« Les coalitions sont permises au-delà de la période électorale »

Par [Edouard Madirisha]
lundi 25 juin 2012         à 21 : 00 : 00

Après la déclaration, par certains leaders de l’ADC-Ikibiri, de leur intention de former une coalition pour les élections de 2015, la légalité de cette alliance a encore une fois été mise en question. Le constitutionnaliste Pascal Rwankara éclaire.

Le professeur Pascal Rwankara ©Iwacu

Pourquoi cette éternelle controverse sur la légalité ou non de l’ADC-Ikbiri ?

L’article 81 de la Constitution dispose que les partis politiques peuvent former des coalitions, lors des élections, selon des modalités fixées par la loi électorale. La problématique de l’interprétation de cette disposition tient dans la manière de comprendre cette indication temporelle « lors des élections ». Pour certaines personnes non averties, il y a un jugement péremptoire dans ce sens que les coalitions sont uniquement autorisées lors des élections. Mais cette expression ne signifie pas que les coalitions ne puissent avoir lieu en dehors de la période électorale. Le motif profond est que, lorsque les partis politiques forment une coalition, c’est pour conquérir le pouvoir. Bien entendu, au lendemain d’une victoire, il y a évidement partage des dividendes. Raison pour laquelle il serait tout à fait indéfendable de soutenir que la coalition est autorisée uniquement lors des élections, mais plutôt à partir de la campagne électorale jusqu’à la fin de la législature. A ce moment-là, il y a renouvellement d’autres coalitions, ou bien confirmation de celles qui existaient auparavant.

Les partis en coalition formeraient donc un bloc ayant une même vision, sans qu’il ne s’agisse d’une fusion ?

Tout à fait. Une fusion de partis politiques suppose qu’il y ait disparition d’un ou de plusieurs partis, pour constituer un nouveau, probablement avec une nouvelle appellation, ou en gardant celle d’un seul parti, qui procéderait alors à une fusion-absorption. Mais la coalition permet aux partis, rassemblés dans une organisation déterminée, de garder leur indépendance, leur structure dirigeante, leurs membres respectifs, etc.

Quand certains leaders de l’ADC-Ikibiri déclarent qu’ils vont constituer une coalition lors des élections de 2015, que doit-on comprendre puisque cette coalition existe déjà ?

Cela veut dire probablement que cette alliance, aujourd’hui, est une association momentanée. C’est une coalition ad hoc. Si l’ADC-Ikibiri veut peaufiner les mécanismes de fonctionnement interne, en vue des élections de 2015, on peut imaginer que cette organisation veut se doter de règles qui sont mieux élaborées que celles qui existent actuellement. Mais, je dois avouer que je ne connais pas comment l’ADC-Ikibiri fonctionne. Cependant, il faut savoir que, à chaque législature, les coalitions peuvent changer. C’est pour cela qu’il faut se situer sous le principe en vertu duquel les partis ont la liberté de s’associer