Après la décision de la Cour Suprême de casser en audience publique du 30 juin 2020 l’arrêt RPCA 773/0144 condamnant Germain Rukuki à 32 ans de servitude pénale, en date du 24 mars 2021, la Cour d’appel de Ntahangwa siégeant en itinérance à la prison de Ngozi a instruit, puis a mis en délibéré cette affaire, c’est le dossier RPCA 0201.
En vertu du Code de procédure de 2018, le prononcé du jugement devait intervenir au plus tard dans les 30 jours de la mise en délibéré soit le 22 avril 2020. Plus de deux semaines plus tard, le verdict n’est toujours pas tombé, ce qui surprend la famille de Germain Rukuki et sa défense.
Cela constitue une entorse des droits du prévenu. Sa défense ne comprend pas la cause de ce retard. « Nous demandons que la loi soit respectée », appelle un de ces avocats de ce défenseur des droits de l’homme. Il a été arrêté le 13 juillet 2017 par le Service national de renseignement (SNR) à son domicile situé dans la zone de Ngagara, commune Ntahangwa en mairie de Bujumbura.
Par sa décision, la Cour Suprême a demandé qu’il y ait un nouvel examen du dossier, le prévenu Germain Rukuki avait été condamné sans être entendu en audience publique par les juges.
De ce fait, l’audience au cours de laquelle la Cour d’appel de Ntahangwa avait mis en délibéré le dossier, s’était déroulée à Bujumbura au moment où Germain Rukuki se trouvait derrière les barreaux à la prison de Ngozi.
Il a été condamné à 32 ans de prison pour les infractions de participation à la tentative de coup d’Etat du 13 mai 2015, de rébellion, d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat et de participation aux manifestations d’avril et mai. Plusieurs infractions retenues contre lui ont été levées.
Au moment de son arrestation, Germain Rukuki travaillait pour l’association des juristes catholiques du Burundi (AJCB). Il avait auparavant travaillé pour le compte d’ACAT Burundi (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture) avant sa suspension en 2016 puis sa radiation en 2017. Ce père de famille était président de l’Association Njabutsa Tujane.
