nationale a adopté, la semaine dernière, un projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi portant organisation de l’administration communale. Les politiques apprécient ce projet de loi qui, selon eux, va redynamiser le développement et l’administration dans les communes.
La campagne électorale pour les élections de 2020 approche. L’exécutif et le législatif s’activent pour mettre en place tout l’arsenal juridique nécessaire pour le bon déroulement du scrutin. La Loi fondamentale est là. Le code électoral est dans les mains de tous les compétiteurs. Il reste la loi sur l’organisation de l’administration communale afin que ces compétiteurs puissent arpenter les pentes des milles et une colline pour séduire l’électorat.
Un projet de loi y relatif a été présenté et défendu, jeudi dernier, par Pascal Barandagiye, ministre de l’Intérieur, devant les députés à l’hémicycle de Kigobe.
Dans son exposé des motifs, le ministre Barandagiye évoque le souci d’harmoniser la loi portant organisation de l’administration communale avec la Constitution en vigueur. Et d’ajouter qu’une telle loi vient répondre aussi au souci d’une bonne gestion des communes.
La grande innovation est que « la commune est administrée par l’administrateur sous la supervision et le contrôle du conseil communal ».
Auparavant, tient-il à rappeler, la disposition stipulait que « la commune est administrée par l’administrateur et le conseil communal ». « Du flou, on ne voyait pas celui qui était redevable », fait-il observer. Et d’ajouter, par ailleurs, que les conseils communaux devront refléter la diversité ethnique et de genre de leur électorat.
Le projet de loi prévoit un mandat de cinq ans renouvelable pour l’administrateur communal. « Nul ne peut exercer plus de deux mandats successifs ».
S’agissant du niveau universitaire exigé aux administrateurs, le ministre Barandagiye répond que c’est dans le cadre de redynamiser le développement de la commune. Selon lui, il y a des matières qui demandent un certain niveau de compréhension. Et de conclure : « L’expérience nous a montré que les communes dirigées par les administrateurs ayant un niveau universitaire ont eu moins de problèmes.»
Pascal Barandagiye estime qu’il y a des compétences qui manquent pour une bonne gestion de la commune. Ainsi, il propose l’introduction d’un secrétaire exécutif permanent qui serait de niveau universitaire. Un véritable technicien de l’administration qui s’occupera d’une façon régulière et surtout permanente de la gestion de la commune. « Il ne sera pas tenté par des positionnements », espère-t-il.
Pour lui, s’il y a des compétences, les caisses de la commune seront renflouées. « Nous espérons qu’il y aura des changements significatifs au niveau des recettes ».
Répondant aux préoccupations des députés à propos du personnel qualifié de pléthorique, le ministre Barandagiye les tranquillise : « Il n’y a pas de personnel pléthorique. C’est dans le souci de faire face aux questions de gestion d’une commune dans le cadre de la décentralisation. Celle-ci doit être progressive.» Et de préciser que les attributions dudit nouveau personnel seront précisées dans le manuel de procédure administrative et financière, 5e édition, à élaborer aussitôt après la promulgation de la loi.
Le nouveau personnel, ajoute-t-il, a été introduit pour transformer la commune en un véritable pôle de développement. Par ailleurs, l’administration communale doit être un gouvernement local à part entière. «Nous avons voulu doter la commune de personnes compétentes pour redynamiser son développement ».
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« Il n’y aura pas de dérive autoritaire »
« Il y avait des crocs-en-jambe entre l’administrateur communal et le conseil communal », fait observer Pierre Claver Nahimana, président du Frodebu.
Pour lui, la commune doit être un véritable pôle de développement. Mais, déplore-t-il, cet objectif n’a pas été atteint dans certaines communes. Et de saluer l’introduction d’un poste de secrétaire exécutif permanent. « Il va s’occuper de la gestion quotidienne de la commune et des questions de développement au moment où l’administrateur s’attèlera aux questions politiques et administratives ».
Interrogé s’il n’y a pas de risque de dérive autoritaire de la part de l’administrateur, M. Nahimana se veut rassurant : «La hiérarchie est là pour veiller sur ses prestations. »
« Il faut une équipe dirigeante performante »
Kefa Nibizi, président du Frodebu Nyakuri, indique que le législateur a tiré des leçons des législatures précédentes : «Plus de la moitié des administrateurs communaux avaient été démis de leurs fonctions par les conseils communaux qui avaient un pouvoir contraignant sur eux.» Il fallait corriger ces manquements pour protéger la fonction de l’administrateur.
Quant au poste de secrétaire exécutif permanent, M. Nibizi estime qu’il faut renforcer l’administration pour qu’elle soit performante. « Nous sommes d’avis qu’il y ait une structure qui fasse le suivi régulier du fonctionnement de la commune ».
En outre, Kefa Nibizi apprécie positivement le niveau universitaire exigé pour l’administrateur et le secrétaire exécutif permanent. « La commune est une entité administrative décentralisée, proche de la population. Il faut qu’elle soit gérée par une équipe dirigeante performante ».
« Renforcer l’autonomie de gestion »
«Les innovations contenues dans ce projet de loi sont pertinentes », se réjouit Simon Bizimungu, vice-président du Cnl. De prime à bord, M. Bizimungu salue la limitation des mandats pour l’administrateur communal : «Certains prenaient les communes pour leurs propriétés privées.» Du reste, il se félicite de la hausse du niveau d’études tant pour les administrateurs, les secrétaires exécutifs permanents, les chefs de zones et les comptables. «Nous cheminons vers une autonomie de gestion des communes. Mais à condition que la loi soit mise en application et surtout respectée ».
« Il y aura un changement significatif »
«L’administrateur va travailler dans la tranquillité », indique Kassim Abdoul, président de l’Upd-Zigamibanga. L’administrateur sera le seul redevable. A propos de la hausse du niveau d’études pour certains personnels de la commune, M. Kassim espère qu’il y aura un changement significatif dans sa gestion. Mais, nuance-t-il, cela ne signifie pas que le développement sera automatique. « Tout dépendra d’une bonne orientation du gouvernement ».
M. Kassim estime que le mandat de l’administrateur peut être renouvelé, s’il fait preuve de compétence.
